Bankruptcy Dismissal for Non-Compliance with Fee Payment Order
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant sought to overturn a lower court judgment declaring their bankruptcy, arguing they were solvent, but failed to comply with the appellate court's specific order to submit proof of payment for the 150 franc judicial fees by a set deadline. The court reasoned that under the relevant insolvency law, overturning a bankruptcy requires the debtor to demonstrate solvency and provide evidence of debt payment or deposit, and since the appellant failed to provide the required documentation establishing compliance with the payment order, the conditions for setting aside the bankruptcy were not met, leading to the immediate dismissal of the appeal as manifestly unfounded.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 174 al. 2 LP, Art. 106 al. 1 CPC, Art. 111 al. 1 CPC, Art. 95 al. 3 let. b CPC, Art. 100 al. 1 LTF, art. 322 al. 1 in fine CPC; Bankruptcy Dismissal for Non-Compliance with Fee Payment Order: The court reasoned that under the relevant insolvency law, overturning a bankruptcy requires the debtor to demonstrate solvency and provide evidence of debt payment or deposit, and since the appellant failed to provide the required documentation establishing compliance with the payment order, the conditions for setting aside the bankruptcy were not met, leading to the immediate dismissal of the appeal as manifestly unfounded.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IAJurisprudence citée
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Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was the basis for rejecting the appeal because the appellant failed to prove the conditions for overturning the bankruptcy decision (solvency or payment of debt/costs).
This procedural rule was cited to justify the rejection of the appeal outright and without debate because the grounds under Art. 174 al. 2 LP were absent.
This provision was cited in the final orders to impose the appeal costs on the appellant who lost.
This procedural rule was cited in the final orders regarding the compensation of court costs with the advance payment made by the appellant.
This provision was cited in the final orders to rule that no legal costs are awarded to the appellee because they were not invited to submit observations.
Texte complet
C/18715/2017
### [ACJC/1579/2017](/apps/decis/fr/sommaires/show/1655014) du 12.12.2017 sur JTPI/13158/2017 ( SFC ) , CONFIRME
Descripteurs :
POURSUITE PAR VOIE DE FAILLITE ; INSOLVABILITÉ ; OBSERVATION DU DÉLAI
Normes :
LP.174;
[](/apps/decis/fr/sommaires/file/2017/0015/ACJC_001579_2017_C_18715_2017.pdf)
[Par ces motifs](#PCM)
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE C/18715/2017 ACJC/1579/2017 ARRÊT DE LA COUR DE JUSTICE Chambre civile du MARDI 12 DECEMBRE 2017
Entre
Monsieur A______, domicilié ______, recourant contre un jugement rendu par la 9ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 12 octobre 2017, comparant en personne,
et
B______ SA, ______, intimée, comparant en personne.
Vu, EN FAIT, le jugement JTPI/13158/2017 rendu le 12 octobre 2017 par le Tribunal de première instance dans la cause C/18715/2017-9 SFC, prononçant la faillite de A______ et mettant à sa charge les frais judiciaires en 150 fr.;
Vu le recours formé le 7 novembre 2017 par A______, aux termes duquel celui-ci a allégué être solvable;
Vu la décision de la Cour de justice du 8 novembre 2017 accordant la suspension de l'effet exécutoire attaché au jugement entrepris;
Vu l'ordonnance de la Cour du 17 novembre 2017 adressée par courrier recommandé au recourant, reçue le 20 novembre 2017, lui impartissant un délai au 30 novembre 2017 pour verser les frais du Tribunal directement à l'Office des poursuites ou à la créancière, puis faire parvenir à la Cour le justificatif du paiement;
Attendu qu'aucun document n'a été produit dans le délai imparti;
Considérant, EN DROIT, qu'à teneur de l'art. 174 al. 2 LP, l'autorité de recours peut annuler le jugement de faillite lorsque le débiteur rend vraisemblable sa solvabilité et qu'il établit par titre que la dette, intérêts et frais compris, a été payée (ch. 1), que la totalité du montant à rembourser a été déposée auprès de l'autorité de recours à l'intention du créancier (ch. 2) ou que le créancier a retiré sa réquisition de faillite (ch. 3);
Que tel est le cas du recourant à la suite du recours qu'il a formé;
Qu'en l'espèce, le recourant n'a pas fourni, dans le délai imparti par la Cour, les pièces attestant du paiement des frais judiciaires en 150 fr.;
Que les conditions posées par l'art. 174 al. 2 LP font ainsi défaut;
Que le recours est dès lors manifestement infondé, de sorte qu'il sera rejeté d'entrée de cause et sans débats (art. 322 al. 1 *in fine* CPC);
Qu'il n'est pas nécessaire de fixer à nouveau le moment de l'ouverture de la faillite dans la mesure où l'effet suspensif ordonné se rapporte uniquement à la force exécutoire du jugement attaqué (cf. arrêts du Tribunal fédéral 5A_92/2016 du 17 mars 2016 consid. 1.3.2.1; 5A_899/2014 du 5 janvier 2015 consid. 5);
Que les frais judiciaires de recours, arrêtés à 220 fr., seront mis à la charge du recourant qui succombe (art. 106 al. 1 CPC) et compensés avec l'avance de frais fournie, qui reste acquise à l'Etat de Genève (art. 111 al. 1 CPC);
Qu'il n'y a pas lieu d'allouer de dépens à l'intimée, qui n'a pas été invitée à se déterminer devant la Cour de céans (art. 95 al. 3 let. b CPC).
\* \* \* \* \*
PAR CES MOTIFS,
La Chambre civile :
A la forme :
Déclare recevable le recours formé le 7 novembre 2017 par A______ contre le jugement JTPI/13158/2017 rendu le 12 octobre 2017 par le Tribunal de première instance dans la cause C/18715/2017-9 SFC.
Au fond :
Rejette ce recours.
Déboute les parties de toutes autres conclusions.
Sur les frais :
Arrête les frais judiciaires du recours à 220 fr., les met à la charge de A______ et dit qu'ils sont compensés avec l'avance de frais fournie, qui reste acquise à l'Etat de Genève.
Dit qu'il n'est pas alloué de dépens.
Siégeant :
Madame Fabienne GEISINGER-MARIETHOZ, présidente; Monsieur Laurent RIEBEN et Monsieur Ivo BUETTI, juges; Monsieur David VAZQUEZ, commis-greffier.
La présidente : Fabienne GEISINGER-MARIETHOZ · Le commis-greffier : David VAZQUEZ
*Indication des voies de recours :*
*Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF;* *RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile.*
*Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.*