Appeal of Bankruptcy Order Following Debt Satisfaction
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party appealed a lower court's judgment declaring bankruptcy, and the appellate court, noting that the debt subject to the bankruptcy proceedings had subsequently been paid in full, consequently annulled the bankruptcy order in the lower court's decision while confirming the judgment in all other respects, further cautioning the appellant that any future bankruptcy declaration against them would not be retracted unless solvency was proven with the appeal documents, as required by law regarding payment satisfaction following a bankruptcy order.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 174 LP, Art. 100 al. 1 LTF, art. 319 ss CPC, art. 309 let. b ch. 7 CPC; Appeal of Bankruptcy Order Following Debt Satisfaction: Annule le chiffre 1 du dispositif du jugement de faillite N° JTPI/1298/2020 rendu par le Tribunal de première instance le 23 janvier 2020 dans la cause C/24345/2019-5 SFC (poursuite N° 1______).
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision governs the appeal procedure used by the Civil Chamber to review the first instance judgment.
This procedural rule was cited in the legal reasoning section concerning the recourse, suggesting it pertains to the grounds or conditions for appeal review.
This article, relating to bankruptcy law (LP), appears to be the substantive basis invoked for annulling the bankruptcy order (chiffre 1 du dispositif).
Texte complet
C/24345/2019
### [ACJC/221/2020](/apps/decis/fr/sommaires/show/2326990) du 05.02.2020 sur JTPI/1298/2020 ( SFC ) , JUGE
[](/apps/decis/fr/sommaires/file//2020/0002/ACJC_000221_2020_C_24345_2019.pdf)
[Par ces motifs](#PCM)
République et canton de Genève POUVOIR JUDICIAIRE Cour de justice civile · Chambre civile
Recourante : · Intimée :
Madame A______ ______ ______ · B______ SA [assurance maladie] ______ ______
C/24345/2019 ACJC/221/2020
DU mercredi 5 février 2020
Vu le jugement JTPI/1298/2020 du 23 janvier 2020 prononçant la faillite de A______ (ch. 1 du jugement);
Vu le recours contre ledit jugement formé le 5 février 2020 par A______, dans le délai et la forme prescrits par l'art. 321 al. 1 et 2 CPC;
Vu le paiement de la dette, intérêts et frais compris;
Attendu que l'attention de la partie recourante est expressément attirée sur le fait qu'une nouvelle faillite la concernant, qui serait prononcée postérieurement à la réception du présent arrêt, ne sera plus rétractée, sauf si elle prouve sa solvabilité par pièces, jointes au recours;
Vu en droit les articles 174 LP, 309 let. b ch. 7 et 319 ss CPC.
PAR CES MOTIFS,
La Chambre civile :
Annule le chiffre 1 du dispositif du jugement de faillite N° JTPI/1298/2020 rendu par le Tribunal de première instance le 23 janvier 2020 dans la cause C/24345/2019-5 SFC (poursuite N° 1______).
Confirme le jugement pour le surplus.
Condamne la partie recourante aux frais du recours, taxés à 220 fr., et dit qu'ils sont compensés par l'avance de frais de même montant fournie par elle, qui reste acquise à l'Etat de Genève.
Siégeant :
Madame Pauline ERARD, présidente; Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, Monsieur
Ivo BUETTI, juges; Madame Mélanie DE RESENDE PEREIRA, greffière.
*Indication des voies de recours* *:*
*Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF;
RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile.*
*Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.*