Tax Authority Bankruptcy Revocation and Future Solvency Warning
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant company appealed a first instance judgment that had declared it bankrupt without prior enforcement proceedings based on a bankruptcy application by the federal tax authority. The appellate court overturned the bankruptcy order because the creditor subsequently withdrew its bankruptcy request, which is a ground for revocation under the relevant law, while explicitly warning the appellant that any future bankruptcy declaration would not be revoked unless solvency was proven with the appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 100 al. 1 LTF, LP.190, art. 319 ss CPC, art. 309 let. b ch. 7 CPC, art. 174 LP, art. 321 al. 1 et 2 CPC; Tax Authority Bankruptcy Revocation and Future Solvency Warning: The appellate court overturned the bankruptcy order because the creditor subsequently withdrew its bankruptcy request, which is a ground for revocation under the relevant law, while explicitly warning the appellant that any future bankruptcy declaration would not be revoked unless solvency was proven with the appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is mentioned in the legal considerations section and is the main ground cited in the descriptors for the subject matter (Revocation of Bankruptcy).
This procedural provision is cited in the legal considerations immediately preceding the dispositive, suggesting its relevance to the overall procedure, although the dispositive itself does not explicitly cite it for the main decision.
This procedural provision is cited in the legal considerations immediately preceding the dispositive, suggesting its relevance to the overall procedure.
This article is cited in the legal considerations immediately preceding the dispositive.
This article governed the timeliness and form of the appeal lodged by the appellant.
Texte complet
C/23310/2017
### [ACJC/1797/2018](/apps/decis/fr/sommaires/show/1655821) du 19.12.2018 sur JTPI/17472/2018 ( SFC ) , JUGE
Descripteurs :
POURSUITE PAR VOIE DE FAILLITE ; RÉVOCATION(EN GÉNÉRAL)
Normes :
LP.190
[](/apps/decis/fr/sommaires/file/2018/0017/ACJC_001797_2018_C_23310_2017.pdf)
[Par ces motifs](#PCM)
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE C/23310/2017 ACJC/1797/2018 ARRÊT DE LA COUR DE JUSTICE Chambre civile du MERCREDI 19 DECEMBRE 2018
Entre
A______ SÀRL, sise ______, recourante contre un jugement rendu par la 22ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 8 novembre 2018, comparant par Me Enis Daci, avocat, rue Rodolphe-Toepffer 8, 1206 Genève, en l'étude duquel elle fait élection de domicile,
et
CONFEDERATION SUISSE, soit pour elle l'ADMINISTRATION FEDERALE DES CONTRIBUTIONS (AFC), sise Division taxe valeur ajoutée, Schwarztorstrasse 50, 3003 Bern, intimée, comparant en personne.
Vu le jugement JTPI/17472/2018 rendu le 8 novembre 2018 par le Tribunal de première instance dans la cause C/23310/2017-22 SFC, prononçant la faillite sans poursuite préalable de A______ SÀRL (ch. 1);
Vu le recours formé le 26 novembre 2018 par A______ SÀRL, dans le délai et la forme prescrits par l'art. 321 al. 1 et 2 CPC;
Vu le retrait de la réquisition de faillite;
Attendu que l'attention de la partie recourante est expressément attirée sur le fait qu'une nouvelle faillite la concernant, qui serait prononcée postérieurement à la réception du présent arrêt, ne sera plus rétractée, sauf si elle prouve sa solvabilité par pièces, jointes au recours;
Vu en droit les art. 174 et 190 LP, 309 let. b ch. 7 et 319 ss CPC.
\* \* \* \* \*
PAR CES MOTIFS,
La Chambre civile :
Annule le chiffre 1 du dispositif du jugement de faillite n° JTPI/17472/2018
rendu par le Tribunal de première instance le 8 novembre 2018 dans la cause
C/23310/2017-22 SFC.
Confirme le jugement précité pour le surplus.
Condamne la partie recourante aux frais du recours, taxés à 220 fr., et dit qu'ils sont compensés par l'avance de frais de même montant fournie par elle, qui reste acquise à l'Etat de Genève.
Siégeant :
Madame Fabienne GEISINGER-MARIETHOZ, présidente; Monsieur Laurent RIEBEN et Monsieur Ivo BUETTI, juges; Madame Mélanie DE RESENDE PEREIRA, greffière.
La présidente : Fabienne GEISINGER-MARIETHOZ · La greffière : Mélanie DE RESENDE PEREIRA
*Indication des voies de recours* *:*
*Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF;* *RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile.*
*Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.*