Insurance Company Debt Settlement Voids Bankruptcy Order
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant challenged a decision by the lower court that declared their bankruptcy following a debt claim by an insurance company. The appellate court annulled the bankruptcy order because the appellant subsequently proved that the debt, including interest and costs, had been paid in full, leading to the revocation of the bankruptcy decree pursuant to statutory provisions concerning the cessation of bankruptcy proceedings upon debt settlement.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 174 LP, Art. 100 al. 1 LTF, Art. 309 let. b ch. 7 CPC, Art. 319 ss CPC, art. 321 al. 1 et 2 CPC; Insurance Company Debt Settlement Voids Bankruptcy Order: The appellate court annulled the bankruptcy order because the appellant subsequently proved that the debt, including interest and costs, had been paid in full, leading to the revocation of the bankruptcy decree pursuant to statutory provisions concerning the cessation of bankruptcy proceedings upon debt settlement.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article seems to be the substantive basis for the court's action concerning the bankruptcy, although the dispositive focuses on annulment.
Cited in relation to the grounds for the appeal, which led to the subsequent decision.
Cited in relation to the appeal procedure, which justifies the review leading to the annulment.
Cited as the procedural rule governing the timing and form of the appeal filed by the appellant.
Cited in the indication of remedies regarding the deadline for filing a further appeal to the Federal Supreme Court.
Texte complet
C/24638/2019
### [ACJC/4/2020](/apps/decis/fr/sommaires/show/2293598) du 06.01.2020 sur JTPI/17734/2019 ( SFC ) , JUGE
[](/apps/decis/fr/sommaires/file//2020/0000/ACJC_000004_2020_C_24638_2019.pdf)
[Par ces motifs](#PCM)
République et canton de Genève POUVOIR JUDICIAIRE Cour de justice civile · Chambre civile
Recourante : · Intimée :
Madame A______ c/o M. B______ ______ ______ · C______ SA [Assurance] ______ ______ ______
C/24638/2019 ACJC/4/2020
DU LUNDI 6 janvier 2020
Vu le jugement JTPI/17734/2019 du 11 décembre 2019 prononçant la faillite de A______ (ch. 1 du jugement);
Vu le recours contre ledit jugement formé le 23 décembre 2019 par A______, dans le délai et la forme prescrits par l'art. 321 al. 1 et 2 CPC;
Vu le paiement de la dette, intérêts et frais compris;
Attendu que l'attention de la partie recourante est expressément attirée sur le fait qu'une nouvelle faillite la concernant, qui serait prononcée postérieurement à la réception du présent arrêt, ne sera plus rétractée, sauf si elle prouve sa solvabilité par pièces, jointes au recours;
Vu en droit les articles 174 LP, 309 let. b ch. 7 et 319 ss CPC.
PAR CES MOTIFS,
La Chambre civile :
Annule le chiffre 1 du dispositif du jugement de faillite N° JTPI/17734/2019 rendu par le Tribunal de première instance le 11 décembre 2019 dans la cause C/24638/2019-8 SFC (poursuite N° 1______).
Confirme le jugement pour le surplus.
Condamne la partie recourante aux frais du recours, taxés à 220 fr., et dit qu'ils sont compensés par l'avance de frais de même montant fournie par elle, qui reste acquise à l'Etat de Genève.
Siégeant :
Madame Pauline ERARD, présidente; Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, Monsieur Ivo BUETTI, juges; Madame Mélanie DE RESENDE PEREIRA, greffière.
*Indication des voies de recours* *:*
*Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile.*
*Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.*