Child Support Appeal: Application of New Federal Provisions and Mandate for Updated Financial Disclosure
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn an appeal concerning child support obligations stemming from a divorce judgment, the appellate court, noting the recent entry into force of new federal provisions prioritizing child maintenance and broadening the scope of the contribution to include parental care, applied these new rules immediately as the case was pending. Given that the financial documentation provided by the parties dated back to 2014 and 2015 and one party alleged the other had an undisclosed high standard of living, including recent vehicle acquisitions, the court mandated both parties to submit updated financial documentation for 2015 and 2016, including salary certificates and bank statements, and to specifically justify any vehicle acquisitions since 2015 to properly assess the required support contribution under the revised law.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 308 CPC, Art. 296 al. 1 CPC, Art. 296 al. 3 CPC, Art. 316 al. 1 CPC, Art. 285 al. 2 CC, Art. 13cbis al. 1 Tit; Child Support Appeal: Application of New Federal Provisions and Mandate for Updated Financial Disclosure: Given that the financial documentation provided by the parties dated back to 2014 and 2015 and one party alleged the other had an undisclosed high standard of living, including recent vehicle acquisitions, the court mandated both parties to submit updated financial documentation for 2015 and 2016, including salary certificates and bank statements, and to specifically justify any vehicle acquisitions since 2015 to properly assess the required support contribution under the revised law.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the reasoning as the basis for the immediate applicability of new provisions, although this article is not explicitly repeated in the operative part, the operative part (1) requires parties to consider the new child maintenance law, which is governed by this transitional provision.
Cited in the reasoning as the provision establishing that child maintenance obligation takes precedence, and is invoked by the order in point 1 to re-evaluate claims under the new law.
Cited in the reasoning regarding the purpose of child maintenance contribution, relevant to the re-evaluation requested in point 1.
Cited in the reasoning to define the nature of the current proceeding as an appeal, which sets the procedural context, but not directly applied in the operative part.
Cited in the reasoning to confirm the appellate court's power to administer new evidence, relevant to the evidence production ordered in points 2 and 3.
Cited in the reasoning to state that the issue is subject to the inquisitorial principle, which underpins the court's power to order evidence production.
Cited in the reasoning to state that the issue is subject to the principle of official action, which underpins the court's power to order evidence production.
Cited in the recourse indication section as a limitation on the grounds for appeal to the Federal Supreme Court.
Cited in the recourse indication section regarding the deadline for appealing to the Federal Supreme Court.
Texte complet
C/9837/2015
### [ACJC/230/2017](/apps/decis/fr/acjc/show/1632704) du 21.02.2017 sur JTPI/679/2016 ( OO )
Descripteurs :
CONDUITE DU PROCÈS; DÉCISION ; OBLIGATION D'ENTRETIEN ; ENFANT
[](/apps/decis/fr/acjc/file/2017/0002/ACJC_000230_2017_C_9837_2015.pdf)
[Par ces motifs](#PCM)
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE C/9837/2015 ACJC/230/2017 ORDONNANCE DE LA COUR DE JUSTICE Chambre civile du MARDI 21 FEVRIER 2017
Entre
Madame A______, domiciliée ______ (GE), appelante d'un jugement rendu par la 1ère Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 22 janvier 2016, comparant par Me Garance Stackelberg, avocate, 4, boulevard des Tranchées, 1205 Genève, en l'étude de laquelle elle fait élection de domicile,
et
Monsieur B______, domicilié ______ Genève, intimé, comparant par Me Michael Rudermann, avocat, 36, boulevard des Tranchées, 1206 Genève, en l'étude duquel il fait élection de domicile.
