Bankruptcy Appeal Dismissed for Failure to Produce Evidence of Solvency
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party appealed a lower court's judgment declaring them bankrupt, claiming solvency and subsequently failing to produce the required documentation (financial accounts, current contracts, etc.) within the deadline set by the appellate court, despite a valid registered mail notification. The court rejected the appeal as manifestly unfounded because the appellant did not satisfy the cumulative legal requirements of Article 174, paragraph 2 of the Bankruptcy Act, which mandates both rendering plausibility of solvency and establishing that the debt has been paid or secured.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 138 al. 3 let. a CPC, Art. 174 al. 2 LP, Art. 106 al. 1 CPC, Art. 111 al. 1 CPC, Art. 95 al. 3 let. b CPC, Art. 100 al. 1 LTF; Bankruptcy Appeal Dismissed for Failure to Produce Evidence of Solvency: The court rejected the appeal as manifestly unfounded because the appellant did not satisfy the cumulative legal requirements of Article 174, paragraph 2 of the Bankruptcy Act, which mandates both rendering plausibility of solvency and establishing that the debt has been paid or secured.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IAJurisprudence citée
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Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeal was rejected on the merits because the conditions set out in this article for annulling the bankruptcy judgment were not met (the debtor failed to demonstrate solvency).
Used to justify rejecting the appeal outright without debate because it was manifestly unfounded.
Used to order the appellant to bear the costs of the appeal proceedings because he lost.
Used in conjunction with the cost order, stating that the advance payment remains acquired by the State of Geneva.
Used to rule that no indemnity for costs is awarded to the appellee.
Texte complet
C/28114/2017
### [ACJC/338/2018](/apps/decis/fr/sommaires/show/1655174) du 19.03.2018 sur JTPI/1229/2018 ( SFC ) , CONFIRME
Descripteurs :
OUVERTURE DE LA FAILLITE ; INSOLVABILITÉ
Normes :
LP.174
[](/apps/decis/fr/sommaires/file/2018/0003/ACJC_000338_2018_C_28114_2017.pdf)
[Par ces motifs](#PCM)
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE C/28114/2017 ACJC/338/2018 ARRÊT DE LA COUR DE JUSTICE Chambre civile du LUNDI 19 MARS 2018
Entre
Monsieur A______, domicilié ______, recourant contre un jugement rendu par la 5ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 25 janvier 2018, comparant en personne,
et
B______, ______, intimée, comparant en personne.
Vu, EN FAIT, le jugement JTPI/1229/2018 rendu le 25 janvier 2018 par le Tribunal de première instance dans la cause C/28114/2017-5 SFC, prononçant la faillite de A______;
Vu le recours formé le 8 février 2018 par A______, aux termes duquel celui-ci a allégué être solvable;
Vu la décision de la Cour de justice du 8 février 2018 accordant la suspension de l'effet exécutoire attaché au jugement entrepris;
Vu l'ordonnance de la Cour du 14 février 2018 adressée par courrier recommandé au recourant, non réclamé à l'issue du délai de garde à la poste expirant le 21 février 2018 et réexpédié au recourant par courrier simple le 2 mars 2018, lui impartissant un délai au 26 février 2018 pour déposer les pièces justifiant de sa solvabilité (comptes 2014, 2015, 2016 à ce jour, contrats en cours, etc.) et pour se déterminer sur la liste des poursuites jointe en annexe;
Attendu qu'aucun document n'a été produit dans le délai imparti;
Considérant, EN DROIT, qu'une notification par pli recommandé est considérée comme valablement intervenue au terme du délai de sept jours à compter de l'échec de la remise, si le destinataire devait s'attendre à recevoir la notification (art. 138 al. 3
let. a CPC);
Que tel est le cas du recourant à la suite du recours qu'il a formé;
Qu'à teneur de l'art. 174 al. 2 LP, l'autorité de recours peut annuler le jugement de faillite lorsque le débiteur rend vraisemblable sa solvabilité et qu'il établit par titre que la dette, intérêts et frais compris, a été payée (ch. 1), que la totalité du montant à rembourser a été déposée auprès de l'autorité de recours à l'intention du créancier (ch. 2) ou que le créancier a retiré sa réquisition de faillite (ch. 3);
Qu'ainsi, le débiteur ne doit pas seulement prouver le paiement de la dette à l'origine de la faillite, mais également rendre vraisemblable sa solvabilité, ces deux conditions étant cumulatives (arrêts du Tribunal fédéral 5A_516/2015 du 3 septembre 2015 consid. 3.1; 5A_413/2014 du 20 juin 2014 consid. 3 et les arrêts cités);
Qu'en l'espèce, le recourant n'a pas fourni, dans le délai imparti par la Cour, les pièces rendant vraisemblable sa solvabilité;
Que les conditions posées par l'art. 174 al. 2 LP font ainsi défaut;
Que le recours est dès lors manifestement infondé, de sorte qu'il sera rejeté d'entrée de cause et sans débats (art. 322 al. 1 *in fine* CPC);
Qu'il n'est pas nécessaire de fixer à nouveau le moment de l'ouverture de la faillite dans la mesure où l'effet suspensif ordonné se rapporte uniquement à la force exécutoire du jugement attaqué (cf. arrêts du Tribunal fédéral 5A_92/2016 du 17 mars 2016 consid. 1.3.2.1; 5A_899/2014 du 5 janvier 2015 consid. 5);
Que les frais judiciaires de recours, arrêtés à 220 fr., seront mis à la charge du recourant qui succombe (art. 106 al. 1 CPC) et compensés avec l'avance de frais fournie, qui reste acquise à l'État de Genève (art. 111 al. 1 CPC);
Qu'il n'y a pas lieu d'allouer de dépens à l'intimée, qui n'a pas été invitée à se déterminer devant la Cour de céans (art. 95 al. 3 let. b CPC).
\* \* \* \* \*
PAR CES MOTIFS,
La Chambre civile :
A la forme :
Déclare recevable le recours formé le 8 février 2018 par A______ contre le jugement JTPI/1229/2018 rendu le 25 janvier 2018 par le Tribunal de première instance dans la cause C/28114/2017-5 SFC.
Au fond :
Rejette ce recours.
Déboute les parties de toutes autres conclusions.
Sur les frais :
Arrête les frais judiciaires du recours à 220 fr., les met à la charge de A______ et dit qu'ils sont compensés avec l'avance de frais fournie, qui reste acquise à l'Etat de Genève.
Dit qu'il n'est pas alloué de dépens.
Siégeant :
Madame Fabienne GEISINGER-MARIETHOZ, présidente; Monsieur Laurent RIEBEN et Ivo BUETTI, juges; Madame Céline FERREIRA, greffière.
La présidente : Fabienne GEISINGER-MARIETHOZ · La greffière : Céline FERREIRA
*Indication des voies de recours :*
*Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF;* *RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile.*
*Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.*