Voluntary Payment Renders Bankruptcy Appeal Moot
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company filed an appeal against a lower court's judgment declaring it bankrupt, but subsequently paid the debt, interest, and costs owed. The appellate court nullified the bankruptcy order, confirming the rest of the lower court's judgment, reasoning that the payment of the debt rendered the initial bankruptcy pronouncement moot, while cautioning the appellant that any future bankruptcy declaration would not be revoked unless solvency was proven with the appeal documentation.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 174 LP, Art. 100 al. 1 LTF, Art. 319 ss CPC, Art. 309 let. b ch. 7 CPC, Art. 66 al. 1 LTF; Voluntary Payment Renders Bankruptcy Appeal Moot: The appellate court nullified the bankruptcy order, confirming the rest of the lower court's judgment, reasoning that the payment of the debt rendered the initial bankruptcy pronouncement moot, while cautioning the appellant that any future bankruptcy declaration would not be revoked unless solvency was proven with the appeal documentation.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article justifies the annulment of the bankruptcy order after payment of the debt.
Cited in the preamble of the decision, this provision relates to the appeal procedure, although the specific procedural article applied in the dispositive itself is less explicit than the substantive one.
Cited in the preamble, this provision relates to the grounds for appeal against a bankruptcy decision.
This article is the legal basis for ordering the appealing party to bear the costs of the appeal.
Texte complet
République et canton de Genève POUVOIR JUDICIAIRE Chambre civile Cour de justice civile
Recourante : Intimée : A______ SÀRL B______ ______ repr. par C______ AG ______ ______ ______
C/19064/2020 ACJC/1685/2020 DU VENDREDI 27 NOVEMBRE 2020 Vu le jugement JTPI/14600/2020 du 23 novembre 2020 prononçant la faillite de A______ SÀRL (ch. 1 du dispositif); Vu le recours contre ledit jugement formé le 27 novembre 2020 par A______ SÀRL, dans le délai et la forme prescrits par l'art. 321 al. 1 et 2 CPC; Vu le paiement de la dette, intérêts et frais compris; Attendu que l'attention de la partie recourante est expressément attirée sur le fait qu'une nouvelle faillite la concernant, qui serait prononcée postérieurement à la réception du présent arrêt, ne sera plus rétractée, sauf si elle prouve sa solvabilité par pièces, jointes au recours; Vu en droit les articles 174 LP, 309 let. b ch. 7 et 319 ss CPC.
PAR CES MOTIFS, La Chambre civile : Annule le chiffre 1 du dispositif du jugement de faillite N° JTPI/14600/2020 rendu par le Tribunal de première instance le 23 novembre 2020 dans la cause C/19064/2020-8 SFC (poursuite N° 1______). Confirme le jugement pour le surplus. Condamne la partie recourante aux frais du recours, taxés à 220 fr., et dit qu'ils sont compensés par l'avance de frais de même montant fournie par elle, qui reste acquise à l'Etat de Genève. Siégeant : Madame Pauline ERARD, présidente; Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, Monsieur Ivo BUETTI, juges; Madame Mélanie DE RESENDE PEREIRA, greffière.
Indication des voies de recours :
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile.
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Communiqué le dispositif du présent arrêt aux parties par plis recommandés, ainsi qu'à l'Office des faillites, à l'Office des poursuites, au Registre du commerce et au Registre foncier le 02.12.2020.