Appeal of Bankruptcy Judgment Following Payment and Conditional Reversal
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party subject to a recent bankruptcy judgment appealed the decision, but subsequently paid the debt, interest, and costs owed. The reviewing court, acknowledging the full payment, overturned the initial order pronouncing the bankruptcy but confirmed the judgment in all other respects, while simultaneously warning the appellant that any future bankruptcy declaration will not be revoked unless solvency is proven with supporting documents attached to the appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 174 LP, Art. 100 al. 1 LTF, Art. 319 ss CPC, Art. 309 let. b ch. 7 CPC; Appeal of Bankruptcy Judgment Following Payment and Conditional Reversal: The reviewing court, acknowledging the full payment, overturned the initial order pronouncing the bankruptcy but confirmed the judgment in all other respects, while simultaneously warning the appellant that any future bankruptcy declaration will not be revoked unless solvency is proven with supporting documents attached to the appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is mentioned in the grounds for the decision, which results in the annulment of the bankruptcy order.
These articles are cited in law and form the basis for reviewing the decision, leading to the annulment of the bankruptcy order.
This procedural rule is cited in law and justifies the court's consideration regarding the payment of the debt which led to the annulment.
Texte complet
République et canton de Genève POUVOIR JUDICIAIRE Chambre civile Cour de justice civile
Recourante : Intimée : A______ SNC B______ [Caisse de pension] ______ ______ ______ ______
C/777/2023 ACJC/367/2023 DU MARDI 14 MARS 2023
Vu le jugement JTPI/2633/2023 du 27 février 2023 prononçant la faillite de A______ SNC (ch. 1 du dispositif); Vu le recours contre ledit jugement formé le 13 mars 2023 par A______ SNC, dans le délai et la forme prescrits par l'art. 321 al. 1 et 2 CPC; Vu le paiement de la dette, intérêts et frais compris; Attendu que l'attention de la partie recourante est expressément attirée sur le fait qu'une nouvelle faillite la concernant, qui serait prononcée postérieurement à la réception du présent arrêt, ne sera plus rétractée, sauf si elle prouve sa solvabilité par pièces, jointes au recours; Vu en droit les articles 174 LP, 309 let. b ch. 7 et 319 ss CPC.
PAR CES MOTIFS, La Chambre civile : Annule le chiffre 1 du dispositif du jugement de faillite N° JTPI/2633/2023 rendu par le Tribunal de première instance le 27 février 2023 dans la cause C/777/2023-19 SFC (poursuite N° 1______). Confirme le jugement pour le surplus. Condamne la partie recourante aux frais du recours, taxés à 220 fr., et dit qu'ils sont compensés par l'avance de frais de même montant fournie par elle, qui reste acquise à l'Etat de Genève. Siégeant : Madame Pauline ERARD, présidente; Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, Monsieur Ivo BUETTI, juges; Madame Laura SESSA, greffière.
Indication des voies de recours : Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le
présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100
al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile. Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Communiqué le dispositif du présent arrêt aux parties par plis recommandés, ainsi qu'à l'Office des faillites, à l'Office des poursuites, au Registre du commerce et au Registre foncier le 16 mars 2023.