Tenants' Appeal of Eviction for Non-Payment of Rent Dismissed for Lack of Legal Criticism
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe lower court ordered the eviction of the tenants from an interior parking space due to non-payment of rent, as the conditions of the relevant Civil Code article were met. The tenants appealed the eviction judgment but their written communication merely acknowledged the facts, stated their desire to keep the parking space, and outlined a plan to pay arrears, failing to articulate any specific errors in the lower court's ruling. Consequently, the appellate court declared the appeal inadmissible because it lacked the necessary legal criticism against the contested judgment, a requirement for appeals in tenancy matters, even if subject to less strict formalism than ordinary procedure.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 257d CO, Art. 444 LPC, art. 445 LPC, art. 306 LPC, art. 443 et 444 LPC; Tenants' Appeal of Eviction for Non-Payment of Rent Dismissed for Lack of Legal Criticism: The tenants appealed the eviction judgment but their written communication merely acknowledged the facts, stated their desire to keep the parking space, and outlined a plan to pay arrears, failing to articulate any specific errors in the lower court's ruling. Consequently, the appellate court declared the appeal inadmissible because it lacked the necessary legal criticism against the contested judgment, a requirement for appeals in tenancy matters, even if subject to less strict formalism than ordinary procedure.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the reasoning section as the basis for declaring the appeal inadmissible without an exchange of briefs.
Cited in the reasoning section as the procedural basis allowing the Chamber to declare the appeal inadmissible unanimously and without an exchange of briefs.
Cited as grounds for the admissibility of the appeal in the initial procedural assessment, though ultimately declared inadmissible.
Texte complet
REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE
C/21515/2007 ACJC/243/2008
ARRÊT
DE LA COUR DE JUSTICE
Chambre d’appel en matière de baux et loyers
AUDIENCE DU MARDI 20 FEVRIER 2008
Entre
X______ et Y______, appelants d'un jugement rendu par le Tribunal des baux et loyers le 18 janvier 2008, comparant en personne, d’une part,
Et
Z______, intimée, comparant en personne, d’autre part,
Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du
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EN FAIT
A. Par jugement du 18 janvier 2008, communiqué aux parties par plis du greffier du
4 février 2008, le Tribunal des baux et loyers a prononcé - à la requête de la Z______ - l'évacuation pour défaut de paiement de X______ et Y______ du parking intérieur n° 50 au sous-sol de l'immeuble sis ______ à Plan-les-Ouates (Genève). En substance, le Tribunal a constaté que les conditions posées par l'art. 257d CO étaient réalisées, de sorte que l'évacuation des locataires s'imposait.
Par courrier posté 7 février 2008 à l'adresse du greffe de la Cour de justice, les locataires ont indiqué qu'ils reconnaissaient les faits à la base du jugement, mais insistaient à vouloir conserver leur place de parking. Ils informaient ainsi la Cour du fait qu'ils avaient effectué un versement le 28 janvier 2008 et qu'ils comptaient rattraper leur retard en versant chaque mois l'équivalent de deux mois de loyers.
B. Au vu du contenu de ce courrier, la cause a été immédiatement gardée à juger.
EN DROIT
1. L’appel est recevable pour avoir été déposé dans le délai prescrit (art. 443 et 444 LPC).
Même si l’acte d’appel en matière de baux et loyers n’est pas soumis au formalisme requis en procédure ordinaire, il doit énoncer les erreurs prétendues du jugement (SJ 1992 p. 402 consid. 1). Une requête ne contenant aucune motivation par laquelle il serait possible de discerner en quoi la juridiction inférieure aurait erré et qui s’apparente à une simple protestation ne peut être considérée comme suffisante ; un tel appel doit en conséquence être déclaré irrecevable (BERTOSSA/GAILLARD/GUYET/ SCHMIDT, Commentaire de la loi de procédure civile genevoise, n. 1 ad art. 444 LPC).
Le courrier des locataires du 7 février 2008 ne contient aucune critique formulée contre le jugement d'évacuation, mais fait part du désir des locataires de conserver leur place de parking moyennant le paiement de leurs arriérés de loyer. Dans la mesure où l'on ne peut déduire de ce courrier aucun grief contre le jugement entrepris, l'appel des locataires doit être déclaré irrecevable, ce que la Chambre de céans peut constater sans échange d’écritures et à l’unanimité des siégeants (art. 445 et 306 LPC).
2. En raison de l’issue de la procédure, il sera renoncé à percevoir un émolument.
C/21515/2007
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PAR CES MOTIFS, LA COUR :
Déclare irrecevable l'appel formé par X______ et Y______ contre le jugement JTBL/85/2008 rendu par le Tribunal des baux et loyers le 18 janvier 2008 dans la cause C/21515/2007-6-E
Dit qu'il n'est pas perçu d'émolument.
Déboute les parties de toutes autres conclusions.
Siégeant :
Monsieur François CHAIX, président; Mesdames Marguerite JACOT-DES-COMBES et Florence KRAUSKOPF, juges; Monsieur Olivier LUTZ et Madame Nathalie THURLER, juges assesseurs; Madame Muriel REHFUSS, greffier.
Le président : Le greffier :
François CHAIX Muriel REHFUSS
C/21515/2007