Appeal Dismissed for Failure to Prove Debt Satisfaction in Bankruptcy Case
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company filed an appeal contesting a lower court's decision declaring it bankrupt, arguing it was solvent, after the appellate court granted a suspension of enforceability and ordered the appellant to submit proof of debt payment or creditor withdrawal by a specific deadline. The court dismissed the appeal as manifestly unfounded because the appellant failed to provide the required documentation proving payment or withdrawal within the stipulated time frame, thereby not satisfying the conditions for annulling a bankruptcy judgment under the relevant law.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 174 al. 2 LP, Art. 106 al. 1 CPC, Art. 111 al. 1 CPC, Art. 95 al. 3 let. b CPC, Art. 100 al. 1 LTF, art. 322 al. 1 in fine CPC; Appeal Dismissed for Failure to Prove Debt Satisfaction in Bankruptcy Case: The court dismissed the appeal as manifestly unfounded because the appellant failed to provide the required documentation proving payment or withdrawal within the stipulated time frame, thereby not satisfying the conditions for annulling a bankruptcy judgment under the relevant law.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IAJurisprudence citée
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Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for rejecting the appeal summarily and without debate because the conditions of Art. 174 al. 2 LP were not met.
The substantive ground that was not satisfied, leading to the rejection of the appeal, concerns the requirements for annulling a bankruptcy judgment (payment or withdrawal of the request).
Cited for the imposition of court costs on the unsuccessful appellant.
Cited to rule on the compensation of court costs with the advance payment provided.
Cited as the basis for deciding not to award legal costs (dépens) to the appellee.
Texte complet
R ÉP U B L I Q U E E T CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
C/14195/2017 ACJC/1285/2017
ARRÊT
DE LA COUR DE JUSTICE
Chambre civile
DU VENDREDI 6 OCTOBRE 2017
Entre
A______, sise ______ (GE), recourante contre un jugement rendu par la 3ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 17 août 2017, comparant par en personne,
et
B______, sise ______ (ZG), intimée, comparant en personne.
Le présent arrêt est communiqué aux parties, ainsi qu'à l'Office des faillites, à l'Office des poursuites, au Registre du commerce et au Registre foncier, par plis recommandés du 12.10.2017.
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Vu, EN FAIT, le jugement JTPI/10293/2017 rendu le 17 août 2017 par le Tribunal de première instance dans la cause C/14195/2017-3 SFC, prononçant la faillite de A______;
Vu le recours formé le 31 août 2017 par A______, aux termes duquel celle-ci a allégué être solvable;
Vu la décision de la Cour de justice du 1er septembre 2017 accordant la suspension de l'effet exécutoire attaché au jugement entrepris;
Vu l'ordonnance de la Cour du 1er septembre 2017, adressée par courrier recommandé à la recourante et reçue le 11 septembre 2017, lui impartissant un délai au 14 septembre 2017 pour déposer au greffe de la Cour la quittance pour solde de l'Office des poursuites attestant du paiement de la poursuite n° 1______, intérêts, frais et frais du Tribunal compris, ou la lettre de retrait de la requête de faillite de la créancière;
Attendu qu'aucun document n'a été produit dans le délai imparti;
Considérant, EN DROIT, qu'à teneur de l'art. 174 al. 2 LP, l'autorité de recours peut annuler le jugement de faillite lorsque le débiteur rend vraisemblable sa solvabilité et qu'il établit par titre que la dette, intérêts et frais compris, a été payée (ch. 1), que la totalité du montant à rembourser a été déposée auprès de l'autorité de recours à l'intention du créancier (ch. 2) ou que le créancier a retiré sa réquisition de faillite (ch. 3);
Qu'en l'espèce, la recourante n'a pas fourni, dans le délai imparti par la Cour, les pièces susceptibles d'attester du paiement de la dette ou du retrait de la requête de faillite;
Que les conditions posées par l'art. 174 al. 2 LP font ainsi défaut;
Que le recours est dès lors manifestement infondé, de sorte qu'il sera rejeté d'entrée de cause et sans débats (art. 322 al. 1 in fine CPC);
Qu'il n'est pas nécessaire de fixer à nouveau le moment de l'ouverture de la faillite dans la mesure où l'effet suspensif ordonné se rapporte uniquement à la force exécutoire du jugement attaqué (cf. arrêts du Tribunal fédéral 5A_92/2016 du 17 mars 2016 consid. 1.3.2.1; 5A_899/2014 du 5 janvier 2015 consid. 5);
Que les frais judiciaires de recours, arrêtés à 220 fr., seront mis à la charge de la recourante qui succombe (art. 106 al. 1 CPC) et compensés avec l'avance de frais fournie, qui reste acquise à l'Etat de Genève (art. 111 al. 1 CPC);
Qu'il n'y a pas lieu d'allouer de dépens à l'intimée, qui n'a pas été invitée à se déterminer devant la Cour de céans (art. 95 al. 3 let. b CPC).
C/14195/2017
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PAR CES MOTIFS, La Chambre civile :
A la forme :
Déclare recevable le recours formé le 31 août 2017 par A______ contre le jugement JTPI/10293/2017 rendu le 17 août 2017 par le Tribunal de première instance dans la cause C/14195/2017-3 SFC.
Au fond :
Rejette ce recours.
Déboute les parties de toutes autres conclusions.
Sur les frais :
Arrête les frais judiciaires du recours à 220 fr., les met à la charge de A______ et dit qu'ils sont compensés avec l'avance de frais fournie, qui reste acquise à l'Etat de Genève.
Dit qu'il n'est pas alloué de dépens.
Siégeant :
Madame Fabienne GEISINGER-MARIETHOZ, présidente; Monsieur Patrick CHENAUX et Monsieur Ivo BUETTI, juges; Monsieur David VAZQUEZ, commisgreffier.
La présidente : Le commis-greffier :
Fabienne GEISINGER-MARIETHOZ David VAZQUEZ
Indication des voies de recours :
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile.
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
C/14195/2017