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ACJC/1027/2020 • CJ GE ACJC/1027/2020 Généré par l'IA

Debt Satisfaction Renders Bankruptcy Appeal Moot

Numéro de cause ACJC/1027/2020
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge du recourant

Synthèse Legislator

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An individual appealed a first-instance judgment declaring bankruptcy, but the appeal was rendered moot because the debt leading to the bankruptcy declaration was subsequently paid in full, including interest and costs. The appellate court reasoned that because the underlying debt was satisfied, the declaration of bankruptcy must be annulled, although the appellant was warned that any future bankruptcy would not be revoked without proof of solvency accompanying the appeal.

Regeste Legislator

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Art. 174 LP, Art. 100 al. 1 LTF, art. 319 ss CPC, art. 309 let. b ch. 7 CPC, art. 321 al. 1 et 2 CPC; Debt Satisfaction Renders Bankruptcy Appeal Moot: The appellate court reasoned that because the underlying debt was satisfied, the declaration of bankruptcy must be annulled, although the appellant was warned that any future bankruptcy would not be revoked without proof of solvency accompanying the appeal.

Mots-clés

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preuve de solvabilité créance dans la faillite opposition au commandement de payer reconnaissance de dette abstraite assemblée des créanciers interprétation de l'arrêt

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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art. 174 LP

This provision is cited in the 'Vu en droit' section, but the dispositive does not explicitly rely on it for the annulment or confirmation of the judgment, making its direct use in the final orders uncertain based solely on the provided dispositive.

art. 319 ss CPC

These articles relate to the appeal procedure, but the dispositive itself does not explicitly cite them to justify the decision on the merits (annulment/confirmation).

art. 309 let. b ch. 7 CPC

This article, cited in the 'Vu en droit' section, likely pertains to the specific ground for appeal that led to the annulment, even if the operative part doesn't restate it.

art. 321 al. 1 et 2 CPC

This procedural provision was cited regarding the admissibility of the appeal, but it is not explicitly cited in the operative part of the judgment.

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Texte complet

République et canton de Genève POUVOIR JUDICIAIRE Chambre civile Cour de justice civile

Recourante : Intimée : Madame C______ SA A______ ______ c/o M. B______ ______ ______ ______ ______ Genève

C/10045/2020 ACJC/1027/2020 DU LUNDI 20 JUILLET 2020

Vu le jugement JTPI/8898/2020 du 7 juillet 2020 prononçant la faillite de A______ (ch. 1 du dispositif); Vu le recours contre ledit jugement formé le 17 juillet 2020 par A______, dans le délai et la forme prescrits par l'art. 321 al. 1 et 2 CPC; Vu le paiement de la dette, intérêts et frais compris; Attendu que l'attention de la partie recourante est expressément attirée sur le fait qu'une nouvelle faillite la concernant, qui serait prononcée postérieurement à la réception du présent arrêt, ne sera plus rétractée, sauf si elle prouve sa solvabilité par pièces, jointes au recours; Vu en droit les articles 174 LP, 309 let. b ch. 7 et 319 ss CPC.

PAR CES MOTIFS, La Chambre civile : Annule le chiffre 1 du dispositif du jugement de faillite N° JTPI/8898/2020 rendu par le Tribunal de première instance le 7 juillet 2020 dans la cause C/10045/2020-8 SFC (poursuite N° 1______). Confirme le jugement pour le surplus. Condamne la partie recourante aux frais du recours, taxés à 220 fr., et dit qu'ils sont compensés par l'avance de frais de même montant fournie par elle, qui reste acquise à l'Etat de Genève. Siégeant : Madame Paola CAMPOMAGNANI, présidente ad interim; Monsieur Ivo BUETTI et Madame Ursula ZEHETBAUER GHAVAMI, juges; Madame Mélanie DE RESENDE PEREIRA, greffière.

Indication des voies de recours : Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le

présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100

al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile. Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.

Communiqué le dispositif du présent arrêt aux parties par plis recommandés, ainsi qu'à l'Office des faillites, à l'Office des poursuites, au Registre du commerce et au Registre foncier le 24.07.2020.