Creditor Bankruptcy Annulled Due to Subsequent Debt Payment
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a lower court's decision declaring them bankrupt upon the request of a creditor. The appellate court annulled the bankruptcy order because the debt, including interest and costs, was subsequently paid, although it warned the appellant that any future bankruptcy declaration would not be revoked without proof of solvency attached to the appeal. The court confirmed the original judgment for all other aspects and ordered the appellant to bear the costs of the appeal, which were compensated by the advance fee they had already paid.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 174 LP, Art. 100 al. 1 LTF, art. 319 ss CPC, art. 309 let. b ch. 7 CPC; Creditor Bankruptcy Annulled Due to Subsequent Debt Payment: The appellate court annulled the bankruptcy order because the debt, including interest and costs, was subsequently paid, although it warned the appellant that any future bankruptcy declaration would not be revoked without proof of solvency attached to the appeal. The court confirmed the original judgment for all other aspects and ordered the appellant to bear the costs of the appeal, which were compensated by the advance fee they had already paid.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article appears to form the substantive basis for the chamber's decision to annul the bankruptcy order, as it is listed under 'Vu en droit' and the first operative order annuls the bankruptcy.
These articles govern the appeal procedure, which is the context for the final decision.
This procedural provision is cited in the 'Vu en droit' section and is likely related to the grounds for accepting the appeal against the bankruptcy judgment.
Texte complet
République et canton de Genève POUVOIR JUDICIAIRE Chambre civile Cour de justice civile
Recourante : Intimée : Madame B______ SA A______ ______ ______ ______ ______ Genève
C/17407/2020 ACJC/1702/2020 DU MARDI 1ER DECEMBRE 2020
Vu le jugement JTPI/14200/2020 du 16 novembre 2020 prononçant la faillite de A______ (ch. 1 du dispositif); Vu le recours contre ledit jugement formé le 1er décembre 2020 par A______, dans le délai et la forme prescrits par l'art. 321 al. 1 et 2 CPC; Vu le paiement de la dette, intérêts et frais compris; Attendu que l'attention de la partie recourante est expressément attirée sur le fait qu'une nouvelle faillite la concernant, qui serait prononcée postérieurement à la réception du présent arrêt, ne sera plus rétractée, sauf si elle prouve sa solvabilité par pièces, jointes au recours; Vu en droit les articles 174 LP, 309 let. b ch. 7 et 319 ss CPC.
PAR CES MOTIFS, La Chambre civile : Annule le chiffre 1 du dispositif du jugement de faillite N° JTPI/14200/2020 rendu par le Tribunal de première instance le 16 novembre 2020 dans la cause C/17407/2020-8 SFC (poursuite N° 1______). Confirme le jugement pour le surplus. Condamne la partie recourante aux frais du recours, taxés à 220 fr., et dit qu'ils sont compensés par l'avance de frais de même montant fournie par elle, qui reste acquise à l'Etat de Genève. Siégeant : Madame Pauline ERARD, présidente; Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, Monsieur Ivo BUETTI, juges; Madame Laura SESSA, commise-greffière.
Indication des voies de recours : Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le
présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100
al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile. Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Communiqué le dispositif du présent arrêt aux parties par plis recommandés, ainsi qu'à l'Office des faillites, à l'Office des poursuites, au Registre du commerce et au Registre foncier le 03.12.2020.