Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
ACJC/331/2021 • CJ GE ACJC/331/2021 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal Without Costs

Numéro de cause ACJC/331/2021
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires sans frais
Ouvrir la source officielle Miroir Entscheidsuche Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant filed an appeal against a lower court judgment but subsequently withdrew the appeal by letter before the appellate court ruled on the merits. The court reasoned that a withdrawal of action has the effect of a final decision, requiring the court to remove the case from its roll, and further determined that the procedure related to the withdrawal would be without costs.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Art. 241 al. 2 CPC, Art. 241 al. 3 CPC, Art. 22 al. 1 LaCC, Art. 100 al. 1 LTF; Withdrawal of Appeal Without Costs: The court reasoned that a withdrawal of action has the effect of a final decision, requiring the court to remove the case from its roll, and further determined that the procedure related to the withdrawal would be without costs.

Mots-clés

Généré par l'IA
désistement d'action effets de l'arrêt modération des honoraires d'avocat avance de frais frais de déménagement décision préjudicielle attaquable CPC.241

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Art. 241 al. 2 CPC
Considérant, EN DROIT, qu'une transaction, un acquiescement ou un désistement d'action a les effets d'une décision entrée en force (art. 241 al. 2 CPC);
Art. 241 al. 3 CPC
Cited in the dispositive to officially strike the case from the roll following the withdrawal of the appeal.
Art. 22 al. 1 LaCC
Cited in the dispositive to rule that the procedure is free of charge.
Art. 100 al. 1 LTF
72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile.
Généré par l'IA
C/12562/2014
Withdrawal of Appeal as Final Decision Without Costs Imposed
C/24928/2021
Appeal Withdrawal and Case Dismissal Without Costs
C/18717/2018
Appeal Withdrawal and Cost Implications
C/19463/2024
Appellant Withdraws Appeal; No Appeal Costs Levied
C/16913/2023
Appeal Withdrawal Effecting Final Decision and Dispensing with Costs

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
art. 241 al. 3 CPC

Cited in the dispositive to officially strike the case from the roll following the withdrawal of the appeal.

art. 22 al. 1 LaCC

Cited in the dispositive to rule that the procedure is free of charge.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE

POUVOIR JUDICIAIRE

C/12764/2020 ACJC/331/2021

ARRÊT

DE LA COUR DE JUSTICE

Chambre des baux et loyers

DU MARDI 16 MARS 2021

Entre

Monsieur A______, domicilié ______[GE], recourant contre un jugement rendu par le Tribunal des baux et loyers le 11 septembre 2020, comparant en personne, et

Monsieur B______, domicilié rue ______ (GE), intimé, représenté par l'ASLOCA, rue du Lac 12, case postale 6150, 1211 Genève 6, en les bureaux de laquelle il fait élection de domicile.

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 18.03.2021.

- 2/3 -

Vu le jugement JTBL/612/2020 du Tribunal des baux et loyers du 11 septembre 2020 dans la cause C/12764/2020-7-SD;

Vu le recours formé le 23 septembre 2020 à la Cour de justice par A______ contre ce jugement;

Attendu, EN FAIT, que par lettre expédiée le 17 février 2021 au greffe de la Cour, A______ a retiré le recours formé le 23 septembre 2020;

Considérant, EN DROIT, qu'une transaction, un acquiescement ou un désistement d'action a les effets d'une décision entrée en force (art. 241 al. 2 CPC);

Que dans un tel cas, l'autorité saisie raye la cause du rôle (art. 241 al. 3 CPC);

Que tel est le cas en l'espèce;

Que la procédure est gratuite (art. 22 al. 1 LaCC).

C/12764/2020

- 3/3 -

PAR CES MOTIFS, La Chambre des baux et loyers :

Prend acte du retrait par A______ du recours interjeté le 23 septembre 2020 contre le jugement JTBL/612/2020 rendu le 11 septembre 2020 par le Tribunal des baux et loyers dans la cause C/12764/2020-7-SD.

Dit que la procédure est gratuite.

Déboute les parties de toutes autres conclusions.

Raye la cause du rôle.

Siégeant :

Monsieur Ivo BUETTI, président; Madame Pauline ERARD et Madame Fabienne GEISINGER-MARIETHOZ, juges; Madame Laurence CRUCHON et Monsieur Stéphane PENET, juges assesseurs; Madame Maïté VALENTE, greffière.

Le président : La greffière :

Ivo BUETTI Maïté VALENTE

Indication des voies de recours :

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile.

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.

Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 15'000 fr.

C/12764/2020