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ACJC/1572/2017 • CJ GE ACJC/1572/2017 Généré par l'IA

Appeal Dismissed for Failure to Satisfy Annulling Conditions

Numéro de cause ACJC/1572/2017
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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A party appealed a lower court's decision declaring them bankrupt, alleging solvency, but failed to comply with a subsequent order to provide proof of debt payment or creditor withdrawal of the bankruptcy request by the set deadline. The appellate court upheld the bankruptcy ruling because the appellant did not satisfy the conditions under the relevant law for annulling a bankruptcy judgment, specifically failing to prove payment of the debt or withdrawal of the petition, leading to the outright rejection of the appeal as manifestly unfounded.

Regeste Legislator

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Art. 174 al. 2 LP, Art. 106 al. 1 CPC, Art. 111 al. 1 CPC, Art. 95 al. 3 let. b CPC, Art. 100 al. 1 LTF, art. 322 al. 1 in fine CPC; Appeal Dismissed for Failure to Satisfy Annulling Conditions: The appellate court upheld the bankruptcy ruling because the appellant did not satisfy the conditions under the relevant law for annulling a bankruptcy judgment, specifically failing to prove payment of the debt or withdrawal of the petition, leading to the outright rejection of the appeal as manifestly unfounded.

Mots-clés

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réquisition de faillite défaut de preuve de solvabilité effets d'un arrêt d'annulation recours en annulation en droit de l'Union paiement de la dette exception d'inconstitutionnalité INSOLVABILITÉ ; POURSUITE PAR VOIE DE FAILLITE ; PREUVE | LP.174;

Dispositions légales citées

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Art. 174 al. 2 LP
This article established the grounds for the court to reject the appeal regarding the annulment of the bankruptcy judgment.
Art. 106 al. 1 CPC
Applied to order the appellant to bear the costs of the appeal because they lost the case.
Art. 111 al. 1 CPC
Applied to rule that the advance on costs is retained by the State of Geneva.
Art. 95 al. 3 let. b CPC
Applied to rule that no legal costs are awarded to the appellee.
Art. 100 al. 1 LTF
RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile.*
art. 322 al. 1 in fine CPC
Used to reject the appeal summarily without debate because the conditions under Art. 174 para. 2 LP were not met.

Jurisprudence citée

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5A_92/2016
Supreme Court Upholds Suspension of Bankruptcy Judgment Pending Appeal
5A_899/2014
Company Appeal Against Ex Officio Bankruptcy Declaration Admissibility of Evidence
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C/22225/2018
Appeal Dismissed for Failure to Prove Bankruptcy Annulment Conditions
C/5370/2024
Appeal Dismissed for Failure to Meet Bankruptcy Annulment Conditions
C/11912/2024
Appeal Dismissed for Failure to Satisfy Bankruptcy Annulment Conditions
C/7197/2024
Bankruptcy Order Affirmation for Failure to Meet Annulment Requirements
C/9587/2021
Appellant Fails to Meet Requirements for Annulment of Bankruptcy Judgment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. 174 al. 2 LP

This article established the grounds for the court to reject the appeal regarding the annulment of the bankruptcy judgment.

art. 322 al. 1 in fine CPC

Used to reject the appeal summarily without debate because the conditions under Art. 174 para. 2 LP were not met.

art. 106 al. 1 CPC

Applied to order the appellant to bear the costs of the appeal because they lost the case.

art. 111 al. 1 CPC

Applied to rule that the advance on costs is retained by the State of Geneva.

art. 95 al. 3 let. b CPC

Applied to rule that no legal costs are awarded to the appellee.

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Texte complet

C/19084/2017

### [ACJC/1572/2017](/apps/decis/fr/sommaires/show/1654984) du 04.12.2017 sur JTPI/13607/2017 ( SFC ) , CONFIRME

Descripteurs :

INSOLVABILITÉ ; POURSUITE PAR VOIE DE FAILLITE ; PREUVE

Normes :

LP.174;

[![Pdf](data:image/png;base64,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)](/apps/decis/fr/sommaires/file/2017/0015/ACJC_001572_2017_C_19084_2017.pdf)

[Par ces motifs](#PCM)

RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POUVOIR JUDICIAIRE C/19084/2017 ACJC/1572/2017 ARRÊT DE LA COUR DE JUSTICE Chambre civile du LUNDI 4 DECEMBRE 2017

Entre

Madame A______, domiciliée ______, recourante contre un jugement rendu par la 22ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 16 octobre 2017, comparant en personne,

et

B______ SA, ______, intimée, comparant en personne.

