Annulment of Bankruptcy Upon Debt Payment
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant company appealed a first-instance judgment that declared it bankrupt based on a debt claim by the appellee company. The appellate court reviewed the case and noted that the appellant had subsequently paid the debt, including interest and costs. Consequently, the court annulled the bankruptcy order, while confirming the rest of the lower court's judgment, emphasizing that any future bankruptcy declared against the appellant would not be retracted unless solvency was proven with the appeal documents.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 174 LP, Art. 100 al. 1 LTF, Art. 319 ss CPC, Art. 309 let. b ch. 7 CPC, art. 321 al. 1 et 2 CPC; Annulment of Bankruptcy Upon Debt Payment: The appellate court reviewed the case and noted that the appellant had subsequently paid the debt, including interest and costs. Consequently, the court annulled the bankruptcy order, while confirming the rest of the lower court's judgment, emphasizing that any future bankruptcy declared against the appellant would not be retracted unless solvency was proven with the appeal documents.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as part of the legal grounds considered by the court before issuing the dispositive orders.
Cited as part of the legal grounds considered by the court before issuing the dispositive orders.
Cited as part of the legal grounds considered by the court before issuing the dispositive orders, relating to the annulment of the bankruptcy order.
Cited to confirm that the appeal was lodged within the prescribed time and form.
Texte complet
C/27594/2019
### [ACJC/285/2020](/apps/decis/fr/sommaires/show/2340118) du 17.02.2020 sur JTPI/1733/2020 ( SFC ) , JUGE
[](/apps/decis/fr/sommaires/file//2020/0002/ACJC_000285_2020_C_27594_2019.pdf)
[Par ces motifs](#PCM)
République et canton de Genève POUVOIR JUDICIAIRE Cour de justice civile · Chambre civile
Recourante : · Intimée :
A______ SÀRL ______ ______ · B______ SÀRL ______ ______
C/27594/2019 ACJC/285/2020
DU lundi 17 fevrier 2020
Vu le jugement JTPI/1733/2020 du 30 janvier 2020 prononçant la faillite de A______ SÀRL (ch. 1 du jugement) ;
Vu le recours contre ledit jugement formé le 12 février 2020 par A______ SÀRL, dans le délai et la forme prescrits par l'art. 321 al. 1 et 2 CPC ;
Vu le paiement de la dette, intérêts et frais compris ;
Attendu que l'attention de la partie recourante est expressément attirée sur le fait qu'une nouvelle faillite la concernant, qui serait prononcée postérieurement à la réception du présent arrêt, ne sera plus rétractée, sauf si elle prouve sa solvabilité par pièces, jointes au recours ;
Vu en droit les articles 174 LP, 309 let. b ch. 7 et 319 ss CPC.
PAR CES MOTIFS,
La Chambre civile :
Annule le chiffre 1 du dispositif du jugement de faillite N° JTPI/1733/2020 rendu par le Tribunal de première instance le 30 janvier 2020 dans la cause C/27594/2019-5 SFC (poursuite N° 1______).
Confirme le jugement pour le surplus.
Condamne la partie recourante aux frais du recours, taxés à 220 fr., et dit qu'ils sont compensés par l'avance de frais de même montant fournie par elle, qui reste acquise à l'Etat de Genève.
Siégeant :
Madame Pauline ERARD, présidente; Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, Monsieur
Ivo BUETTI, juges; Madame Mélanie DE RESENDE PEREIRA, greffière.
*Indication des voies de recours* *:*
*Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF;
RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile.*
*Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.*