Appeal Dismissed for Failure to Prove Solvency and Debt Settlement in Bankruptcy Cancellation Case
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant sought to overturn a lower court judgment that declared their bankruptcy following a creditor's request. The appellate court was tasked with determining if the statutory conditions for cancelling the bankruptcy, as per the relevant enforcement law article, were met, which require the debtor to make their solvency plausible and prove the debt (including interest and costs) has been paid or secured. Despite being explicitly ordered by the court to provide documentation proving solvency and debt settlement, the appellant failed to submit any of the requested evidence, leading the court to conclude that the necessary conditions for cancellation were not satisfied, thus confirming the original bankruptcy order and dismissing the appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 174 al. 2 LP, Art. 61 al. 1 OELP, Art. 100 al. 1 LTF, Art. 74 al. 4 let. d LTF, art. 106 al. 1 CPC, art. 111 al. 1 CPC; Appeal Dismissed for Failure to Prove Solvency and Debt Settlement in Bankruptcy Cancellation Case: The appellate court was tasked with determining if the statutory conditions for cancelling the bankruptcy, as per the relevant enforcement law article, were met, which require the debtor to make their solvency plausible and prove the debt (including interest and costs) has been paid or secured. Despite being explicitly ordered by the court to provide documentation proving solvency and debt settlement, the appellant failed to submit any of the requested evidence, leading the court to conclude that the necessary conditions for cancellation were not satisfied, thus confirming the original bankruptcy order and dismissing the appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article provided the main ground for rejecting the appeal, as the debtor failed to establish solvency or payment of the debt as required.
Cited in the dispositive for determining judicial costs for the appeal procedure.
Cited in the dispositive for ordering the appellant to bear the judicial costs of the appeal.
Cited in the dispositive for ordering the appellant to bear the judicial costs of the appeal.
Cited in the dispositive regarding the award of costs (depenses) to the appellee.
Cited in the dispositive regarding the award of costs (depenses) to the appellee.
Cited in the dispositive regarding the award of costs (depenses) to the appellee.
Cited in the dispositive regarding the award of costs (depenses) to the appellee.
Cited in the dispositive regarding the award of costs (depenses) to the appellee.
Cited in the dispositive regarding the award of costs (depenses) to the appellee.
Cited in the dispositive regarding the award of costs (depenses) to the appellee.
Texte complet
C/6033/2014
### [ACJC/1075/2014](/apps/decis/fr/sommaires/show/1652839) du 12.09.2014 sur JTPI/6448/2014 ( SFC ) , CONFIRME
Descripteurs :
PROCÉDURE DE FAILLITE
Normes :
LP.174.2
[](/apps/decis/fr/sommaires/file/2014/0010/ACJC_001075_2014_C_6033_2014.pdf)
[Par ces motifs](#PCM)
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE C/6033/2014 ACJC/1075/2014 ARRÊT DE LA COUR DE JUSTICE Chambre civile du VENDREDI 12 SEPTEMBRE 2014
Entre
A______, ______, recourante contre un jugement rendu par la 8ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 22 mai 2014, comparant en personne,
et
B______, p.a. ______, intimée, comparant par Me Jean-Christophe Calmes, avocat, chemin de la Vuachère 2, case postale 595, 1005 Lausanne, en l'étude duquel elle fait élection de domicile.
