Bankruptcy Annulment Due to Debt Payment, Future Solvency Proof Required
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company appealed a first-instance court decision that declared it bankrupt; however, the appellate court annulled the bankruptcy order because the debt leading to the initial declaration was subsequently paid, as required by the relevant bankruptcy law provision, though the court cautioned the appellant that any future bankruptcy declaration would not be overturned unless solvency was proven with documentary evidence attached to the appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 174 LP, Art. 100 al. 1 LTF, art. 319 ss CPC, art. 309 let. b ch. 7 CPC; Bankruptcy Annulment Due to Debt Payment, Future Solvency Proof Required: Vu le jugement JTPI/1475/2020 du 27 janvier 2020 prononçant la faillite de A______ SA (ch. 1 du jugement); Vu le recours contre ledit jugement formé le 6 février 2020 par A______ SA, dans le délai et la forme prescrits par l'art. 321 al. 1 et 2 CPC; Vu le paiement de la dette, intérêts et frais compris; Attendu que l'attention de la partie recourante est expressément attirée sur le fait qu'une nouvelle faillite la concernant, qui serait prononcée postérieurement à la réception du présent arrêt, ne sera plus rétractée, sauf si elle prouve sa solvabilité par pièces, jointes au recours; Vu en droit les articles 174 LP, 309 let. b ch. 7 et 319 ss CPC.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision is listed under 'Vu en droit' and the main action taken is the annulment of the initial judgment, which implies a procedural basis found in the relevant articles for the appeal decision.
This provision is listed under 'Vu en droit' and relates to the grounds for appeal against a bankruptcy judgment.
This article regarding bankruptcy law is cited in the legal grounds and justifies the decision to annul the bankruptcy judgment.
This procedural article is cited in the section detailing the ways to appeal the current decision to the Federal Tribunal.
Texte complet
République et canton de Genève POUVOIR JUDICIAIRE Chambre civile Cour de justice civile
Recourante : Intimée : A______ SA FONDATION COLLECTIVE DE ______ PRÉVOYANCE B______ ______ ______ ______
C/24634/2019 ACJC/246/2020 DU LUNDI 10 FEVRIER 2020
Vu le jugement JTPI/1475/2020 du 27 janvier 2020 prononçant la faillite de A______ SA (ch. 1 du jugement); Vu le recours contre ledit jugement formé le 6 février 2020 par A______ SA, dans le délai et la forme prescrits par l'art. 321 al. 1 et 2 CPC; Vu le paiement de la dette, intérêts et frais compris; Attendu que l'attention de la partie recourante est expressément attirée sur le fait qu'une nouvelle faillite la concernant, qui serait prononcée postérieurement à la réception du présent arrêt, ne sera plus rétractée, sauf si elle prouve sa solvabilité par pièces, jointes au recours; Vu en droit les articles 174 LP, 309 let. b ch. 7 et 319 ss CPC.
PAR CES MOTIFS, La Chambre civile : Annule le chiffre 1 du dispositif du jugement de faillite N° JTPI/1475/2020 rendu par le Tribunal de première instance le 27 janvier 2020 dans la cause C/24634/2019-8 SFC (poursuite N° 1______). Confirme le jugement pour le surplus. Condamne la partie recourante aux frais du recours, taxés à 220 fr., et dit qu'ils sont compensés par l'avance de frais de même montant fournie par elle, qui reste acquise à l'Etat de Genève. Siégeant : Monsieur Jean REYMOND, président ad interim; Madame Verena PEDRAZZINI RIZZI et Madame Nathalie RAPP, juges; Madame Mélanie DE RESENDE PEREIRA, greffière.
Indication des voies de recours :
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile.
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Communiqué le dispositif du présent arrêt aux parties par plis recommandés, ainsi qu'à l'Office des faillites, à l'Office des poursuites, au Registre du commerce et au Registre foncier le 20.02.2020.