Bankruptcy Annulment Following Debt Payment on Appeal
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company appealed a first-instance decision that had declared it bankrupt, but subsequently, the appellant paid the debt, interest, and costs owed. The appellate court, noting the payment of the debt, annulled the bankruptcy order from the lower court while confirming the remainder of the judgment, but still held the appellant liable for the costs of the appeal, which were compensated by the advance fee it had already paid.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 174 LP, Art. 100 al. 1 LTF, Art. 319 ss CPC, Art. 309 let. b ch. 7 CPC; Bankruptcy Annulment Following Debt Payment on Appeal: The appellate court, noting the payment of the debt, annulled the bankruptcy order from the lower court while confirming the remainder of the judgment, but still held the appellant liable for the costs of the appeal, which were compensated by the advance fee it had already paid.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as part of the legal basis for the judgment concerning the review of the appeal.
Cited as part of the legal basis for the judgment concerning the review of the appeal.
Cited as part of the legal basis, likely relating to the annulment of the bankruptcy order.
Texte complet
C/24854/2022
### [ACJC/252/2023](/apps/decis/fr/sommaires/show/3248486) du 22.02.2023 sur JTPI/2006/2023 ( SFC ) , JUGE
[](/apps/decis/fr/sommaires/file//2023/0002/ACJC_000252_2023_C_24854_2022.pdf)
[Par ces motifs](#PCM)
République et canton de Genève POUVOIR JUDICIAIRE Cour de justice civile · Chambre civile
Recourante : · Intimée :
A______ SA ______ ______ · B______ SA ______ ______ [BE]
C/24854/2022 ACJC/252/2023
DU MERCREDI 22 FEVRIER 2023
Vu le jugement JTPI/2006/2023 du 9 février 2023 prononçant la faillite de A______ SA (ch. 1 du dispositif);
Vu le recours contre ledit jugement formé le 21 février 2023 par A______ SA, dans le délai et la forme prescrits par l'art. 321 al. 1 et 2 CPC;
Vu le paiement de la dette, intérêts et frais compris;
Attendu que l'attention de la partie recourante est expressément attirée sur le fait qu'une nouvelle faillite la concernant, qui serait prononcée postérieurement à la réception du présent arrêt, ne sera plus rétractée, sauf si elle prouve sa solvabilité par pièces, jointes au recours;
Vu en droit les articles 174 LP, 309 let. b ch. 7 et 319 ss CPC.
PAR CES MOTIFS,
La Chambre civile :
Annule le chiffre 1 du dispositif du jugement de faillite N° JTPI/2006/2023 rendu par le Tribunal de première instance le 9 février 2023 dans la cause C/24854/2022-10 SFC (poursuite N° 1______).
Confirme le jugement pour le surplus.
Condamne la partie recourante aux frais du recours, taxés à 220 fr., et dit qu'ils sont compensés par l'avance de frais de même montant fournie par elle, qui reste acquise à l'Etat de Genève.
Siégeant :
Monsieur Ivo BUETTI, président; Madame Paola CAMPOMAGNANI, Madame Nathalie RAPP, juges; Madame Laura SESSA, greffière.
*Indication des voies de recours* *:*
*Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile.*
*Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.*