Vu la procédure C/9837/2015-1 opposant A______ à B______;
Vu le jugement de divorce JTPI/679/2016 du 22 janvier 2016;
Vu la modification du Code civil suisse du 20 mars 2015 (entretien de l'enfant, RO 2015 p. 4299), entrée en vigueur le 1er janvier 2017;
Attendu que la Cour est saisie d'un appel au sens de l'art. 308 CPC;
Que le litige porte notamment sur la contribution due à l'entretien de deux enfants mineurs;
Que la présente procédure est, sur ce point, soumise aux maximes inquisitoires (art. 296 al. 1 CPC) et d'office (art. 296 al. 3 CPC);
Que l'instance d'appel peut administrer des preuves (art. 316 al. 1 CPC);
Que l'art. 276a CC (nouveau) prévoit que l'obligation d'entretien envers un enfant mineur prime les autres obligations d'entretien du droit de la famille;
Que dans sa nouvelle teneur, l'art. 285 al. 2 CC prévoit que la contribution d'entretien sert aussi à garantir la prise en charge de l'enfant par les parents et les tiers;
Que ces dispositions, entrées en vigueur le 1er janvier 2017, sont immédiatement applicables à la présente procédure, laquelle est encore en cours (art. 13cbis al. 1 Tit. fin. CC);
Que, par ailleurs, les pièces au dossier concernant la situation financière des parties datent pour l'essentiel de 2014 et 2015;
Qu'en outre A______ allègue que B______ bénéficierait d'un train de vie élevé qui ne correspondrait pas à sa situation financière alléguée et qu'il aurait en particulier acquis récemment deux véhicules;
Que les parties seront dès lors invitées à se déterminer sur l'application des dispositions susvisées, notamment sur l'indemnité de prise en charge des deux enfants mineurs précités par les parents et les tiers, en actualisant au besoin leurs prétentions et en fournissant tous les éléments utiles, justificatifs à l'appui;
Qu'elles seront invitées à produire également les justificatifs permettant d'actualiser leurs ressources et charges respectives, ainsi que celles de leurs enfants, à savoir notamment leurs certificats de salaire annuels 2015 et 2016 respectifs ainsi que les extraits de leurs comptes bancaires ou postaux respectifs relatifs à l'année 2016;
Que les parties devront enfin produire les justificatifs relatifs à l'acquisition éventuelle d'un véhicule, le cas échéant au moyen d'un leasing, intervenue à compter de l'année 2015 et ceux relatifs aux éventuelles charges qu'elles assument en lien avec dite acquisition ou l'acquisition d'un véhicule intervenue antérieurement;
Qu'à cette fin, il sera imparti aux parties un délai unique au 27 mars 2017 pour adresser leurs déterminations et pièces justificatives à la Cour;
Que la suite de la procédure est réservée;
Qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les frais judiciaires et dépens, qui seront fixés dans la décision sur le fond.
\* \* \* \* \* \*
PAR CES MOTIFS,
La Chambre civile :
Statuant préparatoirement :
1. Invite les parties à se déterminer, en actualisant au besoin leurs conclusions et en fournissant tous éléments utiles, au regard du nouveau droit de l'entretien de l'enfant, entré en vigueur le 1er janvier 2017, cela dans un délai unique fixé au lundi 27 mars 2017.![endif]>![if>
2. Ordonne par ailleurs aux parties de produire, dans le même délai, les justificatifs permettant d'actualiser leurs ressources et charges respectives, ainsi que celles de leurs enfants, à savoir notamment leurs certificats de salaire annuels 2015 et 2016 respectifs ainsi que les extraits de leurs comptes bancaires ou postaux respectifs relatifs à l'année 2016. ![endif]>![if>
3. Ordonne enfin aux parties de produire, toujours dans un délai unique fixé au lundi 27 mars 2017, les justificatifs relatifs à l'acquisition éventuelle d'un véhicule, le cas échéant au moyen d'un leasing, intervenue à compter de l'année 2015 et ceux relatifs aux éventuelles charges qu'elles assument en lien avec dite acquisition ou l'acquisition d'un véhicule intervenue antérieurement.![endif]>![if>
4. Réserve la suite de la procédure.![endif]>![if>
Siégeant :
Madame Valérie LAEMMEL-JUILLARD, présidente; Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, Madame Jocelyne DEVILLE-CHAVANNE, juges; Madame Audrey MARASCO, greffière.
La présidente : Valérie LAEMMEL-JUILLARD · La greffière : Audrey MARASCO
Indication des voies de recours :
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile, les moyens étant limités en application de l'art. 93 LTF.
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.