Appeal Inadmissibility Due to Failure to Pay Cost Advance
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company filed an appeal against a lower court judgment primarily concerning the revocation of a liquidator and the appointment of a replacement, specifically challenging the ruling on costs and fees. The appellate court declared the appeal inadmissible because the appellant failed to pay the required cost advance by the final extended deadline, and subsequently failed to provide proof of payment when specifically requested by the court, leading to the application of procedural rules mandating inadmissibility for non-payment of the cost advance.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 7 al. 2 RTFMC, Art. 7 RTFMC, Art. 100 al. 1 LTF, Art. 74 al. 2 let. d LTF, art. 59 al. 2 let. f et 101 al. 3 CPC; Appeal Inadmissibility Due to Failure to Pay Cost Advance: The appellate court declared the appeal inadmissible because the appellant failed to pay the required cost advance by the final extended deadline, and subsequently failed to provide proof of payment when specifically requested by the court, leading to the application of procedural rules mandating inadmissibility for non-payment of the cost advance.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeal was declared inadmissible because the required advance of costs was not paid within the granted deadline.
The court decided not to charge judicial fees for the decision.
The court ordered the restitution of the advance of costs paid by the appellant.
Texte complet
REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE
C/4031/2019 ACJC/199/2020
ARRÊT
DE LA COUR DE JUSTICE
Chambre civile
DU VENDREDI 31 JANVIER 2020
Entre
A______ SA, sise ______[GE], recourante contre un jugement rendu par la 5ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 29 octobre 2019, comparant par Me Romain Jordan, avocat, rue Général-Dufour 15, case postale 5556, 1211 Genève 11, en l'étude duquel elle fait élection de domicile, et
1) B______ SA en liquidation, sise ______[GE], intimée, comparant par Me Stéphanie Nunez, avocate, rue de Rive 6, 1204 Genève, en l'étude de laquelle elle fait élection de domicile,
2) Monsieur C______, c/o D______ SA, ______ Genève, autre intimé, comparant par Me Fabien Rutz, avocat, rue de Hesse 16, case postale 1970, 1211 Genève 1, en l'étude duquel il fait élection de domicile.
Le présent arrêt est communiqué aux parties, ainsi qu'à M. E______, par plis recommandés du 06.02.2020.
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Vu le jugement JTPI/14968/2019 rendu le 29 octobre 2019 par le Tribunal de première instance dans la cause C/4031/2019-5 SFC révoquant notamment C______ en tant que liquidateur de B______ SA, nommant Me E______ en cette qualité, statuant sur les frais et n'allouant pas de dépens;
Attendu, EN FAIT, que par acte expédié le 11 novembre 2019 à la Cour de justice, A______ SA a formé recours contre ce jugement en ce qui concerne les frais et dépens;
Que par décision du 12 novembre 2019, la Cour a imparti à la partie recourante un délai au 25 novembre 2019 pour verser une avance de frais fixée à 300 fr.;
Que par décision du 5 décembre 2019, un ultime délai au 16 décembre 2019 a été fixé à la partie recourante pour opérer le versement précité, son attention étant attirée sur le fait que, faute de fournir l'avance requise, son recours serait déclaré irrecevable;
Que la partie recourante a reçu notification des décisions précitées respectivement le
13 novembre 2019 et le 6 décembre 2019;
Que la partie recourante s'est acquittée de l'avance de frais le 18 décembre 2019, soit postérieurement à l'échéance fixée par la décision précitée;
Que par courrier du 23 décembre 2019, la Cour a imparti à la partie recourante un délai de 10 jours dès réception pour transmettre, soit un justificatif de l'ordre du versement, soit le récépissé postal;
Qu'à l'échéance du délai imparti, la partie recourante n'a fourni aucun document;
Considérant, EN DROIT, que la Cour n'entre pas en matière sur le recours si l'avance de frais n'a pas été effectuée dans le délai supplémentaire imparti (art. 59 al. 2 let. f et
101 al. 3 CPC);
Que tel est le cas en l'espèce;
Que le recours sera par conséquent déclaré irrecevable;
Qu'en application de l'art. 7 al. 2 RTFMC, il sera renoncé à la fixation d'un émolument relatif à la présente décision;
Que l'avance versée par la recourante lui sera restituée (art. 7 RTFMC).
C/4031/2019
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PAR CES MOTIFS, La Chambre civile :
Déclare irrecevable le recours formé le 11 novembre 2019 par A______ SA contre le jugement JTPI/14968/2019 rendu le 29 octobre 2019 par le Tribunal de première instance dans la cause C/4031/2019-5 SFC.
Dit qu'il n'est pas perçu de frais judiciaires pour la présente décision.
Invite les Services financiers du Pouvoir judiciaire à restituer à A______ SA l'avance de frais versée en 300 fr.
Siégeant :
Madame Pauline ERARD, présidente; Madame Nathalie LANDRY-BARTHE et Monsieur Ivo BUETTI, juges; Madame Mélanie DE RESENDE PEREIRA, greffière.
La présidente : La greffière :
Pauline ERARD Mélanie DE RESENDE PEREIRA
Indication des voies de recours :
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile.
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF indifférente (art. 74 al. 2 let. d LTF).
C/4031/2019