Bankruptcy Annulment Based on Debt Repayment with Future Insolvency Warning
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a judgment that declared them bankrupt following an action initiated by a health insurer. The appellate court annulled the bankruptcy order because the debt, including interest and costs, was subsequently paid. However, the court explicitly warned the appellant that any future bankruptcy declared against them would not be revoked unless they submitted proof of solvency with the appeal. The appellant was ordered to pay the appeal costs, which were compensated by the advance payment they had already made.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 174 LP, Art. 100 al. 1 LTF, Art. 319 ss CPC, Art. 309 let. b ch. 7 CPC; Bankruptcy Annulment Based on Debt Repayment with Future Insolvency Warning: The appellate court annulled the bankruptcy order because the debt, including interest and costs, was subsequently paid. However, the court explicitly warned the appellant that any future bankruptcy declared against them would not be revoked unless they submitted proof of solvency with the appeal. The appellant was ordered to pay the appeal costs, which were compensated by the advance payment they had already made.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision formed the substantive ground for annulling the bankruptcy order.
These provisions relate to the procedure followed by the Civil Court of Justice regarding the appeal.
This provision was considered when reviewing the appeal, although not explicitly cited in the final disposition orders, it relates to the legal basis considered.
Texte complet
République et canton de Genève POUVOIR JUDICIAIRE Chambre civile Cour de justice civile
Recourant : Intimée : Monsieur C______ SA [Caisse maladie] A______ ______ c/o M. B______ ______ [VD] ______ ______ [GE]
C/25593/2020 ACJC/421/2021 DU MARDI 6 AVRIL 2021
Vu le jugement JTPI/3814/2021 du 18 mars 2021 prononçant la faillite de A______ (ch. 1 du dispositif); Vu le recours contre ledit jugement formé le 31 mars 2021 par A______, dans le délai et la forme prescrits par l'art. 321 al. 1 et 2 CPC; Vu le paiement de la dette, intérêts et frais compris; Attendu que l'attention de la partie recourante est expressément attirée sur le fait qu'une nouvelle faillite la concernant, qui serait prononcée postérieurement à la réception du présent arrêt, ne sera plus rétractée, sauf si elle prouve sa solvabilité par pièces, jointes au recours; Vu en droit les articles 174 LP, 309 let. b ch. 7 et 319 ss CPC.
PAR CES MOTIFS, La Chambre civile : Annule le chiffre 1 du dispositif du jugement de faillite N° JTPI/3814/2021 rendu par le Tribunal de première instance le 18 mars 2021 dans la cause C/25593/2020-1 SFC (poursuite N° 1______). Confirme le jugement pour le surplus. Condamne la partie recourante aux frais du recours, taxés à 220 fr., et dit qu'ils sont compensés par l'avance de frais de même montant fournie par elle, qui reste acquise à l'Etat de Genève. Siégeant : Madame Sylvie DROIN, présidente ad interim; Madame Verena PEDRAZZINI RIZZI et Madame Nathalie RAPP, juges; Madame Laura SESSA, greffière.
Indication des voies de recours : Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le
présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100
al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile. Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Communiqué le dispositif du présent arrêt aux parties par plis recommandés, ainsi qu'à l'Office des faillites, à l'Office des poursuites, au Registre du commerce et au Registre foncier le 09.04.2021.