Appeal of Bankruptcy Order After Debt Satisfaction
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant appealed a first-instance judgment that declared its bankruptcy, and subsequently, the debt, including interest and costs, was paid. The court reasoned that because the debt subject to the initial bankruptcy petition had been settled, the judgment ordering bankruptcy must be annulled pursuant to the relevant procedural and enforcement laws, while cautioning the appellant that any future bankruptcy declaration would not be revoked unless solvency was proven with the appeal documents.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 174 LP, Art. 100 al. 1 LTF, art. 319 ss CPC, art. 309 let. b ch. 7; Appeal of Bankruptcy Order After Debt Satisfaction: The court reasoned that because the debt subject to the initial bankruptcy petition had been settled, the judgment ordering bankruptcy must be annulled pursuant to the relevant procedural and enforcement laws, while cautioning the appellant that any future bankruptcy declaration would not be revoked unless solvency was proven with the appeal documents.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision is cited among the legal grounds considered in law ('Vu en droit'), indicating its potential relevance to the judgment, although the decision focuses on annulling the bankruptcy decision (which implies procedural grounds related to the appeal's substance or admissibility were considered).
This provision is cited among the legal grounds considered in law ('Vu en droit') and likely supports the decision to annul the bankruptcy judgment.
This provision is cited among the legal grounds considered in law ('Vu en droit') and is relevant to the bankruptcy proceedings being reviewed.
Texte complet
République et canton de Genève POUVOIR JUDICIAIRE Chambre civile Cour de justice civile
Recourante : Intimée : A______ SARL B______ ______ ______ ______ [GE] ______ [ZH]
C/293/2024 ACJC/357/2024 DU 18 MARS 2024
Vu le jugement JTPI/2302/2024 du 15 février 2024 prononçant la faillite de A______ SARL (ch. 1 du dispositif); Vu le recours contre ledit jugement formé le 26 février 2024 par A______ SARL, dans le délai et la forme prescrits par l'art. 321 al. 1 et 2 CPC; Vu le paiement de la dette, intérêts et frais compris; Attendu que l'attention de la partie recourante est expressément attirée sur le fait qu'une nouvelle faillite la concernant, qui serait prononcée postérieurement à la réception du présent arrêt, ne sera plus rétractée, sauf si elle prouve sa solvabilité par pièces, jointes au recours; Vu en droit les articles 174 LP, 309 let. b ch. 7 et 319 ss CPC.
PAR CES MOTIFS, La Chambre civile : Annule le chiffre 1 du dispositif du jugement de faillite N° JTPI/2302/2024 rendu par le Tribunal de première instance le 15 février 2024 dans la cause C/293/2024-S1 SFC (poursuite N° 1______). Confirme le jugement pour le surplus. Condamne la partie recourante aux frais du recours, taxés à 220 fr., et dit qu'ils sont compensés par l'avance de frais de même montant fournie par elle, qui reste acquise à l'Etat de Genève. Siégeant : Madame Pauline ERARD, présidente; Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, Monsieur Ivo BUETTI, juges; Madame Laura SESSA, greffière.
Indication des voies de recours : Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le
présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100
al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile. Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Communiqué le dispositif du présent arrêt aux parties par plis recommandés, ainsi qu'à l'Office des faillites, à l'Office des poursuites, au Registre du commerce et au Registre foncier le 20 mars 2024.