Creditor Withdrawal Renders Bankruptcy Appeal Moot
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual filed an appeal against a lower court's judgment that declared them bankrupt based on a creditor's application. The appeal was rendered moot because the creditor subsequently withdrew the bankruptcy request, having discovered the debtor had a dual affiliation, leading the appellate court to annul the initial bankruptcy order and order the creditor to pay the appeal costs and reimburse the initial costs to the appealing party.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 100 al. 1 LTF; Creditor Withdrawal Renders Bankruptcy Appeal Moot: The appeal was rendered moot because the creditor subsequently withdrew the bankruptcy request, having discovered the debtor had a dual affiliation, leading the appellate court to annul the initial bankruptcy order and order the creditor to pay the appeal costs and reimburse the initial costs to the appealing party.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the indication of remedies concerning the deadline for appeal to the Federal Tribunal.
Texte complet
République et canton de Genève POUVOIR JUDICIAIRE Chambre civile Cour de justice civile
Recourante : Intimée : Madame A______ B______ AG ______ ______ ______ ______
C/21793/2022 ACJC/232/2023 DU MARDI 14 FEVRIER 2023
Vu le jugement JTPI/479/2023 du 12 janvier 2023 prononçant la faillite de A______ (ch. 1 du dispositif); Vu le recours contre ledit jugement formé le 23 janvier 2023 par A______, dans le délai et la forme prescrits par l'art. 321 al. 1 et 2 CPC; Vu le retrait de la réquisition de faillite par la partie intimée informant la Cour de ce qu’elle a fait radier la poursuite à l’encontre de la partie recourante en raison d’une double affiliation de cette dernière.
PAR CES MOTIFS, La Chambre civile : Annule les chiffres 1 à 3 du dispositif du jugement de faillite N° JTPI/479/2023 rendu par le Tribunal de première instance le 12 janvier 2023 dans la cause C/21793/2022-5 SFC (poursuite N° 1______). Condamne la partie intimée aux frais judiciaires de première instance de 150 fr. et aux frais de recours de 220 fr. Dit qu’ils sont compensés avec les avances fournies qui restent acquises à l’Etat de Genève. Condamne la partie intimée à verser les sommes de 150 fr. et 220 fr. à la partie recourante. Siégeant : Madame Pauline ERARD, présidente; Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, Monsieur Ivo BUETTI, juges; Madame Marie-Pierre GROSJEAN, greffière.
Indication des voies de recours : Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile. Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Communiqué le dispositif du présent arrêt aux parties par plis recommandés, ainsi qu'à l'Office des faillites, à l'Office des poursuites, au Registre du commerce et au Registre foncier le 20 février 2023.