Bankruptcy Annulment on Debt Payment, Costs Awarded to Appellant
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant sought to overturn a first instance court decision that had declared it bankrupt. The appellate court, noting that the debt underlying the bankruptcy order had been paid in full, annulled the declaration of bankruptcy while confirming the rest of the lower court's judgment, but ordered the appellant to bear the costs of the appeal, which were compensated by the appellant's advance payment; the court also cautioned that any subsequent bankruptcy declaration concerning the appellant would not be revoked unless solvency was proven with the appeal documents.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 174 LP, Art. 100 al. 1 LTF, Art. 319 ss CPC, Art. 309 let. b ch. 7 CPC, Art. 66 al. 1 LTF; Bankruptcy Annulment on Debt Payment, Costs Awarded to Appellant: The appellate court, noting that the debt underlying the bankruptcy order had been paid in full, annulled the declaration of bankruptcy while confirming the rest of the lower court's judgment, but ordered the appellant to bear the costs of the appeal, which were compensated by the appellant's advance payment; the court also cautioned that any subsequent bankruptcy declaration concerning the appellant would not be revoked unless solvency was proven with the appeal documents.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is cited in the section 'Vu en droit' and implies the basis for annulling the bankruptcy order.
This procedural article concerning appeals against bankruptcy judgments is cited and corresponds to the decision to annul the judgment.
This procedural article is cited in the section 'Vu en droit' related to the context of the appeal.
Although not explicitly mentioned in the final dispositive text (which orders the costs to be compensated by the advance paid), the reasoning implies the application of cost rules for the appeal.
Texte complet
République et canton de Genève POUVOIR JUDICIAIRE Chambre civile Cour de justice civile
Recourante : Intimée : A______ SA FONDATION LPP B______ ______ ______ ______ ______
C/27374/2019 ACJC/266/2020 DU MARDI 11 FEVRIER 2020 Vu le jugement JTPI/1311/2020 du 23 janvier 2020 prononçant la faillite de A______ SA (ch. 1 du jugement) ; Vu le recours contre ledit jugement formé le 10 février 2020 par A______ SA, dans le délai et la forme prescrits par l'art. 321 al. 1 et 2 CPC ; Vu le paiement de la dette, intérêts et frais compris ; Attendu que l'attention de la partie recourante est expressément attirée sur le fait qu'une nouvelle faillite la concernant, qui serait prononcée postérieurement à la réception du présent arrêt, ne sera plus rétractée, sauf si elle prouve sa solvabilité par pièces, jointes au recours ; Vu en droit les articles 174 LP, 309 let. b ch. 7 et 319 ss CPC.
PAR CES MOTIFS, La Chambre civile : Annule le chiffre 1 du dispositif du jugement de faillite N° JTPI/1311/2020 rendu par le Tribunal de première instance le 23 janvier 2020 dans la cause C/27374/2019-5 SFC (poursuite N° 1______). Confirme le jugement pour le surplus. Condamne la partie recourante aux frais du recours, taxés à 220 fr., et dit qu'ils sont compensés par l'avance de frais de même montant fournie par elle, qui reste acquise à l'Etat de Genève. Siégeant : Monsieur Jean REYMOND, président ad interim; Madame Verena PEDRAZZINI RIZZI et Madame Nathalie RAPP, juges; Madame Mélanie DE RESENDE PEREIRA, greffière.
Indication des voies de recours :
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile.
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Communiqué le dispositif du présent arrêt aux parties par plis recommandés, ainsi qu'à l'Office des faillites, à l'Office des poursuites, au Registre du commerce et au Registre foncier le 20.02.2020.