Bankruptcy Annulment After Debt Payment
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a lower court's decision declaring bankruptcy against them, but the appeal was brought after the debt, interest, and costs had already been paid. The court, noting the payment rendered the primary relief sought moot but warning the appellant that any future bankruptcy would not be revoked unless solvency was proven with the appeal documents, annulled the bankruptcy order itself while confirming the remainder of the original judgment and ordering the appellant to cover the appeal costs, which were compensated by their advance payment.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 174 LP, Art. 100 al. 1 LTF, Art. 319 ss CPC, Art. 309 let. b ch. 7 CPC; Bankruptcy Annulment After Debt Payment: The court, noting the payment rendered the primary relief sought moot but warning the appellant that any future bankruptcy would not be revoked unless solvency was proven with the appeal documents, annulled the bankruptcy order itself while confirming the remainder of the original judgment and ordering the appellant to cover the appeal costs, which were compensated by their advance payment.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe judgment was annulled based on the provisions governing bankruptcy, specifically Article 174 LP, which addresses the situation leading to the annulment of the bankruptcy order.
This procedural provision was considered regarding the overall appeal framework, leading to the decision on the merits of the appeal.
This procedural provision was considered regarding the overall appeal framework, leading to the decision on the merits of the appeal.
Texte complet
République et canton de Genève POUVOIR JUDICIAIRE Chambre civile Cour de justice civile
Recourant : Intimée : Monsieur A______ B______ [assurance maladie] ______ ______ ______ ______
C/509/2022 ACJC/412/2022 DU JEUDI 24 MARS 2022
Vu le jugement JTPI/3436/2022 du 21 mars 2022 prononçant la faillite de A______ (ch. 1 du dispositif); Vu le recours contre ledit jugement formé le 24 mars 2022 par A______, dans le délai et la forme prescrits par l'art. 321 al. 1 et 2 CPC; Vu le paiement de la dette, intérêts et frais compris; Attendu que l'attention de la partie recourante est expressément attirée sur le fait qu'une nouvelle faillite la concernant, qui serait prononcée postérieurement à la réception du présent arrêt, ne sera plus rétractée, sauf si elle prouve sa solvabilité par pièces, jointes au recours; Vu en droit les articles 174 LP, 309 let. b ch. 7 et 319 ss CPC.
PAR CES MOTIFS, La Chambre civile : Annule le chiffre 1 du dispositif du jugement de faillite N° JTPI/3436/2022 rendu par le Tribunal de première instance le 21 mars 2022 dans la cause C/509/2022-5 SFC (poursuite N° 1______). Confirme le jugement pour le surplus. Condamne la partie recourante aux frais du recours, taxés à 220 fr., et dit qu'ils sont compensés par l'avance de frais de même montant fournie par elle, qui reste acquise à l'Etat de Genève. Siégeant : Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, présidente; Madame Fabienne GEISINGER- MARIÉTHOZ et Monsieur Ivo BUETTI, juges; Madame Marie-Pierre GROSJEAN, greffière.
Indication des voies de recours : Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile. Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Communiqué le dispositif du présent arrêt aux parties par plis recommandés, ainsi qu'à l'Office des faillites, à l'Office des poursuites, au Registre du commerce et au Registre foncier le 25 mars 2022.