Appeal of Bankruptcy Order Due to Debt Repayment
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company appealed a judgment that declared it bankrupt; however, the appeal was successful because the debt leading to the bankruptcy declaration was subsequently paid, leading the appellate court to annul the bankruptcy order while affirming the remainder of the lower court's decision and addressing the appellant's responsibility for the appeal costs. The court emphasized that any future bankruptcy against the appellant would not be revoked unless solvency was proven with the appeal documentation, referencing articles from the Debt Enforcement and Bankruptcy Law and the Code of Civil Procedure.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 174 LP, Art. 100 al. 1 LTF, Art. 319 ss CPC, Art. 309 let. b ch. 7 CPC; Appeal of Bankruptcy Order Due to Debt Repayment: The court emphasized that any future bankruptcy against the appellant would not be revoked unless solvency was proven with the appeal documentation, referencing articles from the Debt Enforcement and Bankruptcy Law and the Code of Civil Procedure.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is cited in the preamble before the grounds for the decision, and the decision results in the annulment of the bankruptcy order, implying the application of appeal/review provisions.
This article is cited in the preamble before the grounds for the decision, likely related to the basis for overturning the bankruptcy judgment.
This article is cited in the preamble before the grounds for the decision, likely related to the substantive law concerning bankruptcy or its effects, justifying the annulment of the bankruptcy order.
Texte complet
République et canton de Genève POUVOIR JUDICIAIRE Chambre civile Cour de justice civile
Recourante : Intimée : A______ SA FONDATION LPP C______ repr.par : B______ SARL ______ ______ ______ ______ ______
C/26370/2019 ACJC/313/2020 DU VENDREDI 21 FEVRIER 2020
Vu le jugement JTPI/1469/2020 du 27 janvier 2020 prononçant la faillite de A______ SA (ch. 1 du jugement) ; Vu le recours contre ledit jugement formé le 7 février 2020 par A______ SA, dans le délai et la forme prescrits par l'art. 321 al. 1 et 2 CPC ; Vu le paiement de la dette, intérêts et frais compris ; Attendu que l'attention de la partie recourante est expressément attirée sur le fait qu'une nouvelle faillite la concernant, qui serait prononcée postérieurement à la réception du présent arrêt, ne sera plus rétractée, sauf si elle prouve sa solvabilité par pièces, jointes au recours ; Vu en droit les articles 174 LP, 309 let. b ch. 7 et 319 ss CPC.
PAR CES MOTIFS, La Chambre civile : Annule le chiffre 1 du dispositif du jugement de faillite N° JTPI/1469/2020 rendu par le Tribunal de première instance le 27 janvier 2020 dans la cause C/26370/2019-8 SFC (poursuite N° 1______). Confirme le jugement pour le surplus. Condamne la partie recourante aux frais du recours, taxés à 220 fr., et dit qu'ils sont compensés par l'avance de frais de même montant fournie par elle, qui reste acquise à l'Etat de Genève. Siégeant : Madame Pauline ERARD, présidente; Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, Monsieur Ivo BUETTI, juges; Madame Mélanie DE RESENDE PEREIRA, greffière.
Indication des voies de recours :
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile.
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Communiqué le dispositif du présent arrêt aux parties par plis recommandés, ainsi qu'à l'Office des faillites, à l'Office des poursuites, au Registre du commerce et au Registre foncier le 27.02.2020.