Moot Appeal Following Debt Settlement
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party appealed a first-instance judgment that declared its bankruptcy, but the appeal was rendered moot because the appellant subsequently paid the debt, interest, and costs owed. The appellate court consequently revoked the bankruptcy order while confirming the remainder of the original judgment, noting that any future bankruptcy filing by the appellant would not be rescinded unless the appellant could prove its solvency with documentation attached to the appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 174 LP, Art. 100 al. 1 LTF, Art. 319 ss CPC, Art. 309 let. b ch. 7 CPC; Moot Appeal Following Debt Settlement: The appellate court consequently revoked the bankruptcy order while confirming the remainder of the original judgment, noting that any future bankruptcy filing by the appellant would not be rescinded unless the appellant could prove its solvency with documentation attached to the appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article, cited in the grounds for decision, provided the legal basis for the revocation of the bankruptcy judgment.
These articles concern the procedure for the appeal which led to the annulment of the bankruptcy.
This provision was considered in the legal assessment leading to the decision to annul the bankruptcy.
Texte complet
République et canton de Genève POUVOIR JUDICIAIRE Chambre civile Cour de justice civile
Recourante : Intimée : A_____ SA FONDATION B_____ ______ pa ______ ______ Genève ______
C/382/2022 ACJC/342/2022 DU JEUDI 10 MARS 2022
Vu le jugement JTPI/2407/2022 du 24 février 2022 prononçant la faillite de A_____ SA (ch.
1 du dispositif); Vu le recours contre ledit jugement formé le 10 mars 2022 par A_____ SA, dans le délai et la forme prescrits par l'art. 321 al. 1 et 2 CPC; Vu le paiement de la dette, intérêts et frais compris; Attendu que l'attention de la partie recourante est expressément attirée sur le fait qu'une nouvelle faillite la concernant, qui serait prononcée postérieurement à la réception du présent arrêt, ne sera plus rétractée, sauf si elle prouve sa solvabilité par pièces, jointes au recours; Vu en droit les articles 174 LP, 309 let. b ch. 7 et 319 ss CPC.
PAR CES MOTIFS, La Chambre civile : Annule le chiffre 1 du dispositif du jugement de faillite N° JTPI/2407/2022 rendu par le Tribunal de première instance le 24 février 2022 dans la cause C/382/2022-5 SFC (poursuite N° 1_____). Confirme le jugement pour le surplus. Condamne la partie recourante aux frais du recours, taxés à 220 fr., et dit qu'ils sont compensés par l'avance de frais de même montant fournie par elle, qui reste acquise à l'Etat de Genève. Siégeant : Madame Pauline ERARD, présidente; Madame Nathalie LANDRY-BARTHE et Monsieur Ivo BUETTI, juges; Madame Marie-Pierre GROSJEAN, greffière.
Indication des voies de recours : Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le
présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100
al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile. Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Communiqué le dispositif du présent arrêt aux parties par plis recommandés, ainsi qu'à l'Office des faillites, à l'Office des poursuites, au Registre du commerce et au Registre foncier le 14 mars 2022.