Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
ACJC/1076/2017 • CJ GE ACJC/1076/2017 Généré par l'IA

Appeal Dismissed for Failure to Meet Statutory Conditions

Numéro de cause ACJC/1076/2017
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
Ouvrir la source officielle Miroir Entscheidsuche Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company appealed a lower court's declaration of its bankruptcy, claiming solvency, but the appellate court suspended the enforcement of the bankruptcy judgment contingent upon the appellant providing proof of debt payment or withdrawal of the bankruptcy request by a set deadline. Since the appellant failed to submit the required documentation within the prescribed period, the court found the conditions of the relevant statute (Art. 174 para. 2 LP) were not met, leading to the immediate dismissal of the appeal as manifestly unfounded.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Art. 174 al. 2 LP, Art. 106 al. 1 CPC, Art. 111 al. 1 CPC, Art. 95 al. 3 let. b CPC, Art. 100 al. 1 LTF, LP.174 al. 2; Appeal Dismissed for Failure to Meet Statutory Conditions: Since the appellant failed to submit the required documentation within the prescribed period, the court found the conditions of the relevant statute (Art. 174 para. 2 LP) were not met, leading to the immediate dismissal of the appeal as manifestly unfounded.

Mots-clés

Généré par l'IA
créance dans la faillite délai légal réquisition de poursuite preuve de solvabilité paiement de l'amende licenciement avec effet immédiat POURSUITE PAR VOIE DE FAILLITE | LP.174;

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Art. 174 al. 2 LP
Considérant, EN DROIT, qu'à teneur de l'art. 174 al. 2 LP, l'autorité de recours peut annuler le jugement de faillite lorsque le débiteur rend vraisemblable sa solvabilité et qu'il établit par titre que la dette, intérêts et frais compris, a été payée (ch.
Art. 106 al. 1 CPC
This article is cited in the dispositive section for ordering the appellant to bear the costs of the appeal.
Art. 111 al. 1 CPC
This article is cited in the dispositive section concerning the compensation of appeal costs with the advance payment made.
Art. 95 al. 3 let. b CPC
This article is cited in the dispositive section to justify not awarding legal costs to the appellee.
Art. 100 al. 1 LTF
RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile.*
LP.174 al. 2
The court explicitly cites Art. 174 para. 2 LP as the basis for examining the conditions under which a bankruptcy judgment can be overturned, leading to the rejection of the appeal.
art. 322 al. 1 in fine CPC
The court uses this provision to justify the rejection of the appeal summarily and without debate because the conditions set out in Art. 174 para. 2 LP were not met.

Jurisprudence citée

Généré par l'IA
5A_92/2016
Supreme Court Upholds Suspension of Bankruptcy Judgment Pending Appeal
5A_899/2014
Company Appeal Against Ex Officio Bankruptcy Declaration Admissibility of Evidence
Généré par l'IA
C/11912/2024
Appeal Dismissed for Failure to Satisfy Bankruptcy Annulment Conditions
C/22225/2018
Appeal Dismissed for Failure to Prove Bankruptcy Annulment Conditions
C/13456/2024
Failure to Comply with Statutory Conditions for Bankruptcy Appeal
C/3544/2018
Appeal of Bankruptcy Judgment Rejected Due to Failure to Meet Statutory Conditions
C/5370/2024
Appeal Dismissed for Failure to Meet Bankruptcy Annulment Conditions

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
LP.174 al. 2

The court explicitly cites Art. 174 para. 2 LP as the basis for examining the conditions under which a bankruptcy judgment can be overturned, leading to the rejection of the appeal.

art. 322 al. 1 in fine CPC

The court uses this provision to justify the rejection of the appeal summarily and without debate because the conditions set out in Art. 174 para. 2 LP were not met.

art. 106 al. 1 CPC

This article is cited in the dispositive section for ordering the appellant to bear the costs of the appeal.

art. 111 al. 1 CPC

This article is cited in the dispositive section concerning the compensation of appeal costs with the advance payment made.

art. 95 al. 3 let. b CPC

This article is cited in the dispositive section to justify not awarding legal costs to the appellee.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

C/13193/2017

### [ACJC/1076/2017](/apps/decis/fr/sommaires/show/1654783) du 05.09.2017 sur JTPI/9803/2017 ( SFC ) , CONFIRME

Descripteurs :

POURSUITE PAR VOIE DE FAILLITE

Normes :

LP.174;

[![Pdf](data:image/png;base64,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)](/apps/decis/fr/sommaires/file/2017/0010/ACJC_001076_2017_C_13193_2017.pdf)

[Par ces motifs](#PCM)

RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POUVOIR JUDICIAIRE C/13193/2017 ACJC/1076/2017 ARRÊT DE LA COUR DE JUSTICE Chambre civile du mardi 5 septembre 2017

Entre

A______ SA, sise______ à Genève, recourante contre un jugement rendu par la 9ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 3 août 2017, comparant en personne,

et

B______ SA, sise______ à Genève, intimée, comparant en personne.

