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ACJC/216/2020 • CJ GE ACJC/216/2020 Généré par l'IA

Business Appeal of Bankruptcy Annulment Due to Debt Payment

Numéro de cause ACJC/216/2020
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge du recourant

Synthèse Legislator

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A business entity filed an appeal against a lower court's decision that declared it bankrupt. The appellate court annulled the bankruptcy order because the debt underlying the initial filing had subsequently been paid, which is a statutory ground for revoking a bankruptcy ruling under the relevant enforcement law, while otherwise confirming the lower court's judgment and allocating the appeal costs to the appellant, with a cautionary note that any future bankruptcy declared against the entity would not be retracted unless solvency was proven with the appeal documents.

Regeste Legislator

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Art. 174 LP, Art. 100 al. 1 LTF, Art. 319 ss CPC, Art. 309 let. b ch. 7 CPC, Art. 66 al. 1 LTF; Business Appeal of Bankruptcy Annulment Due to Debt Payment: The appellate court annulled the bankruptcy order because the debt underlying the initial filing had subsequently been paid, which is a statutory ground for revoking a bankruptcy ruling under the relevant enforcement law, while otherwise confirming the lower court's judgment and allocating the appeal costs to the appellant, with a cautionary note that any future bankruptcy declared against the entity would not be retracted unless solvency was proven with the appeal documents.

Mots-clés

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paiement de la dette révocation de la faillite décision d'exécution annulation du contrat motifs légaux personne morale

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. 174 LP

This provision appears to be the substantive legal ground justifying the decision to annul the bankruptcy order, as it is listed in the 'Vu en droit' section preceding the dispositive and the order itself relates to the bankruptcy judgment.

Art. 319 ss CPC

These procedural articles govern the appeal process, which led to the decision being rendered.

Art. 309 let. b ch. 7 CPC

This procedural provision is cited in relation to the review of the appeal, although the explicit impact on the operative part is less direct than Art. 319 ss CPC.

Art. 66 al. 1 LTF

The court orders the appellant to pay the costs of the appeal, which is typically regulated by cost provisions.

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Texte complet

République et canton de Genève POUVOIR JUDICIAIRE Chambre civile Cour de justice civile

Recourante : Intimée : A______ SÀRL B_____ SÀRL ______ ______ ______ ______

C/27591/2019 ACJC/216/2020 DU MARDI 4 FEVRIER 2020

Vu le jugement JTPI/1315/2020 du 23 janvier 2020 prononçant la faillite de A______ SARL (ch. 1 du jugement); Vu le recours contre ledit jugement formé le 4 février 2020 par A______ SARL, dans le délai et la forme prescrits par l'art. 321 al. 1 et 2 CPC; Vu le paiement de la dette, intérêts et frais compris; Attendu que l'attention de la partie recourante est expressément attirée sur le fait qu'une nouvelle faillite la concernant, qui serait prononcée postérieurement à la réception du présent arrêt, ne sera plus rétractée, sauf si elle prouve sa solvabilité par pièces, jointes au recours; Vu en droit les articles 174 LP, 309 let. b ch. 7 et 319 ss CPC.

PAR CES MOTIFS, La Chambre civile : Annule le chiffre 1 du dispositif du jugement de faillite N° JTPI/1315/2020 rendu par le Tribunal de première instance le 23 janvier 2020 dans la cause C/27591/2019-5 SFC (poursuite N° 1______). Confirme le jugement pour le surplus. Condamne la partie recourante aux frais du recours, taxés à 220 fr., et dit qu'ils sont compensés par l'avance de frais de même montant fournie par elle, qui reste acquise à l'Etat de Genève. Siégeant : Madame Pauline ERARD, présidente; Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, Monsieur Ivo BUETTI, juges; Madame Mélanie DE RESENDE PEREIRA, greffière.

Indication des voies de recours :

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile.

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.

Communiqué le dispositif du présent arrêt aux parties par plis recommandés, ainsi qu'à l'Office des faillites, à l'Office des poursuites, au Registre du commerce et au Registre foncier le 07.02.2020.