Appeal Dismissed as Untimely
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant sought to overturn a lower court's judgment declaring them bankrupt, but the court dismissed the appeal as inadmissible because it was filed after the ten-day statutory deadline had expired, as the judgment was notified on January 13, 2022, making the deadline January 24, 2022, whereas the appeal was lodged on February 10, 2022. The court confirmed the procedural inadmissibility *in limine litis* and consequently waived court fees for the appeal proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 174 al. 1 LP, Art. 7 al. 2 RTFMC, Art. 100 al. 1 LTF, art. 322 al. 1 in fine CPC; Appeal Dismissed as Untimely: The court confirmed the procedural inadmissibility *in limine litis* and consequently waived court fees for the appeal proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeal was declared inadmissible based on this provision, which allows the court to rule on inadmissibility immediately without debate.
Used to decide that no judicial costs will be collected for the appeal proceedings given the outcome of the litigation.
Texte complet
C/19482/2021
### [ACJC/239/2022](/apps/decis/fr/sommaires/show/2945113) du 21.02.2022 sur JTPI/111/2022 ( SFC ) , IRRECEVABLE
[](/apps/decis/fr/sommaires/file//2022/0002/ACJC_000239_2022_C_19482_2021.pdf)
[Par ces motifs](#PCM)
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE C/19482/2021 ACJC/239/2022 ARRÊT DE LA COUR DE JUSTICE Chambre civile du VENDREDI 18 FEVRIER 2022
Entre
A______, sise ______[GE], recourante contre un jugement rendu par la 8ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 13 janvier 2022, comparant en personne,
et
B______ [Caisse LPP], sise ______ [VD], intimée, comparant en personne.
Vu, le jugement JTPI/111/2022 rendu le 13 janvier 2022 par le Tribunal de première instance dans la cause C/19482/2021-8 SFC, prononçant la faillite de A______;
Vu le recours déposé au greffe de la Cour de justice le 10 février 2022 par A______;
Attendu, EN FAIT, qu'à teneur du suivi des envois de La Poste, le jugement entrepris a été notifié à la partie recourante le 13 janvier 2022;
Considérant, EN DROIT, que le délai pour former recours contre une décision du juge de la faillite est de dix jours (art. 174 al. 1 LP);
Que le pli contenant le jugement dont est recours a été notifié le 13 janvier 2022, de sorte que le délai de recours venait à échéance le lundi 24 janvier 2022 (le 23 étant un dimanche);
Qu'ainsi, le recours expédié après l'expiration de ce délai, est irrecevable, ce que la Cour peut constater d'entrée de cause et sans débats, en application de l'art. 322 al. 1
*in fine* CPC;
Qu'il ne sera pas perçu de frais judiciaires, vu l'issue du litige (art. 7 al. 2 RTFMC).
\* \* \* \* \*
PAR CES MOTIFS,
La Chambre civile :
Déclare irrecevable le recours formé le 10 février 2022 contre le jugement JTPI/111/2022 rendu le 13 janvier 2022 par le Tribunal de première instance dans la cause C/19482/2021-8 SFC, déclarant A______ en état de faillite.
Dit qu'il n'est pas perçu de frais judiciaires pour la procédure de recours.
Siégeant :
Monsieur Jean REYMOND, président *ad interim*; Madame Verena PEDRAZZINI RIZZI et Madame Pauline ERARD, juges; Madame Laura SESSA, greffière.
Le président ad interim : Jean REYMOND · La greffière : Laura SESSA
*Indication des voies de recours* *:*
*Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF;* *RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile.*
*Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.*
*Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF indifférente (art. 74 al. 2 let. d LTF).*