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ACJC/1663/2022 • CJ GE ACJC/1663/2022 Généré par l'IA

Mootness of Bankruptcy Appeal Due to Debt Payment

Numéro de cause ACJC/1663/2022
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires sans frais

Synthèse Legislator

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A company filed an appeal against a first-instance judgment declaring it bankrupt, but the appeal was deemed moot because the debt that formed the basis of the bankruptcy petition was subsequently paid, including interest and costs. Consequently, the appellate court annulled the bankruptcy order while confirming the remainder of the lower court's decision, explicitly warning the appellant that any future bankruptcy declaration against it would not be revoked unless solvency was proven with supporting documents attached to the appeal.

Regeste Legislator

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Art. 174 LP, Art. 100 al. 1 LTF, Art. 319 ss CPC, Art. 309 let. b ch. 7 CPC, Art. 66 al. 1 LTF; Mootness of Bankruptcy Appeal Due to Debt Payment: Consequently, the appellate court annulled the bankruptcy order while confirming the remainder of the lower court's decision, explicitly warning the appellant that any future bankruptcy declaration against it would not be revoked unless solvency was proven with supporting documents attached to the appeal.

Mots-clés

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réquisition de faillite paiement de la dette compensation en cas de faillite action en paiement opposition au commandement de payer poursuite par voie de faillite

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. 174 LP

The provision cited as the basis for annulling the bankruptcy order, implied by the subsequent action taken due to payment of the debt.

Art. 319 ss CPC

Cited in the legal considerations, this general section on appeals likely covers the procedural basis for hearing the appeal which resulted in the annulment.

Art. 309 let. b ch. 7 CPC

Cited in the legal considerations, this provision likely addresses the specific procedural grounds justifying the outcome related to the appeal.

Art. 66 al. 1 LTF

Cited in the indication of appeal remedies (though not directly in the dispositive), the costs decision must be based on cantonal law provisions corresponding to Federal Court rules for costs, which usually align with Art. 66 LTF principles regarding costs allocation in the final order, which is here the compensation/retention of the deposit.

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Texte complet

République et canton de Genève POUVOIR JUDICIAIRE Chambre civile Cour de justice civile

Recourante : Intimée : A______ SÀRL CAISSE DE PENSION B______ ______ ______ ______ ______

C/22078/2022 ACJC/1663/2022 DU VENDREDI 16 DECEMBRE 2022

Vu le jugement JTPI/14673/2022 du 8 décembre 2022 prononçant la faillite de A______ SÀRL (ch. 1 du dispositif); Vu le recours contre ledit jugement formé le 16 décembre 2022 par A______ SÀRL, dans le délai et la forme prescrits par l'art. 321 al. 1 et 2 CPC; Vu le paiement de la dette, intérêts et frais compris; Attendu que l'attention de la partie recourante est expressément attirée sur le fait qu'une nouvelle faillite la concernant, qui serait prononcée postérieurement à la réception du présent arrêt, ne sera plus rétractée, sauf si elle prouve sa solvabilité par pièces, jointes au recours; Vu en droit les articles 174 LP, 309 let. b ch. 7 et 319 ss CPC.

PAR CES MOTIFS, La Chambre civile : Annule le chiffre 1 du dispositif du jugement de faillite N° JTPI/14673/2022 rendu par le Tribunal de première instance le 8 décembre 2022 dans la cause C/22078/2022-5 SFC (poursuite N° 1______). Confirme le jugement pour le surplus. Condamne la partie recourante aux frais du recours, taxés à 220 fr., et dit qu'ils sont compensés par l'avance de frais de même montant fournie par elle, qui reste acquise à l'Etat de Genève. Siégeant : Madame Pauline ERARD, présidente; Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, Monsieur Ivo BUETTI, juges; Madame Mélanie DE RESENDE PEREIRA, greffière.

Indication des voies de recours : Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile. Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.

Communiqué le dispositif du présent arrêt aux parties par plis recommandés, ainsi qu'à l'Office des faillites, à l'Office des poursuites, au Registre du commerce et au Registre foncier le 19 décembre 2022.