Appeal Dismissed for Failure to Prove Solvency in Bankruptcy Challenge
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant challenged a lower court's judgment declaring them bankrupt, arguing they were solvent, but after the appellate court granted a suspension of the bankruptcy effects and ordered the appellant to submit proof of solvency and respond to the list of claims, the appellant failed to provide any documentation despite being properly notified via registered mail and subsequent simple mail on two separate occasions. The court reasoned that under the relevant enforcement law, reversing a bankruptcy judgment requires the debtor to not only render their solvency plausible but also to establish payment of the debt, deposit the full amount, or confirm the creditor withdrew the bankruptcy request; since the appellant failed to meet these cumulative conditions by providing no evidence, the appeal was dismissed as manifestly unfounded, confirming the bankruptcy effective from the date of the appellate court's decision.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 138 al. 3 let. a CPC, Art. 174 al. 2 LP, Art. 106 al. 1 CPC, Art. 111 al. 1 CPC, Art. 95 al. 3 let. b CPC, Art. 100 al. 1 LTF; Appeal Dismissed for Failure to Prove Solvency in Bankruptcy Challenge: The court reasoned that under the relevant enforcement law, reversing a bankruptcy judgment requires the debtor to not only render their solvency plausible but also to establish payment of the debt, deposit the full amount, or confirm the creditor withdrew the bankruptcy request; since the appellant failed to meet these cumulative conditions by providing no evidence, the appeal was dismissed as manifestly unfounded, confirming the bankruptcy effective from the date of the appellate court's decision.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IAJurisprudence citée
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeal was rejected because the conditions for annulling the bankruptcy judgment under this article were not met.
Used to dismiss the appeal summarily without debate because it was manifestly unfounded.
Applied to charge the appellant with the costs of the appeal due to losing the case.
Applied to rule that the advance on costs provided remains acquired by the State of Geneva after compensation with the appeal costs.
Applied to rule that no appeal costs are awarded to the respondent as they were not invited to respond before the Court.
Texte complet
R EP U B L I Q U E E T CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE
C/4521/2023 ACJC/1024/2023
ARRÊT
DE LA COUR DE JUSTICE
Chambre civile
DU MERCREDI 9 AOÛT 2023
Entre
Monsieur A______, domicilié ______[GE], recourant contre un jugement rendu par la 5ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 4 mai 2023, comparant en personne,
et
B______ SA, sise ______[VD], intimée, comparant en personne.
Le présent arrêt est communiqué aux parties, ainsi qu'à l'Office des faillites, à l'Office des poursuites, au Registre du commerce et au Registre foncier, par plis recommandés du 14 août 2023.
- 2/5 -
Vu le jugement JTPI/5304/2023 rendu le 4 mai 2023 par le Tribunal de première instance dans la cause C/4521/2023-5 SFC, prononçant la faillite de A______;
Vu le recours formé le 16 mai 2023 à la Cour de justice par A______ contre ce jugement, aux termes duquel celui-ci a allégué être solvable;
Vu la décision de la Cour de justice du 5 juin 2023 accordant la suspension de l'effet exécutoire attaché au jugement entrepris et des effets juridiques de l'ouverture de la faillite;
Vu l'ordonnance de la Cour du 5 juin 2023 adressée par courrier recommandé à la partie recourante, non réclamé à l'issue du délai de garde à la poste expirant le 13 juin 2023 et réexpédié à la partie recourante par courrier simple le 16 juin 2023, lui impartissant un délai au 23 juin 2023 pour déposer les pièces justifiant de sa solvabilité (comptes des 3 dernières années, contrats en cours, etc.) et pour se déterminer sur la liste des poursuites jointe en annexe;
