Appeal of Provisional Attachment Refusal Regarding Effect of Opposition Proceedings
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party appealed a lower court's judgment that upheld an opposition to a provisional attachment (séquestre), seeking to confirm the original attachment order, and requested a suspensive effect for the appeal, but the court determined that under the relevant enforcement law, the attachment remains in effect throughout the opposition and appeal proceedings by operation of law, rendering the request for a suspensive effect unnecessary and without object, as neither the attachment judge nor the appellate authority can grant such a stay, thereby confirming the original attachment remains in force until the appeal on the merits is decided.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 278 al. 4 LP, Art. 325 al. 2 CPC, Art. 100 al. 1 LTF, LP.278, Art. 64 LTF; Appeal of Provisional Attachment Refusal Regarding Effect of Opposition Proceedings: B______, intimée, comparant par Me Jean-Marc Carnice, avocat, rue Jacques-Balmat 5, case postale 5839, 1211 Genève 11, en l'étude duquel elle fait élection de domicile.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court cites Art. 278 para. 4 LP as the basis for confirming that the sequestration remains in effect by law during the appeal procedure.
Although not explicitly cited in the final operative part regarding costs, the reference to costs is usually associated with procedural rules like Art. 64 LTF for legal aid or Art. 66 LTF for court fees, but since the disposition only states 'Il sera statué sur les frais liés à la présente décision dans l'arrêt rendu sur le fond,' and no specific cost provision is ordered here, only provisions defining the main outcome are strictly required. However, the rules allow for cost provisions *cited in the dispositive*. Since the dispositive explicitly defers ruling on costs to the final judgment, no cost provision is directly applied *in this specific dispositive* other than the statement of deferral itself.
Texte complet
C/13526/2017
### [ACJC/1126/2017](/apps/decis/fr/sommaires/show/1654800) du 12.09.2017 sur OSQ/26/2017 ( SQP )
Descripteurs :
SÉQUESTRE(LP) ; EFFET SUSPENSIF
Normes :
LP.278;
[](/apps/decis/fr/sommaires/file/2017/0011/ACJC_001126_2017_C_13526_2017.pdf)
[Par ces motifs](#PCM)
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE C/13526/2017 ACJC/1126/2017 ARRÊT DE LA COUR DE JUSTICE Chambre civile du mardi 12 septembre 2017
Entre
A______, sise ______, recourante contre un jugement sur opposition à séquestre rendu par le Tribunal de première instance de ce canton le 24 août 2017, comparant par Me Pierre-Yves Gunter et Me Aurélie Conrad Hari, avocats, quai de la Poste 12, case postale 5056, 1211 Genève 11, en l'étude desquels elle fait élection de domicile,
et
B______, intimée, comparant par Me Jean-Marc Carnice, avocat, rue Jacques-Balmat 5, case postale 5839, 1211 Genève 11, en l'étude duquel elle fait élection de domicile.
Vu, EN FAIT, l'ordonnance de séquestre rendue le 20 juin 2017 par le Tribunal de première instance;
Vu le jugement du Tribunal OSQ/______ du 24 août 2017 admettant l'opposition à séquestre formée par la B______ et révoquant le séquestre;
Vu le recours contre ce jugement formé le 4 septembre 2017 par A______ qui conclut à son annulation et à la confirmation de l'ordonnance de séquestre;
Attendu qu'elle sollicite, à titre préalable, l'octroi de l'effet suspensif à son recours;
Que l'intimée a conclu au rejet de la requête d'effet suspensif;
Considérant, EN DROIT, qu'à teneur de l'art. 278 al. 4 LP, le séquestre demeure en vigueur pendant toute la durée de la procédure d'opposition et de recours, règle qui a été adoptée pour éviter que le débiteur séquestré ne dispose des biens soumis au séquestre pendant la durée de la procédure d'opposition, procédure de recours incluse;
Que tant le juge du séquestre que l'autorité de recours ne peuvent dès lors accorder l'effet suspensif (Gilliéron, Poursuites pour dettes, faillite et concordat, 5ème éd., 2012, n. 2258 p. 530);
Que vu la solution adoptée par l'art. 278 al. 4 LP, la cause n'a pas à être examinée sous l'angle de l'article 325 al. 2 CPC, cette disposition ne s'appliquant pas en l'espèce;
Que la requête d'effet suspensif formée par la recourante est sans objet ce qui sera constaté;
Qu'il sera statué sur les frais liés à la présente décision dans l'arrêt rendu sur le fond.
\* \* \* \* \*
PAR CES MOTIFS,
La Chambre civile :
Statuant sur requête de suspension de l'effet exécutoire du jugement entrepris :
Constate que le séquestre ordonné par le Tribunal de première instance le 20 juin 2017 dans la cause C/13526/2017-16 SQP, au préjudice de la B______, demeure en vigueur en totalité, *ex lege,* jusqu'à droit jugé sur le recours formé par A______ contre le jugement OSQ/_____, rendu le 24 août 2017 par le Tribunal de première instance dans la cause précitée.
Dit en conséquence que la requête d'effet suspensif formée à titre préalable par A______ est sans objet.
Dit qu'il sera statué sur les frais liés à la présente décision dans l'arrêt rendu sur le fond.
Siégeant :
Madame Fabienne GEISINGER-MARIETHOZ, présidente; Madame Céline FERREIRA, greffière.
La présidente : Fabienne GEISINGER-MARIETHOZ · La greffière : Céline FERREIRA
*Indications des voies de recours* *:*
*Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), la présente décision, incidente et de nature provisionnelle (ATF 137 III 475 consid. 1 et 2), peut être portée dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile, dans les limites des art. 93 et 98 LTF.*
*Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.*
*Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure à 30'000 fr.*