Appeal of Bankruptcy Ruling Rejected for Failure to Produce Solvency Documentation
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appellant sought to overturn a lower court's judgment declaring bankruptcy, arguing solvency, but failed to provide the required documentation—specifically financial records for 2014, 2015, and 2016—within the extension period granted by the appellate court. The court upheld the initial bankruptcy ruling, reasoning that under the relevant law, annulling a bankruptcy requires the debtor not only to make their solvency plausible but also to prove payment of the debt or fulfillment of other statutory conditions (such as deposit or creditor withdrawal), and since the appellant failed to provide evidence of solvency as mandated, the appeal was manifestly unfounded and was rejected.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 174 al. 2 LP, Art. 106 al. 1 CPC, Art. 111 al. 1 CPC, Art. 95 al. 3 let. b CPC, Art. 100 al. 1 LTF, art. 322 al. 1 in fine CPC; Appeal of Bankruptcy Ruling Rejected for Failure to Produce Solvency Documentation: The court upheld the initial bankruptcy ruling, reasoning that under the relevant law, annulling a bankruptcy requires the debtor not only to make their solvency plausible but also to prove payment of the debt or fulfillment of other statutory conditions (such as deposit or creditor withdrawal), and since the appellant failed to provide evidence of solvency as mandated, the appeal was manifestly unfounded and was rejected.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IAJurisprudence citée
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was the main ground used to reject the appeal because the debtor failed to make the solvency evidence plausible as required.
This procedural rule was cited to justify rejecting the appeal summarily without debate because it was manifestly ill-founded.
This article was cited in the dispositive to order the appellant to bear the costs of the appeal.
This article was cited in the dispositive regarding the handling of the advance payment made for costs.
This article was cited in the dispositive to rule that no costs should be awarded to the respondent.
Texte complet
C/9084/2016
### [ACJC/1064/2016](/apps/decis/fr/sommaires/show/1654102) du 09.08.2016 sur JTPI/8123/2016 ( SFC ) , CONFIRME
Recours TF déposé le 12.09.2016, rendu le 28.09.2016, IRRECEVABLE, 5A_654/2016
Descripteurs :
FAILLITE SANS POURSUITE PRÉALABLE
Normes :
LP.174.2
[](/apps/decis/fr/sommaires/file/2016/0010/ACJC_001064_2016_C_9084_2016.pdf)
[Par ces motifs](#PCM)
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE C/9084/2016 ACJC/1064/2016 ARRÊT DE LA COUR DE JUSTICE Chambre civile du MARDI 9 aoÛt 2016
Entre
Madame A______, domiciliée ______ à Genève, recourante contre un jugement rendu par la 10ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 15 juin 2016, comparant en personne,
Et
B______SA, sise ______ à Genève, intimée, représentée par C______, domiciliée ______ à Genève, comparant en personne.
Vu EN FAIT le jugement JTPI/8123/2016 rendu le 15 juin 2016 par le Tribunal de première instance dans la cause C/9084/2016-10 SFC, prononçant la faillite de A______;
Vu le recours formé le 30 juin 2016 par A______, aux termes duquel celle-ci a allégué être solvable;
Vu la décision de la Cour du 4 juillet 2016 accordant la suspension de l'effet exécutoire attaché au jugement entrepris;
Vu l'ordonnance de la Cour du 1er juillet 2016 adressée par courrier recommandé à la recourante, lui impartissant un délai au 14 juillet 2016, prolongé au 2 août 2016, pour déposer les pièces justifiant de sa solvabilité (comptes 2014, 2015, 2016 à ce jour, contrats en cours, etc.) et pour se déterminer sur la liste des poursuites jointe en annexe);
Attendu qu'aucun document n'a été produit dans le délai imparti, mais seulement le 4 août 2016;
Considérant EN DROIT qu'à teneur de l'art. 174 al. 2 LP, l'autorité de recours peut annuler le jugement de faillite lorsque le débiteur rend vraisemblable sa solvabilité et qu'il établit par titre que la dette, intérêts et frais compris, a été payée (ch. 1), que la totalité du montant à rembourser a été déposée auprès de l'autorité de recours à l'intention du créancier (ch. 2) ou que la créancier a retiré sa réquisition de faillite (ch. 3);
Qu'ainsi, le débiteur ne doit pas seulement prouver le paiement de la dette à l'origine de la faillite, mais également rendre vraisemblable sa solvabilité, ces deux conditions étant cumulatives (arrêts du Tribunal fédéral 5A_516/2015 du 3 septembre 2015 consid. 3.1; 5A_413/2014 du 20 juin 2014 consid. 3 et les arrêts cités);
Qu'en l'espèce, la recourante n'a pas fourni, dans le délai imparti par la Cour, les pièces susceptibles d'attester de sa solvabilité;
Que les conditions posées par l'art. 174 al. 2 LP font ainsi défaut;
Que le recours est dès lors manifestement infondé, de sorte qu'il sera rejeté d'entrée de cause et sans débats (art. 322 al. 1 *in fine* CPC);
Qu'il n'est pas nécessaire de fixer à nouveau le moment de l'ouverture de la faillite dans la mesure où l'effet suspensif ordonné se rapporte uniquement à la force exécutoire (cf. arrêts du Tribunal fédéral 5A_92/2016 du 17 mars 2016 consid. 1.3.2.1; 5A_899/2014 du 5 janvier 2015 consid. 5);
Que les frais judiciaires de recours, arrêtés à 220 fr., seront mis à la charge de la recourante qui succombe (art. 106 al. 1 CPC) et compensés avec l'avance de frais fournie, qui reste acquise à l'Etat de Genève (art. 111 al. 1 CPC);
Qu'il n'y a pas lieu d'allouer de dépens à l'intimée, qui n'a pas été invitée à se déterminer devant la Cour de céans (art. 95 al. 3 let. b CPC).
\* \* \* \* \* \*
PAR CES MOTIFS,
La Chambre civile :
A la forme :
Déclare recevable le recours formé le 30 juin 2016 par A______ contre le jugement JTPI/8123/2016 rendu le 15 juin 2016 par le Tribunal de première instance dans la cause C/9084/2016-10 SFC.
Au fond :
Rejette ce recours.
Déboute les parties de toutes autres conclusions.
Sur les frais :
Arrête les frais judiciaires du recours à 220 fr., les met à la charge de A______ et dit qu'ils sont compensés avec l'avance de frais fournie, qui reste acquise à l'Etat de Genève.
Dit qu'il n'est pas alloué de dépens.
Siégeant :
Monsieur Jean-Marc STRUBIN, président, Madame Sylvie DROIN et Monsieur Laurent RIEBEN, juges, Madame Céline FERREIRA, greffière.
Le président : Jean-Marc STRUBIN · La greffière : Céline FERREIRA
Indication des voies de recours :
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile.
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.