Vu, EN FAIT, le jugement JTPI/9803/2017 rendu le 3 août 2017 par le Tribunal de première instance dans la cause C/13193/2017-9 SFC, prononçant la faillite de A______ SA;

Vu le recours formé contre ce jugement le 17 août 2017 par A______ SA, aux termes duquel celle-ci a allégué être solvable;

Vu la décision de la Cour de justice du 17 août 2017 accordant la suspension de l'effet exécutoire attaché au jugement entrepris;

Vu l'ordonnance de la Cour du 17 août 2017 adressée par courrier recommandé à la recourante et reçue le 21 août 2017, lui impartissant un délai au 28 août 2017 pour déposer la quittance pour solde de l'Office des poursuites attestant du paiement (intérêts, frais et frais du Tribunal compris) de la dette en poursuite n° 1______ ou la lettre de retrait de la requête de faillite de la créancière;

Attendu qu'aucun document n'a été produit dans le délai imparti;

Considérant, EN DROIT, qu'à teneur de l'art. 174 al. 2 LP, l'autorité de recours peut annuler le jugement de faillite lorsque le débiteur rend vraisemblable sa solvabilité et qu'il établit par titre que la dette, intérêts et frais compris, a été payée (ch. 1), que la totalité du montant à rembourser a été déposée auprès de l'autorité de recours à l'intention du créancier (ch. 2) ou que le créancier a retiré sa réquisition de faillite (ch. 3);

Qu'en l'espèce, la recourante n'a pas fourni, dans le délai imparti par la Cour, les pièces attestant du paiement de la dette ou du retrait de la requête de faillite;

Que les conditions posées par l'art. 174 al. 2 LP font ainsi défaut;

Que le recours est dès lors manifestement infondé, de sorte qu'il sera rejeté d'entrée de cause et sans débats (art. 322 al. 1 *in fine* CPC);

Qu'il n'est pas nécessaire de fixer à nouveau le moment de l'ouverture de la faillite dans la mesure où l'effet suspensif ordonné se rapporte uniquement à la force exécutoire du jugement attaqué (cf. arrêts du Tribunal fédéral 5A_92/2016 du 17 mars 2016 consid. 1.3.2.1; 5A_899/2014 du 5 janvier 2015 consid. 5);

Que les frais judiciaires de recours, arrêtés à 220 fr., seront mis à la charge de la recourante qui succombe (art. 106 al. 1 CPC) et compensés avec l'avance de frais fournie, qui reste acquise à l'Etat de Genève (art. 111 al. 1 CPC);

Qu'il n'y a pas lieu d'allouer de dépens à l'intimée, qui n'a pas été invitée à se déterminer devant la Cour de céans (art. 95 al. 3 let. b CPC).

\* \* \* \* \*

PAR CES MOTIFS,

La Chambre civile :

A la forme :

Déclare recevable le recours formé le 17 août 2017 par A______ SA contre le jugement JTPI/9803/2017 rendu le 3 août 2017 par le Tribunal de première instance dans la cause C/13193/2017-9 SFC.

Au fond :

Rejette ce recours.

Déboute les parties de toutes autres conclusions.

Sur les frais :

Arrête les frais judiciaires du recours à 220 fr., les met à la charge de A______ SA et dit qu'ils sont compensés avec l'avance de frais fournie, qui reste acquise à l'Etat de Genève.

Dit qu'il n'est pas alloué de dépens.

Siégeant :

Madame Fabienne GEISINGER-MARIETHOZ, présidente; Monsieur Laurent RIEBEN et Monsieur Ivo BUETTI, juges; Madame Céline FERREIRA, greffière.

La présidente : Fabienne GEISINGER-MARIETHOZ · La greffière : Céline FERREIRA

*Indication des voies de recours :*

*Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF;

RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile.*

*Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.*