Attendu en fait que par jugement JTPI/6448/2014 rendu le 22 mai 2014 dans la cause C/6033/2014-8 SFC, notifié le 2 juin 2014 à A______, le Tribunal de première instance a prononcé la faillite de cette société (ch. 1 du dispositif), a arrêté les frais judiciaires à 150 fr., mis à la charge de celle-ci, condamnée à les verser à la B______ qui en avait fait l'avance (ch. 2 et 3) et a condamné A______ à verser à la B______ 294 fr. TTC à titre de dépens (ch. 4);
Que le 12 juin 2014 A______ (ci-après : la recourante) a formé recours contre ce jugement;
Que par ordonnance du 13 juin 2014, notifiée le 20 juin 2014 à la recourante, celle-ci a été invitée à produire, dans un délai venant à échéance le 26 juin 2014, la quittance attestant le règlement de la poursuite n° 1______, intérêts, frais et frais du Tribunal compris, ainsi que les pièces justifiant de sa solvabilité (comptes 2012, 2013 et 2014 à ce jour, contrats en cours, etc.), et à se prononcer sur la liste des poursuites en cours et la liste des actes de défaut de biens, jointes en annexe;
Qu'en date du 18 juin 2014, la Cour de justice a suspendu l'effet exécutoire du jugement entrepris;
Qu'invitée à répondre au recours, la B______ (ci-après : l'intimée) s'est bornée à indiquer à la Cour, par courrier du 2 juillet 2014 notifié à la recourante le 19 juillet 2014, qu'elle n'avait reçu aucun paiement;
Que la recourante n'a pas donné suite à l'ordonnance du 13 juin 2014;
Que les parties ont été informées le 21 août 2014 de ce que la cause était gardée à juger, la recourante n'ayant pas fait usage de son droit de répliquer;
Considérant en droit qu'à teneur de l'art. 174 al. 2 LP, l'autorité de recours peut annuler le jugement de faillite lorsque le débiteur rend vraisemblable sa solvabilité et qu'il établit par titre que la dette (intérêts et frais compris) a été payée, ou que la totalité du montant à rembourser a été déposée auprès de l'autorité de recours à l'intention du créancier ou que la créancier a retiré sa réquisition de faillite;
Qu'en l'espèce, la recourante a allégué dans son recours, qu'elle était solvable et que la poursuite serait "entièrement réglée prochainement, intérêts et frais compris";
Qu'en dépit de l'ordonnance du 13 juin 2014, elle n'a déposé aucune pièce, de sorte qu'elle n'a ni établi avoir soldé la dette, ni rendu vraisemblable sa solvabilité;
Qu'il en résulte que les conditions posées par l'art. 174 al. 2 LP ne sont manifestement pas réalisées;
Que le recours devra ainsi être rejeté;
Que compte tenu de l'effet suspensif accordé, la faillite de A______ prendra effet le ______ 2014 à 12h00;
Que les frais judiciaires seront arrêtés à 220 fr., compensés avec l'avance fournie par la recourante, laquelle reste acquise à l'Etat de Genève, et mis à la charge de celle-ci, qui succombe (art. 61 al. 1 OELP; art. 106 al. 1 et 111 al. 1 CPC);
Que la recourante sera également condamnée aux dépens de l'intimée, arrêtés à 200 fr., débours et TVA compris (art. 96 et 105 al. 2 CPC; art. 85, 89 et 90 RTFMC; art. 25 et 26 LaCC).
\* \* \* \* \*
PAR CES MOTIFS,
La Chambre civile :
A la forme :
Déclare recevable le recours formé le 12 juin 2014 par A______ contre le jugement JTPI/6448/2014 rendu le 22 mai 2014 par le Tribunal de première instance dans la cause C/6033/2014-8 SFC.
Au fond :
Rejette ce recours.
Confirme le jugement, la faillite de A______ prenant effet le ______ 2014 à 12 heures.
Déboute A______ de toutes autres conclusions.
Sur les frais :
Arrête les frais judiciaires du recours à 220 fr. et les met à la charge de A______, qui en fait l'avance, laquelle demeure acquise à l'Etat.
Condamne A______ à verser à la B______ la somme de 200 fr. à titre de dépens.
Siégeant :
Madame Sylvie DROIN, présidente; Madame Nathalie LANDRY-BARTHE et Monsieur Ivo BUETTI, juges; Madame Céline FERREIRA, greffière.
La présidente : Sylvie DROIN · La greffière : Céline FERREIRA
*Indication des voies de recours* *:*
*Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile.*
*Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.*
*Valeur litigieuse indéterminée (art. 74 al. 4 let. d LTF).*