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ACJC/457/2020 • CJ GE ACJC/457/2020 Généré par l'IA

Appeal of Bankruptcy Judgment After Debt Settlement

Numéro de cause ACJC/457/2020
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge du recourant

Synthèse Legislator

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An individual appealed a judgment that declared bankruptcy against them, and the court reviewed the appeal filed within the prescribed time limit, noting that the debt, including interest and fees, had since been paid. The court reasoned that because the underlying debt leading to the bankruptcy order had been settled, it was appropriate to annul the specific clause of the lower court's decision that pronounced the bankruptcy, while confirming the remainder of the judgment, and furthermore warned the appellant that any future bankruptcy declaration would not be revoked unless solvency was proven with the appeal documents.

Regeste Legislator

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Art. 174 LP, Art. 100 al. 1 LTF, art. 319 ss CPC, art. 309 let. b ch. 7 CPC; Appeal of Bankruptcy Judgment After Debt Settlement: The court reasoned that because the underlying debt leading to the bankruptcy order had been settled, it was appropriate to annul the specific clause of the lower court's decision that pronounced the bankruptcy, while confirming the remainder of the judgment, and furthermore warned the appellant that any future bankruptcy declaration would not be revoked unless solvency was proven with the appeal documents.

Mots-clés

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déclaration d'extinction de dette solvabilité établie bien découvert après la clôture de la faillite interprétation de l'arrêt opposition tardive intérêts de retard

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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art. 319 ss CPC

This provision is cited in the preamble and relates to the grounds for the decision (the appeal being accepted, leading to the annulment of the bankruptcy order).

art. 174 LP

This provision is cited in the preamble and relates to the grounds for the decision (the bankruptcy having been paid, leading to the annulment of the bankruptcy order).

art. 309 let. b ch. 7 CPC

This provision is cited in the preamble and relates to the grounds for the decision (the bankruptcy having been paid, leading to the annulment of the bankruptcy order).

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Texte complet

République et canton de Genève POUVOIR JUDICIAIRE Chambre civile Cour de justice civile

Recourant : Intimée : Monsieur A______ C______ [assurance-maladie] c/o M. B______ ______ ______ ______ ______

C/561/2020 ACJC/457/2020 DU LUNDI 16 MARS 2020 Vu le jugement JTPI/3094/2020 du 27 février 2020 prononçant la faillite de A______ (ch. 1 du jugement); Vu le recours contre ledit jugement formé le 13 mars 2020 par A______, dans le délai et la forme prescrits par l'art. 321 al. 1 et 2 CPC; Vu le paiement de la dette, intérêts et frais compris; Attendu que l'attention de la partie recourante est expressément attirée sur le fait qu'une nouvelle faillite la concernant, qui serait prononcée postérieurement à la réception du présent arrêt, ne sera plus rétractée, sauf si elle prouve sa solvabilité par pièces, jointes au recours; Vu en droit les articles 174 LP, 309 let. b ch. 7 et 319 ss CPC.

PAR CES MOTIFS, La Chambre civile : Annule le chiffre 1 du dispositif du jugement de faillite N° JTPI/3094/2020 rendu par le Tribunal de première instance le 27 février 2020 dans la cause C/561/2020-5 SFC (poursuite N° 1______). Confirme le jugement pour le surplus. Condamne la partie recourante aux frais du recours, taxés à 220 fr., et dit qu'ils sont compensés par l'avance de frais de même montant fournie par elle, qui reste acquise à l'Etat de Genève. Siégeant : Madame Pauline ERARD, présidente; Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, Monsieur Ivo BUETTI, juges; Madame Mélanie DE RESENDE PEREIRA, greffière.

Indication des voies de recours :

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile.

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.

Communiqué le dispositif du présent arrêt aux parties par plis recommandés, ainsi qu'à l'Office des faillites, à l'Office des poursuites, au Registre du commerce et au Registre foncier le 26.03.2020.