Company Liquidation Upheld Due to Failure to Cure Organizational Defects

REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE

POUVOIR JUDICIAIRE

C/21382/2021 ACJC/486/2022

ARRÊT

DE LA COUR DE JUSTICE

Chambre civile

DU JEUDI 7 AVRIL 2022

Entre

A______ SA, sise ______[GE], appelante d'un jugement rendu par la 1ère Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 9 décembre 2021, comparant par Me Elie ELKAIM, avocat, rue du Lion d'Or 2, case postale 5956, 1002 Lausanne, en l'Étude duquel elle fait élection de domicile,

et

OFFICE DU REGISTRE DU COMMERCE, rue du Puits-Saint-Pierre 4, 1204 Genève, intimé, comparant en personne.

Le présent arrêt est communiqué aux parties, ainsi qu'à l'Office des faillites, à l'Office des poursuites et au Registre foncier, par plis recommandés du 8 avril 2022.

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Vu, EN FAIT, le jugement JTPI/15590/2021 non motivé rendu le 9 décembre 2021, notifié le 15 décembre 2021, aux termes duquel le Tribunal de première instance, à la requête du Registre du commerce, a prononcé la dissolution de la société A______ SA et ordonné sa liquidation selon les dispositions applicables à la faillite, au motif que la société, présentant une carence dans son organisation légale, n'avait pas rétabli celle-ci dans les délais impartis;

Vu le jugement motivé notifié le 12 janvier 2022 par le Tribunal de première instance;

Vu l'appel interjeté par acte expédié le 24 janvier 2022 à la Cour par la société dissoute à l'encontre de cette décision;

Vu la détermination du Registre du commerce du 8 mars 2022 concluant au rejet de l'appel, dont il ressort que la réquisition d'inscription d'un nouvel administrateur déposée le 4 janvier 2022 était incomplète, ce dont la partie appelante a été dûment informée par lettre du Registre du commerce du 14 février 2022 et à laquelle aucune suite n'a été donnée;

Considérant, EN DROIT, que la partie appelante n'a pas établi avoir remédié aux carences dans son organisation au sens de l'art. 731b CO, de sorte que le jugement querellé doit être confirmé;

Que la partie appelante sera condamnée aux frais des deux instances, taxés à 600 fr. pour la procédure de première instance et à 600 fr. pour la procédure d'appel, soit 1'200 fr. au total;

Que l'avance de 600 fr. versée par la partie appelante pour la procédure d'appel est acquise à l'Etat de Genève (art. 111 al. 1 CPC);

Qu'en conséquence, la partie appelante sera condamnée à verser le solde, soit 600 fr.

Qu'il ne sera pas alloué de dépens à l'intimé qui comparait en personne et a répondu à l'appel par une simple lettre (art. 95 al. 3 let. c CPC).

C/21382/2021

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PAR CES MOTIFS, La Chambre civile :

A la forme :

Déclare recevable l'appel interjeté par A______ SA contre le jugement JTPI/15590/2021 rendu le 9 décembre 2021 par le Tribunal de première instance dans la cause C/21382/2021-1 SFC.

Au fond :

Confirme le jugement entrepris.

Sur les frais :

Met à la charge de A______ SA les frais judiciaires des deux instances, arrêtés à 1'200 fr. et compensés avec l'avance de 600 fr. versée par cette dernière, qui reste acquise à l'Etat de Genève.

Condamne en conséquence A______ SA à verser à l'Etat de Genève, soit pour lui les Services financiers du Pouvoir judiciaire, le solde de 600 fr.

Dit qu'il n'est pas alloué de dépens.

Siégeant :

Madame Pauline ERARD, présidente; Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, Monsieur Ivo BUETTI, juges; Madame Mélanie DE RESENDE PEREIRA, greffière.

La présidente : La greffière :

Pauline ERARD Mélanie DE RESENDE PEREIRA

Indication des voies de recours :

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile.

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.

Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF indifférente (art. 74 al. 2 let. d LTF).

C/21382/2021