Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
ACJC/269/2020 • CJ GE ACJC/269/2020 Généré par l'IA

Bankruptcy Annulment After Debt Repayment and Cost Allocation

Numéro de cause ACJC/269/2020
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
Ouvrir la source officielle Miroir Entscheidsuche Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company filed an appeal against a judgment declaring it bankrupt, but subsequently paid the debt, including interest and costs. The appellate court, considering the payment of the debt under the relevant enforcement law, annulled the bankruptcy order while confirming the remainder of the lower court's judgment, and ordered the appellant to bear the appeal costs which were compensated by the advance payment it had made.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Art. 174 LP, Art. 100 al. 1 LTF, Art. 319 ss CPC, art. 321 al. 1 et 2 CPC, art. 309 let. b ch. 7; Bankruptcy Annulment After Debt Repayment and Cost Allocation: The appellate court, considering the payment of the debt under the relevant enforcement law, annulled the bankruptcy order while confirming the remainder of the lower court's judgment, and ordered the appellant to bear the appeal costs which were compensated by the advance payment it had made.

Mots-clés

Généré par l'IA
remboursement de dette avance de frais répartition des frais liquidation ordinaire de la faillite ordre de paiement annulation du contrat

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Art. 174 LP
This provision is cited in the legal reasoning section leading to the decision to annul the bankruptcy judgment.
Art. 100 al. 1 LTF
72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile.
Art. 319 ss CPC
This provision is cited in the legal reasoning section leading to the decision to annul the bankruptcy judgment.
art. 321 al. 1 et 2 CPC
This provision governed the admissibility and procedure for filing the appeal that led to the final orders.
art. 309 let. b ch. 7
This provision is cited in the legal reasoning section leading to the decision to annul the bankruptcy judgment.
Généré par l'IA
C/16225/2023
Bankruptcy Annulment Due to Debt Satisfaction and Costs Allocation
C/23091/2022
Bankruptcy Annulment Due to Debt Payment and Appeal Cost Allocation
C/26142/2024
Bankruptcy Annulment Upon Debt Payment and Appeal Costs Allocation
C/319/2021
Annulment of Bankruptcy Due to Debt Repayment
C/2295/2025
Bankruptcy Annulment Upon Debt Payment with Appeal Cost Allocation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. 174 LP

This provision is cited in the legal reasoning section leading to the decision to annul the bankruptcy judgment.

Art. 319 ss CPC

This provision is cited in the legal reasoning section leading to the decision to annul the bankruptcy judgment.

art. 321 al. 1 et 2 CPC

This provision governed the admissibility and procedure for filing the appeal that led to the final orders.

art. 309 let. b ch. 7

This provision is cited in the legal reasoning section leading to the decision to annul the bankruptcy judgment.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

République et canton de Genève POUVOIR JUDICIAIRE Chambre civile Cour de justice civile

Recourante : Intimée : A______ SÀRL CAISSE DE PENSION B______ ______ ______ ______ ______

C/29131/2019 ACJC/269/2020 DU MERCREDI 12 FEVRIER 2020 Vu le jugement JTPI/1972/2020 du 3 février 2020 prononçant la faillite de A______ SÀRL (ch. 1 du jugement) ; Vu le recours contre ledit jugement formé le 12 février 2020 par A______ SÀRL, dans le délai et la forme prescrits par l'art. 321 al. 1 et 2 CPC ; Vu le paiement de la dette, intérêts et frais compris ; Attendu que l'attention de la partie recourante est expressément attirée sur le fait qu'une nouvelle faillite la concernant, qui serait prononcée postérieurement à la réception du présent arrêt, ne sera plus rétractée, sauf si elle prouve sa solvabilité par pièces, jointes au recours ; Vu en droit les articles 174 LP, 309 let. b ch. 7 et 319 ss CPC.

PAR CES MOTIFS, La Chambre civile : Annule le chiffre 1 du dispositif du jugement de faillite N° JTPI/1972/2020 rendu par le Tribunal de première instance le 3 février 2020 dans la cause C/29131/2019-8 SFC (poursuite N° 1______). Confirme le jugement pour le surplus. Condamne la partie recourante aux frais du recours, taxés à 220 fr., et dit qu'ils sont compensés par l'avance de frais de même montant fournie par elle, qui reste acquise à l'Etat de Genève. Siégeant : Monsieur Jean REYMOND, président ad interim; Madame Verena PEDRAZZINI RIZZI, Madame Nathalie RAPP, juges; Madame Mélanie DE RESENDE PEREIRA, greffière.

Indication des voies de recours :

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile.

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.

Communiqué le dispositif du présent arrêt aux parties par plis recommandés, ainsi qu'à l'Office des faillites, à l'Office des poursuites, au Registre du commerce et au Registre foncier le 20.02.2020.