LLC Bankruptcy Annulment Upon Debt Repayment
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant, a limited liability company, appealed a lower court's decision of March 5, 2020, which pronounced its bankruptcy. The appellate court, acknowledging the subsequent payment of the debt, interest, and costs, consequently annulled the bankruptcy order from the initial judgment while confirming the rest of the ruling, but still ordered the appellant to bear the costs of the appeal, which were offset by the advance payment made. The court further cautioned the appellant that any future bankruptcy declaration would not be revoked unless solvency could be proven with documentary evidence attached to the appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 174 LP, Art. 100 al. 1 LTF, Art. 319 ss CPC, Art. 309 let. b ch. 7 CPC; LLC Bankruptcy Annulment Upon Debt Repayment: The appellate court, acknowledging the subsequent payment of the debt, interest, and costs, consequently annulled the bankruptcy order from the initial judgment while confirming the rest of the ruling, but still ordered the appellant to bear the costs of the appeal, which were offset by the advance payment made. The court further cautioned the appellant that any future bankruptcy declaration would not be revoked unless solvency could be proven with documentary evidence attached to the appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe judgment was annulled, which relates to the declaration of bankruptcy.
This set of articles concerns the procedure for the appeal that led to the annulment of the bankruptcy decision.
This procedural article likely governed the admissibility or review of the specific appeal regarding bankruptcy.
Texte complet
République et canton de Genève POUVOIR JUDICIAIRE Chambre civile Cour de justice civile
Recourante : Intimée : A______ SARL CAISSE DE PENSION B______ ______ ______ ______ ______
C/1001/2020 ACJC/448/2020 DU JEUDI 12 MARS 2020 Vu le jugement JTPI/3624/2020 du 5 mars 2020 prononçant la faillite de A______ SARL (ch. 1 du jugement) ; Vu le recours contre ledit jugement formé le 12 mars 2020 par A______ SARL, dans le délai et la forme prescrits par l'art. 321 al. 1 et 2 CPC ; Vu le paiement de la dette, intérêts et frais compris ; Attendu que l'attention de la partie recourante est expressément attirée sur le fait qu'une nouvelle faillite la concernant, qui serait prononcée postérieurement à la réception du présent arrêt, ne sera plus rétractée, sauf si elle prouve sa solvabilité par pièces, jointes au recours ; Vu en droit les articles 174 LP, 309 let. b ch. 7 et 319 ss CPC.
PAR CES MOTIFS, La Chambre civile : Annule le chiffre 1 du dispositif du jugement de faillite N° JTPI/3624/2020 rendu par le Tribunal de première instance le 5 mars 2020 dans la cause C/1001/2020-5 SFC (poursuite N° 1______). Confirme le jugement pour le surplus. Condamne la partie recourante aux frais du recours, taxés à 220 fr., et dit qu'ils sont compensés par l'avance de frais de même montant fournie par elle, qui reste acquise à l'Etat de Genève. Siégeant : Monsieur Jean REYMOND, président ad interim; Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, Monsieur Ivo BUETTI, juges; Madame Mélanie DE RESENDE PEREIRA, greffière.
Indication des voies de recours :
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile.
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Communiqué le dispositif du présent arrêt aux parties par plis recommandés, ainsi qu'à l'Office des faillites, à l'Office des poursuites, au Registre du commerce et au Registre foncier le 18.03.2020.