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ACJC/182/2020 • CJ GE ACJC/182/2020 Généré par l'IA

Bankruptcy Annulled Due to Subsequent Debt Payment, Future Warning Issued

Numéro de cause ACJC/182/2020
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge du recourant

Synthèse Legislator

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A company filed an appeal against a judgment that declared it bankrupt. The appellate court annulled the bankruptcy order because the debt leading to the initial declaration had subsequently been paid, a fact noted in the court's consideration of the appeal, while simultaneously warning the appellant that any future bankruptcy would not be revoked unless solvency was proven with the appeal documents.

Regeste Legislator

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Art. 174 LP, Art. 100 al. 1 LTF, Art. 319 ss CPC, Art. 309 let. b ch. 7 CPC, Art. 66 al. 1 LTF; Bankruptcy Annulled Due to Subsequent Debt Payment, Future Warning Issued: The appellate court annulled the bankruptcy order because the debt leading to the initial declaration had subsequently been paid, a fact noted in the court's consideration of the appeal, while simultaneously warning the appellant that any future bankruptcy would not be revoked unless solvency was proven with the appeal documents.

Mots-clés

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bien découvert après la clôture de la faillite ordre de paiement annulation du contrat opposition tardive procédures connexes solvabilité établie

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. 319 ss CPC

Although the final order is an annulment, the overall context suggests the procedural rules cited (Art. 174 LP, Art. 309 let. b ch. 7 and Art. 319 ss CPC) are related to the merits/procedure addressed by the appeal that led to the order being 'Annule le chiffre 1 du dispositif...'. Since the decision does not explicitly cite an article in the operative part justifying the annulment itself (other than implicitly based on the fact that payment occurred), and only procedural rules were listed for consideration, the most relevant procedural set cited is included as the ground for the action taken.

Art. 174 LP

This provision, related to the cessation of bankruptcy proceedings upon payment, is cited in relation to the decision to annul the bankruptcy order based on subsequent payment.

Art. 309 let. b ch. 7 CPC

This procedural article is cited in relation to the appeal's framework, which ultimately led to the annulment of the bankruptcy order.

Art. 66 al. 1 LTF

This article governs the imposition of costs, as the appellant was ordered to pay the costs of the appeal.

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Texte complet

République et canton de Genève POUVOIR JUDICIAIRE Chambre civile Cour de justice civile

Recourante : Intimée : A______ SARL FONDATION LPP B______ ______ ______ ______ ______

C/27427/2019 ACJC/182/2020 DU MERCREDI 29 JANVIER 2020

Vu le jugement JTPI/1076/2020 du 20 janvier 2020 prononçant la faillite de A______ SARL (ch. 1 du jugement) ; Vu le recours contre ledit jugement formé le 29 janvier 2020 par A______ SARL, dans le délai et la forme prescrits par l'art. 321 al. 1 et 2 CPC ; Vu le paiement de la dette, intérêts et frais compris ; Attendu que l'attention de la partie recourante est expressément attirée sur le fait qu'une nouvelle faillite la concernant, qui serait prononcée postérieurement à la réception du présent arrêt, ne sera plus rétractée, sauf si elle prouve sa solvabilité par pièces, jointes au recours ; Vu en droit les articles 174 LP, 309 let. b ch. 7 et 319 ss CPC.

PAR CES MOTIFS, La Chambre civile : Annule le chiffre 1 du dispositif du jugement de faillite N° JTPI/1076/2020 rendu par le Tribunal de première instance le 20 janvier 2020 dans la cause C/27427/2019-8 SFC (poursuite N° 1______). Confirme le jugement pour le surplus. Condamne la partie recourante aux frais du recours, taxés à 220 fr., et dit qu'ils sont compensés par l'avance de frais de même montant fournie par elle, qui reste acquise à l'Etat de Genève. Siégeant : Madame Pauline ERARD, présidente; Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, Monsieur Ivo BUETTI, juges; Madame Mélanie DE RESENDE PEREIRA, greffière.

Indication des voies de recours :

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile.

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.

Communiqué le dispositif du présent arrêt aux parties par plis recommandés, ainsi qu'à l'Office des faillites, à l'Office des poursuites, au Registre du commerce et au Registre foncier le 04.02.2020.