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ACJC/403/2022 • CJ GE ACJC/403/2022 Généré par l'IA

Bankruptcy Appeal Granted After Debt Repayment

Numéro de cause ACJC/403/2022
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires sans frais

Synthèse Legislator

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A company filed an appeal against a lower court's judgment that declared it bankrupt. The appeal was considered timely and admissible, and importantly, the debt that formed the basis of the initial bankruptcy proceedings was subsequently paid in full by the appellant. Consequently, the reviewing court granted the appeal and annulled the initial bankruptcy order, confirming the remainder of the lower court's judgment, while also cautioning the appellant that any future bankruptcy declarations would not be retracted unless solvency was proven with the appeal documentation.

Regeste Legislator

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Art. 174 LP, Art. 100 al. 1 LTF, Art. 319 ss CPC, Art. 309 let. b ch. 7 CPC, Art. 66 al. 1 LTF; Bankruptcy Appeal Granted After Debt Repayment: The appeal was considered timely and admissible, and importantly, the debt that formed the basis of the initial bankruptcy proceedings was subsequently paid in full by the appellant. Consequently, the reviewing court granted the appeal and annulled the initial bankruptcy order, confirming the remainder of the lower court's judgment, while also cautioning the appellant that any future bankruptcy declarations would not be retracted unless solvency was proven with the appeal documentation.

Mots-clés

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procédure de faillite ordre de paiement motif de révision opposition tardive reconnaissance de dette dette commerciale

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. 174 LP

This provision appears to be the substantive ground used for the decision to annul the bankruptcy order, based on the facts presented (payment of the debt).

Art. 319 ss CPC

These provisions governed the appeal procedure before the Cantonal Court.

Art. 309 let. b ch. 7 CPC

This procedural provision was considered in relation to the appeal filed against the bankruptcy judgment.

Art. 66 al. 1 LTF

The appellant was ordered to pay the costs of the appeal, which corresponds to the rule on costs.

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Texte complet

République et canton de Genève POUVOIR JUDICIAIRE Chambre civile Cour de justice civile

Recourante : Intimée : A______ SA C______ [assurance-maladie] p.a. Fiduciaire B______ ______ ______ ______ ______ ______

C/508/2022 ACJC/403/2022 DU LUNDI 21 MARS 2022

Vu le jugement JTPI/2684/2022 du 3 mars 2022 prononçant la faillite de A______ SA (ch. 1 du dispositif); Vu le recours contre ledit jugement formé le 18 mars 2022 par A______ SA, dans le délai et la forme prescrits par l'art. 321 al. 1 et 2 CPC; Vu le paiement de la dette, intérêts et frais compris; Attendu que l'attention de la partie recourante est expressément attirée sur le fait qu'une nouvelle faillite la concernant, qui serait prononcée postérieurement à la réception du présent arrêt, ne sera plus rétractée, sauf si elle prouve sa solvabilité par pièces, jointes au recours; Vu en droit les articles 174 LP, 309 let. b ch. 7 et 319 ss CPC.

PAR CES MOTIFS, La Chambre civile : Annule le chiffre 1 du dispositif du jugement de faillite N° JTPI/2684/2022 rendu par le Tribunal de première instance le 3 mars 2022 dans la cause C/508/2022-5 SFC (poursuite N° 1______). Confirme le jugement pour le surplus. Condamne la partie recourante aux frais du recours, taxés à 220 fr., et dit qu'ils sont compensés par l'avance de frais de même montant fournie par elle, qui reste acquise à l'Etat de Genève. Siégeant : Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, présidente; Madame Fabienne GEISINGER- MARIETHOZ, Monsieur Ivo BUETTI, juges; Madame Laura SESSA, greffière.

Indication des voies de recours : Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile. Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.

Communiqué le dispositif du présent arrêt aux parties par plis recommandés, ainsi qu'à l'Office des faillites, à l'Office des poursuites, au Registre du commerce et au Registre foncier le 22 mars 2022.