Vu, EN FAIT, le jugement JTPI/13607/2017 rendu le 16 octobre 2017 par le Tribunal de première instance dans la cause C/19084/2017-22 SFC, prononçant la faillite de A______;

Vu le recours formé le 8 novembre 2017 par A______, aux termes duquel celle-ci a allégué être solvable;

Vu la décision de la Cour de justice du 9 novembre 2017 accordant la suspension de l'effet exécutoire attaché au jugement entrepris;

Vu l'ordonnance de la Cour du 9 novembre 2017 adressée par courrier recommandé à la recourante et reçue le 13 novembre 2017 lui impartissant un délai au 20 novembre 2017 pour verser les frais du Tribunal (120 fr.) directement à la créancière et déposer le justificatif de ce paiement au greffe de la Cour ou pour produire une lettre de retrait de la requête de faillite de la créancière, faute de quoi la faillite ne pourrait pas être rétractée;

Attendu qu'aucun document n'a été produit dans le délai imparti;

Considérant, EN DROIT, qu'à teneur de l'art. 174 al. 2 LP, l'autorité de recours peut annuler le jugement de faillite lorsque le débiteur rend vraisemblable sa solvabilité et qu'il établit par titre que la dette, intérêts et frais compris, a été payée (ch. 1), que la totalité du montant à rembourser a été déposée auprès de l'autorité de recours à l'intention du créancier (ch. 2) ou que le créancier a retiré sa réquisition de faillite (ch. 3);

Qu'en l'espèce, la recourante n'a pas fourni, dans le délai imparti par la Cour, les pièces attestant du paiement de la dette ou du retrait de la requête de faillite;

Que les conditions posées par l'art. 174 al. 2 LP font ainsi défaut;

Que le recours est dès lors manifestement infondé, de sorte qu'il sera rejeté d'entrée de cause et sans débats (art. 322 al. 1 *in fine* CPC);

Qu'il n'est pas nécessaire de fixer à nouveau le moment de l'ouverture de la faillite dans la mesure où l'effet suspensif ordonné se rapporte uniquement à la force exécutoire du jugement attaqué (cf. arrêts du Tribunal fédéral 5A_92/2016 du 17 mars 2016 consid. 1.3.2.1; 5A_899/2014 du 5 janvier 2015 consid. 5);

Que les frais judiciaires de recours, arrêtés à 220 fr., seront mis à la charge de la recourante qui succombe (art. 106 al. 1 CPC) et compensés avec l'avance de frais fournie, qui reste acquise à l'Etat de Genève (art. 111 al. 1 CPC);

Qu'il n'y a pas lieu d'allouer de dépens à l'intimée, qui n'a pas été invitée à se déterminer devant la Cour de céans (art. 95 al. 3 let. b CPC).

\* \* \* \* \*

PAR CES MOTIFS,

La Chambre civile :

A la forme :

Déclare recevable le recours formé le 8 novembre 2017 par A______ contre le jugement JTPI/13607/2017 rendu le 16 octobre 2017 par le Tribunal de première instance dans la cause C/19084/2017-22 SFC.

Au fond :

Rejette ce recours.

Déboute les parties de toutes autres conclusions.

Sur les frais :

Arrête les frais judiciaires du recours à 220 fr., les met à la charge de A______ et dit qu'ils sont compensés avec l'avance de frais fournie, qui reste acquise à l'Etat de Genève.

Dit qu'il n'est pas alloué de dépens.

Siégeant :

Madame Fabienne GEISINGER-MARIETHOZ, présidente; Monsieur Laurent RIEBEN et Monsieur Ivo BUETTI, juges; Madame Céline FERREIRA, greffière.

La présidente : Fabienne GEISINGER-MARIETHOZ · La greffière : Céline FERREIRA

*Indication des voies de recours :*

*Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF;

RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile.*

*Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.*