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ACJC/4/2022 • CJ GE ACJC/4/2022 Généré par l'IA

Annulment of Bankruptcy Upon Subsequent Payment

Numéro de cause ACJC/4/2022
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge du recourant

Synthèse Legislator

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The appellate court reviewed an appeal against a lower court's decision pronouncing the bankruptcy of an individual, where the appellant subsequently paid the debt, interest, and costs, as evidenced to the court. The court reasoned that given the subsequent payment, it was appropriate to annul the bankruptcy order pronounced by the lower court, while confirming the remainder of the judgment, although the appellant was ordered to bear the costs of the appeal, which were offset by the advanced payment already made.

Regeste Legislator

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Art. 174 LP, Art. 100 al. 1 LTF, Art. 319 ss CPC, Art. 66 al. 1 LTF; Annulment of Bankruptcy Upon Subsequent Payment: The court reasoned that given the subsequent payment, it was appropriate to annul the bankruptcy order pronounced by the lower court, while confirming the remainder of the judgment, although the appellant was ordered to bear the costs of the appeal, which were offset by the advanced payment already made.

Mots-clés

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paiement de la dette avances de frais annulation du contrat audience de faillite interprétation de l'arrêt révocation de la faillite

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. 174 LP

This provision likely forms the substantive basis for the annulment of the bankruptcy order, as the decision explicitly annuls the first point of the lower court's dispositive concerning the bankruptcy.

Art. 319 ss CPC

These provisions govern the procedure for the appeal which the court is deciding upon.

Art. 66 al. 1 LTF

Although the court order does not explicitly cite the LTF for costs, the reference to costs in the dispositive is procedural in nature, but since it does not explicitly cite a specific cost article, we rely only on articles explicitly listed in the dispositive. Since no cost article is explicitly cited in the dispositive orders, no cost provision is included based on the strict rules.

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Texte complet

République et canton de Genève POUVOIR JUDICIAIRE Chambre civile Cour de justice civile

Recourante : Intimée : A______ C______ SA [Compagnie d'assurances] c/o B______ ______ Rue ______ ______ ______ [GE] ______

C/17864/2021 ACJC/4/2022 DU LUNDI 3 JANVIER 2022

Vu le jugement JTPI/15308/2021 du 6 décembre 2021 prononçant la faillite de A______ (ch.

1 du dispositif); Vu le recours contre ledit jugement formé le 3 janvier 2022 par A______, dans le délai et la forme prescrits par l'art. 321 al. 1 et 2 CPC; Vu le paiement de la dette, intérêts et frais compris; Attendu que l'attention de la partie recourante est expressément attirée sur le fait qu'une nouvelle faillite la concernant, qui serait prononcée postérieurement à la réception du présent arrêt, ne sera plus rétractée, sauf si elle prouve sa solvabilité par pièces, jointes au recours; Vu en droit les articles 174 LP, 309 let. b ch. 7 et 319 ss CPC.

PAR CES MOTIFS, La Chambre civile : Annule le chiffre 1 du dispositif du jugement de faillite N° JTPI/15308/2021 rendu par le Tribunal de première instance le 6 décembre 2021 dans la cause C/17864/2021-8 SFC (poursuite N° 1______). Confirme le jugement pour le surplus. Condamne la partie recourante aux frais du recours, taxés à 220 fr., et dit qu'ils sont compensés par l'avance de frais de même montant fournie par elle, qui reste acquise à l'Etat de Genève. Siégeant : Monsieur Cédric-Laurent MICHEL, président ad interim; Madame Sylvie DROIN et Madame Verena PEDRAZZINI RIZZI, juges; Madame Marie-Pierre GROSJEAN, greffière.

Indication des voies de recours : Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le

présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100

al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile. Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.

Communiqué le dispositif du présent arrêt aux parties par plis recommandés, ainsi qu'à l'Office des faillites, à l'Office des poursuites, au Registre du commerce et au Registre foncier le