Annulment of Bankruptcy Order Due to Subsequent Payment
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe civil chamber annulled the bankruptcy order issued against a company by the lower court because the debt, including interest and costs, was subsequently paid, thereby satisfying the requirement for annulment under the law, while simultaneously warning the appellant that any future bankruptcy declared against it would not be revoked unless solvency was proven with the appeal documents.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 174 LP, Art. 100 al. 1 LTF, Art. 319 ss CPC, Art. 309 let. b ch. 7 CPC, Art. 66 al. 1 LTF; Annulment of Bankruptcy Order Due to Subsequent Payment: Annule le chiffre 1 du dispositif du jugement de faillite N° JTPI/1087/2020 rendu par le Tribunal de première instance le 20 janvier 2020 dans la cause C/27584/2019-8 SFC (poursuite N° 1______).
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court implicitly used this provision, as the payment of the debt mentioned in the facts is the condition for annulling the bankruptcy order based on this article of the Federal Law on Debt Collection and Bankruptcy (LP).
These articles likely provided the basis for the appeal procedure used to challenge the bankruptcy judgment.
This provision relates to the grounds for appeal against a bankruptcy decision, which was the subject of the review.
This provision was applied to impose the costs of the appeal on the appellant.
Texte complet
C/27584/2019
### [ACJC/181/2020](/apps/decis/fr/sommaires/show/2327000) du 29.01.2020 sur JTPI/1087/2020 ( SFC ) , JUGE
[](/apps/decis/fr/sommaires/file//2020/0001/ACJC_000181_2020_C_27584_2019.pdf)
[Par ces motifs](#PCM)
République et canton de Genève POUVOIR JUDICIAIRE Cour de justice civile · Chambre civile
Recourante : · Intimée :
A______ SA ______ ______ · CAISSE DE PENSION B______ ______ ______
C/27584/2019 ACJC/181/2020
DU mercredi 29 janvier 2020
Vu le jugement JTPI/1087/2020 du 20 janvier 2020 prononçant la faillite de A______ SA (ch. 1 du jugement) ;
Vu le recours contre ledit jugement formé le 29 janvier 2020 par A______ SA, dans le délai et la forme prescrits par l'art. 321 al. 1 et 2 CPC ;
Vu le paiement de la dette, intérêts et frais compris ;
Attendu que l'attention de la partie recourante est expressément attirée sur le fait qu'une nouvelle faillite la concernant, qui serait prononcée postérieurement à la réception du présent arrêt, ne sera plus rétractée, sauf si elle prouve sa solvabilité par pièces, jointes au recours ;
Vu en droit les articles 174 LP, 309 let. b ch. 7 et 319 ss CPC.
PAR CES MOTIFS,
La Chambre civile :
Annule le chiffre 1 du dispositif du jugement de faillite N° JTPI/1087/2020 rendu par le Tribunal de première instance le 20 janvier 2020 dans la cause C/27584/2019-8 SFC (poursuite N° 1______).
Confirme le jugement pour le surplus.
Condamne la partie recourante aux frais du recours, taxés à 220 fr., et dit qu'ils sont compensés par l'avance de frais de même montant fournie par elle, qui reste acquise à l'Etat de Genève.
Siégeant :
Madame Pauline ERARD, présidente; Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, Monsieur
Ivo BUETTI, juges; Madame Mélanie DE RESENDE PEREIRA, greffière.
*Indication des voies de recours* *:*
*Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF;
RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile.*
*Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.*