Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
ACJC/209/2020 • CJ GE ACJC/209/2020 Généré par l'IA

Annulment of Bankruptcy Order Upon Payment of Debt

Numéro de cause ACJC/209/2020
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
Ouvrir la source officielle Miroir Entscheidsuche Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A party appealed a judgment that declared them bankrupt; however, because the underlying debt, interest, and costs were subsequently paid, the court decided to annul the bankruptcy order from the lower court, while otherwise confirming the original judgment, and noted that any future bankruptcy declaration would not be revoked unless the appellant could prove solvency attached to that future appeal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Art. 174 LP, Art. 100 al. 1 LTF, Art. 319 ss CPC, Art. 309 let. b ch. 7 CPC; Annulment of Bankruptcy Order Upon Payment of Debt: C/26144/2019 ACJC/209/2020 DU LUNDI 3 FEVRIER 2020 Vu le jugement JTPI/1463/2020 du 27 janvier 2020 prononçant la faillite de A______ (ch. 1 du jugement) ; Vu le recours contre ledit jugement formé le 3 février 2020 par A______, dans le délai et la forme prescrits par l'art. 321 al. 1 et 2 CPC ; Vu le paiement de la dette, intérêts et frais compris ; Attendu que l'attention de la partie recourante est expressément attirée sur le fait qu'une nouvelle faillite la concernant, qui serait prononcée postérieurement à la réception du présent arrêt, ne sera plus rétractée, sauf si elle prouve sa solvabilité par pièces, jointes au recours ; Vu en droit les articles 174 LP, 309 let. b ch. 7 et 319 ss CPC.

Mots-clés

Généré par l'IA
paiement de la dette annulation du jugement de faillite effets d'un arrêt d'annulation faillite civile procédure de revendication dans la faillite compensation en cas de faillite

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Art. 174 LP
This provision is cited in the legal grounds section, although the final order focuses on annulment and costs, implying the ground for the decision was related to the execution of the bankruptcy or its cessation.
Art. 100 al. 1 LTF
72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile.
Art. 319 ss CPC
These provisions govern the appeal procedure, which is relevant as the court is ruling on a recourse/appeal.
Art. 309 let. b ch. 7 CPC
This provision is cited in the legal grounds section, suggesting it was relevant to the annulment of the bankruptcy judgment.
Généré par l'IA
C/13980/2022
Bankruptcy Annulment Upon Payment of Debt
C/11953/2024
Bankruptcy Annulment Upon Debt Payment
C/24494/2022
Annulment of Bankruptcy Order Upon Debt Payment
C/24738/2021
Bankruptcy Annulment Following Debt Payment
C/20180/2024
Annulment of Bankruptcy Order Upon Subsequent Debt Payment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. 174 LP

This provision is cited in the legal grounds section, although the final order focuses on annulment and costs, implying the ground for the decision was related to the execution of the bankruptcy or its cessation.

Art. 319 ss CPC

These provisions govern the appeal procedure, which is relevant as the court is ruling on a recourse/appeal.

Art. 309 let. b ch. 7 CPC

This provision is cited in the legal grounds section, suggesting it was relevant to the annulment of the bankruptcy judgment.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

République et canton de Genève POUVOIR JUDICIAIRE Chambre civile Cour de justice civile

Recourant : Intimée : Monsieur A______ B______ [assurance-maladie] ______ ______ ______ ______

C/26144/2019 ACJC/209/2020 DU LUNDI 3 FEVRIER 2020 Vu le jugement JTPI/1463/2020 du 27 janvier 2020 prononçant la faillite de A______ (ch. 1 du jugement) ; Vu le recours contre ledit jugement formé le 3 février 2020 par A______, dans le délai et la forme prescrits par l'art. 321 al. 1 et 2 CPC ; Vu le paiement de la dette, intérêts et frais compris ; Attendu que l'attention de la partie recourante est expressément attirée sur le fait qu'une nouvelle faillite la concernant, qui serait prononcée postérieurement à la réception du présent arrêt, ne sera plus rétractée, sauf si elle prouve sa solvabilité par pièces, jointes au recours ; Vu en droit les articles 174 LP, 309 let. b ch. 7 et 319 ss CPC.

PAR CES MOTIFS, La Chambre civile : Annule le chiffre 1 du dispositif du jugement de faillite N° JTPI/1463/2020 rendu par le Tribunal de première instance le 27 janvier 2020 dans la cause C/26144/2019-5 SFC (poursuite N° 1______). Confirme le jugement pour le surplus. Condamne la partie recourante aux frais du recours, taxés à 220 fr., et dit qu'ils sont compensés par l'avance de frais de même montant fournie par elle, qui reste acquise à l'Etat de Genève. Siégeant : Madame Pauline ERARD, présidente; Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, Monsieur Ivo BUETTI, juges; Madame Mélanie DE RESENDE PEREIRA, greffière.

Indication des voies de recours :

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile.

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.

Communiqué le dispositif du présent arrêt aux parties par plis recommandés, ainsi qu'à l'Office des faillites, à l'Office des poursuites, au Registre du commerce et au Registre foncier le 07.02.2020.