Bankruptcy Appeal Overturned After Creditor Withdrawal
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party appealed a judgment that declared its bankruptcy, and the court reviewed the appeal filed within the statutory deadlines. Given that the creditor who initiated the bankruptcy proceedings subsequently withdrew the request for bankruptcy, the appellate court overturned the first instance judgment that pronounced the bankruptcy, while explicitly warning the appellant that any future bankruptcy declaration would not be revoked without proof of solvency accompanying the appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 174 LP, Art. 100 al. 1 LTF, Art. 319 ss CPC, Art. 309 let. b ch. 7 CPC, Art. 66 al. 1 LTF; Bankruptcy Appeal Overturned After Creditor Withdrawal: Given that the creditor who initiated the bankruptcy proceedings subsequently withdrew the request for bankruptcy, the appellate court overturned the first instance judgment that pronounced the bankruptcy, while explicitly warning the appellant that any future bankruptcy declaration would not be revoked without proof of solvency accompanying the appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article concerning appeal procedure is implied by the fact that the court handles the appeal and issues a decision on its merits.
This article concerning bankruptcy proceedings is the substantive basis that likely led to the annulment of the bankruptcy order.
This article concerning the reasons for appeal is cited in the context of the appeal being admissible/reviewed.
This article governs the imposition of costs, which are explicitly ordered against the appellant in the dispositive.
Texte complet
République et canton de Genève POUVOIR JUDICIAIRE Chambre civile Cour de justice civile
Recourante : Intimée : A______ SA B______, [caisse LPP] ______ ______ ______ ______
C/27142/2019 ACJC/185/2020 DU MERCREDI 29 JANVIER 2020
Vu le jugement JTPI/1069/2020 du 20 janvier 2020 prononçant la faillite de A______ SA (ch. 1 du jugement) ; Vu le recours contre ledit jugement formé le 28 janvier 2020 par A______ SA, dans le délai et la forme prescrits par l'art. 321 al. 1 et 2 CPC ; Vu le retrait de la réquisition de faillite ; Attendu que l'attention de la partie recourante est expressément attirée sur le fait qu'une nouvelle faillite la concernant, qui serait prononcée postérieurement à la réception du présent arrêt, ne sera plus rétractée, sauf si elle prouve sa solvabilité par pièces, jointes au recours ; Vu en droit les articles 174 LP, 309 let. b ch. 7 et 319 ss CPC.
PAR CES MOTIFS, La Chambre civile : Annule le chiffre 1 du dispositif du jugement de faillite N° JTPI/1069/2020 rendu par le Tribunal de première instance le 20 janvier 2020 dans la cause C/27142/2019-8 SFC (poursuite N° 1______). Confirme le jugement pour le surplus. Condamne la partie recourante aux frais du recours, taxés à 220 fr., et dit qu'ils sont compensés par l'avance de frais de même montant fournie par elle, qui reste acquise à l'Etat de Genève. Siégeant : Madame Pauline ERARD, présidente; Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, Monsieur Ivo BUETTI, juges; Madame Mélanie DE RESENDE PEREIRA, greffière.
Indication des voies de recours :
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile.
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Communiqué le dispositif du présent arrêt aux parties par plis recommandés, ainsi qu'à l'Office des faillites, à l'Office des poursuites, au Registre du commerce et au Registre foncier le 04.02.2020.