Appeal Overturned After Debt Payment
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company filed an appeal against a lower court's decision declaring it bankrupt, and subsequently, the debt that formed the basis of the bankruptcy petition was paid in full. The court, citing the payment of the debt as the decisive factor, overturned the part of the judgment that declared the appellant bankrupt while confirming the rest of the decision, noting that any future bankruptcy declaration would not be revoked unless the appellant could prove solvency attached to the appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 174 LP, Art. 100 al. 1 LTF, art. 319 ss CPC, art. 309 let. b ch. 7 CPC; Appeal Overturned After Debt Payment: The court, citing the payment of the debt as the decisive factor, overturned the part of the judgment that declared the appellant bankrupt while confirming the rest of the decision, noting that any future bankruptcy declaration would not be revoked unless the appellant could prove solvency attached to the appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court implicitly used these articles concerning the appeal procedure, as the judgment on the merits (annulment of the bankruptcy order) was issued following a properly filed appeal.
This article likely relates to the conditions or consequences of the bankruptcy order that was ultimately annulled.
This article was cited in the legal considerations section relating to the appeal against the bankruptcy order.
This article, regarding the notification of the judgment, is cited in the indication of remedies section.
Texte complet
République et canton de Genève POUVOIR JUDICIAIRE Chambre civile Cour de justice civile
Recourante : Intimée : A______ SÀRL CAISSE DE PENSION B______ ______ ______ ______ ______
C/26048/2019 ACJC/273/2020 DU JEUDI 13 FEVRIER 2020 Vu le jugement JTPI/1588/2020 du 27 janvier 2020 prononçant la faillite de A______ SÀRL (ch. 1 du jugement) ; Vu le recours contre ledit jugement formé le 13 février 2020 par A______ SÀRL, dans le délai et la forme prescrits par l'art. 321 al. 1 et 2 CPC ; Vu le paiement de la dette, intérêts et frais compris ; Attendu que l'attention de la partie recourante est expressément attirée sur le fait qu'une nouvelle faillite la concernant, qui serait prononcée postérieurement à la réception du présent arrêt, ne sera plus rétractée, sauf si elle prouve sa solvabilité par pièces, jointes au recours ; Vu en droit les articles 174 LP, 309 let. b ch. 7 et 319 ss CPC.
PAR CES MOTIFS, La Chambre civile : Annule le chiffre 1 du dispositif du jugement de faillite N° JTPI/1588/2020 rendu par le Tribunal de première instance le 27 janvier 2020 dans la cause C/26048/2019-8 SFC (poursuite N° 1______). Confirme le jugement pour le surplus. Condamne la partie recourante aux frais du recours, taxés à 220 fr., et dit qu'ils sont compensés par l'avance de frais de même montant fournie par elle, qui reste acquise à l'Etat de Genève. Siégeant : Monsieur Jean REYMOND, président ad interim; Madame Verena PEDRAZZINI RIZZI, Madame Nathalie RAPP, juges; Madame Mélanie DE RESENDE PEREIRA, greffière.
Indication des voies de recours :
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile.
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Communiqué le dispositif du présent arrêt aux parties par plis recommandés, ainsi qu'à l'Office des faillites, à l'Office des poursuites, au Registre du commerce et au Registre foncier le 20.02.2020.