Appeal Dismissed for Failure to Prove Solvency Post-Bankruptcy Declaration
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party appealed a declaration of bankruptcy, alleging solvency, and was granted a suspension of the bankruptcy's effect contingent upon providing documentation proving solvency and addressing outstanding liabilities within specified deadlines. Despite receiving multiple formal notices, the appellant failed to submit any of the required evidence justifying their solvency, leading the appellate court to uphold the original bankruptcy judgment because the statutory cumulative conditions for cancellation—demonstrating solvency and settling the debt—were not met. Consequently, the appeal was dismissed, and the bankruptcy took effect on the date of the appellate ruling, with the appellant charged the appeal costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 138 al. 3 let. a CPC, Art. 174 al. 2 LP, Art. 106 al. 1 CPC, Art. 111 al. 1 CPC, Art. 95 al. 3 let. b CPC, Art. 100 al. 1 LTF; Appeal Dismissed for Failure to Prove Solvency Post-Bankruptcy Declaration: Despite receiving multiple formal notices, the appellant failed to submit any of the required evidence justifying their solvency, leading the appellate court to uphold the original bankruptcy judgment because the statutory cumulative conditions for cancellation—demonstrating solvency and settling the debt—were not met. Consequently, the appeal was dismissed, and the bankruptcy took effect on the date of the appellate ruling, with the appellant charged the appeal costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IAJurisprudence citée
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeal was rejected on the merits because the conditions for annulling the bankruptcy judgment were not met.
The court used this provision to reject the appeal summarily without debate because it was manifestly unfounded.
This article was cited to impose the appeal costs on the unsuccessful appellant.
This article governed the compensation of the appeal costs with the advance payment made by the appellant.
This article was cited to justify the decision not to award costs (dépens) to the appellee.
Texte complet
R ÉP U B L I Q U E E T CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
C/8939/2020 ACJC/1475/2020
ARRÊT
DE LA COUR DE JUSTICE
Chambre civile
DU JEUDI 15 OCTOBRE 2020
Entre
Madame A______, domiciliée ______, recourante contre un jugement rendu par la 5ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 11 juin 2020, comparant en personne,
et
B______, [assurance maladie] sise ______, intimée, comparant en personne.
Le présent arrêt est communiqué aux parties, ainsi qu'à l'Office des faillites, à l'Office des poursuites, au Registre du commerce et au Registre foncier, par plis recommandés du 22.10.2020.
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Vu le jugement JTPI/7270/2020 rendu le 11 juin 2020 par le Tribunal de première instance dans la cause C/8939/2020-5 SFC, prononçant la faillite de A______;
Vu le recours formé le 1er juillet 2020 par A______, aux termes duquel celle-ci a allégué être solvable;
Vu la décision de la Cour de justice du 11 août 2020 accordant la suspension de l'effet exécutoire attaché au jugement entrepris et des effets juridiques de l'ouverture de la faillite;
Vu l'ordonnance de la Cour du 11 août 2020 adressée par courrier recommandé et reçue par la partie recourante le 19 août 2020, lui impartissant un délai de 10 jours, dès réception, pour déposer au greffe civil de la Cour, Palais de justice, 2ème étage, les pièces justifiant de sa solvabilité (comptes de l'année courante et des deux exercices précédents, contrats en cours, etc.) et pour se prononcer sur la liste des poursuites en cours et des actes de défaut de biens, jointe en annexe;
Que par ordonnance expédiée le 16 septembre 2020, non réclamée à l'issue du délai de garde à la Poste et retournée par courrier simple le 1er octobre 2020, un ultime délai de dix jours dès réception, a été imparti à la partie recourante pour déposer les pièces susmentionnées et pour se prononcer sur la liste précitée;
Attendu, EN FAIT, qu'aucun document n'a été produit dans le délai imparti;
Considérant, EN DROIT, qu'une notification par pli recommandé est considérée comme valablement intervenue au terme du délai de sept jours à compter de l'échec de la remise, si le destinataire devait s'attendre à recevoir la notification (art. 138 al. 3 let. a CPC);
Que tel est le cas de la partie recourante à la suite du recours qu'elle a formé;
Qu'à teneur de l'art. 174 al. 2 LP, l'autorité de recours peut annuler le jugement de faillite lorsque le débiteur rend vraisemblable sa solvabilité et qu'il établit par titre que la dette, intérêts et frais compris, a été payée (ch. 1), que la totalité du montant à rembourser a été déposée auprès de l'autorité de recours à l'intention du créancier (ch. 2) ou que le créancier a retiré sa réquisition de faillite (ch. 3);
Qu'ainsi, le débiteur ne doit pas seulement prouver le paiement de la dette à l'origine de la faillite, mais également rendre vraisemblable sa solvabilité, ces deux conditions étant cumulatives (arrêts du Tribunal fédéral 5A_516/2015 du 3 septembre 2015 consid. 3.1; 5A_413/2014 du 20 juin 2014 consid. 3 et les arrêts cités);
Qu'en l'espèce, la partie recourante n'a pas fourni, dans le délai imparti par la Cour, les pièces rendant vraisemblable sa solvabilité;
Que les conditions posées par l'art. 174 al. 2 LP font ainsi défaut;
C/8939/2020
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Que le recours est dès lors manifestement infondé, de sorte qu'il sera rejeté d'entrée de cause et sans débats (art. 322 al. 1 in fine CPC);
Que, compte tenu de l'effet suspensif accordé, la faillite prendra effet à la date du prononcé du présent arrêt (arrêt du Tribunal fédéral 5A_92/2016 du 17 mars 2016 consid. 1.3.2.1);
Que les frais judiciaires de recours, arrêtés à 220 fr., seront mis à la charge de la partie recourante qui succombe (art. 106 al. 1 CPC) et compensés avec l'avance de frais fournie, qui reste acquise à l'État de Genève (art. 111 al. 1 CPC);
Qu'il n'y a pas lieu d'allouer de dépens à la partie intimée, qui n'a pas été invitée à se déterminer devant la Cour de céans (art. 95 al. 3 let. b CPC).
C/8939/2020
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PAR CES MOTIFS, La Chambre civile :
A la forme :
Déclare recevable le recours formé le 1er juillet 2020 par A______ contre le jugement JTPI/7270/2020 rendu le 11 juin 2020 par le Tribunal de première instance dans la cause C/8939/2020-5 SFC.
Au fond :
Rejette ce recours.
Confirme le jugement querellé, la faillite de A______ prenant effet le 15 octobre 2020 à
12 heures.
Déboute les parties de toutes autres conclusions.
Sur les frais :
Arrête les frais judiciaires du recours à 220 fr., les met à la charge de A______ et dit qu'ils sont compensés avec l'avance de frais fournie, qui reste acquise à l'Etat de Genève.
Dit qu'il n'est pas alloué de dépens.
Siégeant :
Madame Pauline ERARD, présidente; Madame Nathalie LANDRY-BARTHE et Monsieur Ivo BUETTI, juges; Madame Mélanie DE RESENDE PEREIRA, greffière.
La présidente : La greffière :
Pauline ERARD Mélanie DE RESENDE PEREIRA
Indication des voies de recours :
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile.
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF indifférente (art. 74 al. 2 let. d LTF).
C/8939/2020