Vu l'ordonnance de la Cour du 5 juillet 2023 adressée par courrier recommandé à la partie recourante, non réclamé à l'issue du délai de garde à la poste expirant le 13 juillet 2023 et réexpédié à la partie recourante par courrier simple le 18 juillet 2023, lui impartissant un ultime délai au 24 juillet 2023 pour déposer les pièces justifiant de sa solvabilité (comptes des 3 dernières années, contrats en cours, etc.) et pour se déterminer sur la liste des poursuites jointe en annexe;
Attendu, EN FAIT, qu'aucun document n'a été produit dans le délai imparti;
Considérant, EN DROIT, qu'une notification par pli recommandé est considérée comme valablement intervenue au terme du délai de sept jours à compter de l'échec de la remise, si le destinataire devait s'attendre à recevoir la notification (art. 138 al. 3 let. a CPC);
Que tel est le cas de la partie recourante à la suite du recours qu'elle a formé;
Qu'à teneur de l'art. 174 al. 2 LP, l'autorité de recours peut annuler le jugement de faillite lorsque le débiteur rend vraisemblable sa solvabilité et qu'il établit par titre que la dette, intérêts et frais compris, a été payée (ch. 1), que la totalité du montant à rembourser a été déposée auprès de l'autorité de recours à l'intention du créancier (ch. 2) ou que le créancier a retiré sa réquisition de faillite (ch. 3);
Qu'ainsi, le débiteur ne doit pas seulement prouver le paiement de la dette à l'origine de la faillite, mais également rendre vraisemblable sa solvabilité, ces deux conditions étant cumulatives (arrêts du Tribunal fédéral 5A_516/2015 du 3 septembre 2015 consid. 3.1; 5A_413/2014 du 20 juin 2014 consid. 3 et les arrêts cités);
C/4521/2023
- 3/5 -
Qu'en l'espèce, la partie recourante n'a pas fourni, dans le délai imparti par la Cour, les pièces attestant du paiement de la dette ou du retrait de la requête de faillite, et rendant vraisemblable sa solvabilité, ni ne s'est prononcée sur la liste des poursuites;
Que les conditions posées par l'art. 174 al. 2 LP font ainsi défaut;
Que le recours est dès lors manifestement infondé, de sorte qu'il sera rejeté d'entrée de cause et sans débats (art. 322 al. 1 in fine CPC);
Que, compte tenu de l'effet suspensif accordé, la faillite prendra effet à la date du prononcé du présent arrêt (arrêt du Tribunal fédéral 5A_92/2016 du 17 mars 2016 consid. 1.3.2.1);
Que les frais judiciaires de recours, arrêtés à 220 fr., seront mis à la charge de la partie recourante qui succombe (art. 106 al. 1 CPC) et compensés avec l'avance de frais fournie, qui reste acquise à l'État de Genève (art. 111 al. 1 CPC);
Qu'il n'y a pas lieu d'allouer de dépens à la partie intimée, qui n'a pas été invitée à se déterminer devant la Cour de céans (art. 95 al. 3 let. b CPC).
C/4521/2023
- 4/5 -
PAR CES MOTIFS, La Chambre civile :
A la forme :
Déclare recevable le recours formé le 16 mai 2023 par A______ contre le jugement JTPI/5304/2023 rendu le 4 mai 2023 par le Tribunal de première instance dans la cause C/4521/2023-5 SFC.
Au fond :
Rejette ce recours.
Confirme le jugement querellé, la faillite de A______ prenant effet le 9 août 2023 à
12 heures.
Déboute les parties de toutes autres conclusions.
Sur les frais :
Arrête les frais judiciaires du recours à 220 fr., les met à la charge de A______ et dit qu'ils sont compensés avec l'avance de frais fournie, qui reste acquise à l'Etat de Genève.
Dit qu'il n'est pas alloué de dépens de recours.
Siégeant :
Madame Pauline ERARD, présidente; Madame Verena PEDRAZZINI RIZZI, Monsieur Patrick CHENAUX, juges; Madame Laura SESSA, greffière.
La présidente : La greffière :
Pauline ERARD Laura SESSA
C/4521/2023
- 5/5 -
Indication des voies de recours :
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile.
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF indifférente (art. 74 al. 2 let. d LTF).
C/4521/2023