Bankruptcy Appeal Resolved by Debt Payment, Order Annulled with Warning
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual filed an appeal against a lower court's decision that declared them bankrupt following a claim by a health insurer; however, the appellant subsequently paid the debt, interest, and costs, leading the appellate court to annul the bankruptcy order while confirming the rest of the lower court's judgment, but also warning the appellant that any future bankruptcy declaration would not be revoked unless solvency was proven with the appeal documents.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 174 LP, Art. 100 al. 1 LTF, Art. 319 ss CPC, Art. 309 let. b ch. 7 CPC, Art. 321 al. 1 et 2 CPC; Bankruptcy Appeal Resolved by Debt Payment, Order Annulled with Warning: C/26806/2019 ACJC/284/2020 DU LUNDI 17 FEVRIER 2020 Vu le jugement JTPI/1729/2020 du 30 janvier 2020 prononçant la faillite de A______ (ch. 1 du jugement) ; Vu le recours contre ledit jugement formé le 13 février 2020 par A______, dans le délai et la forme prescrits par l'art. 321 al. 1 et 2 CPC ; Vu le paiement de la dette, intérêts et frais compris ; Attendu que l'attention de la partie recourante est expressément attirée sur le fait qu'une nouvelle faillite la concernant, qui serait prononcée postérieurement à la réception du présent arrêt, ne sera plus rétractée, sauf si elle prouve sa solvabilité par pièces, jointes au recours ; Vu en droit les articles 174 LP, 309 let. b ch. 7 et 319 ss CPC.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article likely pertains to the legal ground for annulling the bankruptcy order, as it is cited in the reasoning section leading to the operative part.
These articles concerning appeal procedures are cited in relation to the decision to annul the bankruptcy order.
This article is cited in the legal reasoning supporting the decision on the appeal regarding the bankruptcy order.
This article governed the admissibility and form of the appeal filed by the appellant.
This procedural rule is cited in the indication of remedies concerning the deadline for filing an appeal to the Federal Tribunal.
Texte complet
République et canton de Genève POUVOIR JUDICIAIRE Chambre civile Cour de justice civile
Recourant : Intimée : Monsieur A______ B______ [assurance-maladie] ______ ______ ______ ______
C/26806/2019 ACJC/284/2020 DU LUNDI 17 FEVRIER 2020 Vu le jugement JTPI/1729/2020 du 30 janvier 2020 prononçant la faillite de A______ (ch. 1 du jugement) ; Vu le recours contre ledit jugement formé le 13 février 2020 par A______, dans le délai et la forme prescrits par l'art. 321 al. 1 et 2 CPC ; Vu le paiement de la dette, intérêts et frais compris ; Attendu que l'attention de la partie recourante est expressément attirée sur le fait qu'une nouvelle faillite la concernant, qui serait prononcée postérieurement à la réception du présent arrêt, ne sera plus rétractée, sauf si elle prouve sa solvabilité par pièces, jointes au recours ; Vu en droit les articles 174 LP, 309 let. b ch. 7 et 319 ss CPC.
PAR CES MOTIFS, La Chambre civile : Annule le chiffre 1 du dispositif du jugement de faillite N° JTPI/1729/2020 rendu par le Tribunal de première instance le 30 janvier 2020 dans la cause C/26806/2019-5 SFC (poursuite N° 1______). Confirme le jugement pour le surplus. Condamne la partie recourante aux frais du recours, taxés à 220 fr., et dit qu'ils sont compensés par l'avance de frais de même montant fournie par elle, qui reste acquise à l'Etat de Genève. Siégeant : Madame Pauline ERARD, présidente; Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, Monsieur Ivo BUETTI, juges; Madame Mélanie DE RESENDE PEREIRA, greffière.
Indication des voies de recours :
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile.
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Communiqué le dispositif du présent arrêt aux parties par plis recommandés, ainsi qu'à l'Office des faillites, à l'Office des poursuites, au Registre du commerce et au Registre foncier le 24.02.2020.