Bankruptcy Order Annulment Upon Debt Satisfaction
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a judgment declaring bankruptcy against them, but the bankruptcy debt, including interest and costs, was subsequently paid. The court reasoned that because the debt underlying the bankruptcy petition was satisfied, the condition for revoking the bankruptcy order under the relevant law was met, thus leading to the annulment of the specific order declaring the bankruptcy, while also warning the appellant that any future bankruptcy would not be automatically revoked without proof of solvency.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 174 LP, Art. 100 al. 1 LTF, Art. 319 ss CPC, Art. 309 let. b ch. 7 CPC, Art. 72 ss LTF; Bankruptcy Order Annulment Upon Debt Satisfaction: The court reasoned that because the debt underlying the bankruptcy petition was satisfied, the condition for revoking the bankruptcy order under the relevant law was met, thus leading to the annulment of the specific order declaring the bankruptcy, while also warning the appellant that any future bankruptcy would not be automatically revoked without proof of solvency.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court implicitly used this provision as the basis for its substantive ruling, which involved the annulment of a bankruptcy judgment.
This procedural framework governed the appeal process which resulted in the decision.
This provision was cited in law, indicating the procedural basis for handling the appeal concerning the bankruptcy judgment.
Cited in the indication of remedies regarding the time limit for filing an appeal to the Federal Tribunal.
Cited in the indication of remedies regarding the possibility and rules for appealing to the Federal Tribunal.
Texte complet
République et canton de Genève POUVOIR JUDICIAIRE Chambre civile Cour de justice civile
Recourant : Intimée : Monsieur B______ SA [assurance maladie] A______ Service du contentieux ______ ______ ______ ______
C/202/2020 ACJC/424/2020 DU LUNDI 9 MARS 2020
Vu le jugement JTPI/2847/2020 du 24 février 2020 prononçant la faillite de A______ (ch. 1 du jugement); Vu le recours contre ledit jugement formé le 6 mars 2020 par A______, dans le délai et la forme prescrits par l'art. 321 al. 1 et 2 CPC; Vu le paiement de la dette, intérêts et frais compris; Attendu que l'attention de la partie recourante est expressément attirée sur le fait qu'une nouvelle faillite la concernant, qui serait prononcée postérieurement à la réception du présent arrêt, ne sera plus rétractée, sauf si elle prouve sa solvabilité par pièces, jointes au recours; Vu en droit les articles 174 LP, 309 let. b ch. 7 et 319 ss CPC.
PAR CES MOTIFS, La Chambre civile : Annule le chiffre 1 du dispositif du jugement de faillite N° JTPI/2847/2020 rendu par le Tribunal de première instance le 24 février 2020 dans la cause C/202/2020-8 SFC (poursuite N° 1______). Confirme le jugement pour le surplus. Condamne la partie recourante aux frais du recours, taxés à 220 fr., et dit qu'ils sont compensés par l'avance de frais de même montant fournie par elle, qui reste acquise à l'Etat de Genève. Siégeant : Madame Fabienne GEISINGER-MARIETHOZ, présidente; Madame Nathalie LANDRY- BARTHE, Monsieur Ivo BUETTI, juges; Madame Mélanie DE RESENDE PEREIRA, greffière.
Indication des voies de recours : Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le
présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100
al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile. Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Communiqué le dispositif du présent arrêt aux parties par plis recommandés, ainsi qu'à l'Office des faillites, à l'Office des poursuites, au Registre du commerce et au Registre foncier le 16.03.2020.