Recourse Inadmissibility Due to Unpaid Advance on Costs
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant filed a recourse against a lower court judgment but failed to pay the required advance on costs by the initial deadline of October 18, 2021, despite a subsequent extension until December 23, 2021, even after a related appeal to the Federal Tribunal was declared inadmissible. The Court of Justice, referencing procedural rules, reasoned that it cannot proceed with a recourse if the advance on costs is not paid within the specified deadline, thus declaring the appeal inadmissible and waiving any judicial fees for the current decision.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 7 al. 2 RTFMC, Art. 100 al. 1 LTF, art. 59 al. 2 let. f et 101 al. 3 CPC; Recourse Inadmissibility Due to Unpaid Advance on Costs: The Court of Justice, referencing procedural rules, reasoned that it cannot proceed with a recourse if the advance on costs is not paid within the specified deadline, thus declaring the appeal inadmissible and waiving any judicial fees for the current decision.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited as the basis for declaring the appeal inadmissible because the required advance on costs was not paid.
This provision was applied to waive the collection of judicial costs for the present decision.
Texte complet
C/11650/2021
### [ACJC/41/2022](/apps/decis/fr/sommaires/show/2887002) du 17.01.2022 sur JTPI/11743/2021 ( SML ) , IRRECEVABLE
[](/apps/decis/fr/sommaires/file//2022/0000/ACJC_000041_2022_C_11650_2021.pdf)
[Par ces motifs](#PCM)
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE C/11650/2021 ACJC/41/2022 ARRÊT DE LA COUR DE JUSTICE Chambre civile du LUNDI 17 DECEMBRE 2022
Entre
Monsieur A*______, domicilié ______, recourant contre un jugement rendu par la 25ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 17 septembre 2021, comparant en personne,
et
ETAT DE GENEVE-DF, Service du contentieux de l'Etat, sise rue du Stand 15, case postale 3937, 1211 Genève 3, intimée, comparant en personne.
Vu le recours expédié le 4 octobre 2021 à la Cour de justice par A______ contre le jugement JTPI/11743/2021 rendu le 17 septembre 2021 par le Tribunal de première instance dans la cause C/11650/2021*-*25 SML;
Attendu, EN FAIT, que, par décision du 5 octobre 2021, la Cour a imparti à la partie recourante un délai au 18 octobre 2021 pour verser une avance de frais fixée à 150 fr.;
Qu'en date du 15 octobre 2021 la partie recourante a déposé un acte de recours contre la décision précitée auprès du Tribunal fédéral;
Que par arrêt du 3 décembre 2021, le Tribunal fédéral a déclaré irrecevable le recours de A______;
Que, par décision du 10 décembre 2021, un ultime délai a été fixé à la partie recourante au 23 décembre 2021 pour opérer le versement précité, son attention étant attirée sur le fait que, faute de fournir l'avance requise, son recours serait déclaré irrecevable;
Que la partie recourante a reçu notification des décisions précitées respectivement le 6 octobre 2021 et le 13 décembre 2021;
Qu'à l'échéance des délais impartis, la partie recourante n'a pas fourni l'avance de frais requise;
Considérant, EN DROIT, que la Cour n'entre pas en matière sur le recours si l'avance de frais n'a pas été effectuée dans le délai supplémentaire imparti (art. 59 al. 2 let. f et 101 al. 3 CPC);
Que tel est le cas en l'espèce;
Que le recours sera par conséquent déclaré irrecevable;
Qu'en application de l'art. 7 al. 2 RTFMC, il sera renoncé à la fixation d'un émolument relatif à la présente décision.
\* \* \* \* \*
PAR CES MOTIFS,
La Chambre civile :
Déclare irrecevable le recours formé le 4 octobre 2021 par A______ contre le jugement JTPI/11743/2021 rendu le 17 septembre 2021 par le Tribunal de première instance dans la cause C/11650/2021*-*25 SML.
Dit qu'il n'est pas perçu de frais judiciaires pour la présente décision.
Siégeant :
Madame Pauline ERARD, présidente; Madame Nathalie LANDRY-BARTHE et Monsieur Ivo BUETTI, juges; Madame Mélanie DE RESENDE PEREIRA, greffière.
La présidente : Pauline ERARD · La greffière : Mélanie DE RESENDE PEREIRA
*Indication des voies de recours* *:*
*Conformément aux art. 113 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours constitutionnel subsidiaire.*
*Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.*
*Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF inférieure à 30'000 fr.*