Creditor Withdrawal Renders Bankruptcy Appeal Moot in Part
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party appealed a lower court's judgment declaring their bankruptcy; however, subsequent to the appeal, the original creditor who initiated the bankruptcy proceedings withdrew their request. The appellate court, noting the withdrawal of the bankruptcy petition, consequently annulled the specific provision of the lower court's decision that pronounced the bankruptcy, while otherwise confirming the judgment, and ordered the appealing party to bear the costs of the appeal, which were offset by their advance payment.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 174 LP, Art. 100 al. 1 LTF, Art. 319 ss CPC, Art. 309 let. b ch. 7 CPC; Creditor Withdrawal Renders Bankruptcy Appeal Moot in Part: The appellate court, noting the withdrawal of the bankruptcy petition, consequently annulled the specific provision of the lower court's decision that pronounced the bankruptcy, while otherwise confirming the judgment, and ordered the appealing party to bear the costs of the appeal, which were offset by their advance payment.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court used this provision in the reasoning to justify the annulment of the bankruptcy order, although the dispositive itself only explicitly cites the articles related to the procedure and costs for the final decision.
The court likely used this provision to rule on the bankruptcy matter, though it is not explicitly cited in the operative part of the decision.
The court likely relied on this provision for its decision on the appeal against the bankruptcy order, although it is not explicitly cited in the operative part of the decision.
Texte complet
République et canton de Genève POUVOIR JUDICIAIRE Chambre civile Cour de justice civile
Recourante : Intimée : A______ FONDATION LPP B______ ______ ______ ______ ______
C/21661/2022 ACJC/4/2023 DU MERCREDI 4 JANVIER 2023
Vu le jugement JTPI/15041/2022 du 15 décembre 2022 prononçant la faillite de A______ (ch. 1 du dispositif); Vu le recours contre ledit jugement formé le 23 décembre 2022 par A______, dans le délai et la forme prescrits par l'art. 321 al. 1 et 2 CPC; Vu le retrait de la réquisition de faillite; Attendu que l'attention de la partie recourante est expressément attirée sur le fait qu'une nouvelle faillite la concernant, qui serait prononcée postérieurement à la réception du présent arrêt, ne sera plus rétractée, sauf si elle prouve sa solvabilité par pièces, jointes au recours; Vu en droit les articles 174 LP, 309 let. b ch. 7 et 319 ss CPC.
PAR CES MOTIFS, La Chambre civile : Annule le chiffre 1 du dispositif du jugement de faillite N° JTPI/15041/2022 rendu par le Tribunal de première instance le 15 décembre 2022 dans la cause C/21661/2022-10 SFC (poursuite N° 1______). Confirme le jugement pour le surplus. Condamne la partie recourante aux frais du recours, taxés à 220 fr., et dit qu'ils sont compensés par l'avance de frais de même montant fournie par elle, qui reste acquise à l'Etat de Genève. Siégeant : Madame Jocelyne DEVILLE-CHAVANNE, présidente ad interim; Madame Fabienne GEISINGER-MARIETHOZ, Monsieur Jean REYMOND, juges; Madame Marie-Pierre GROSJEAN, greffière.
Indication des voies de recours : Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile. Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Communiqué le dispositif du présent arrêt aux parties par plis recommandés, ainsi qu'à l'Office des faillites, à l'Office des poursuites, au Registre du commerce et au Registre foncier le 5 janvier 2023.