Appellant Bankruptcy Declaration Annulment Upon Creditor Withdrawal
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a lower court's judgment declaring bankruptcy against them, but the bankruptcy petition was subsequently withdrawn by the creditor. The reviewing court, considering the withdrawal of the initial bankruptcy request, annulled the portion of the lower court's decision that declared the bankruptcy, while confirming the rest of the judgment, and noted that any future bankruptcy declarations against the appellant would not be retracted unless solvency was proven with the appeal documentation.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 174 LP, Art. 100 al. 1 LTF, Art. 319 ss CPC, Art. 309 let. b ch. 7 CPC; Appellant Bankruptcy Declaration Annulment Upon Creditor Withdrawal: The reviewing court, considering the withdrawal of the initial bankruptcy request, annulled the portion of the lower court's decision that declared the bankruptcy, while confirming the rest of the judgment, and noted that any future bankruptcy declarations against the appellant would not be retracted unless solvency was proven with the appeal documentation.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision must be the legal basis for the decision to annul the bankruptcy judgment, as it is cited in the 'Vu en droit' section and the operative part annuls the bankruptcy order.
These procedural rules likely govern the appeal procedure that led to the annulment of the bankruptcy.
This procedural rule is cited and likely pertains to the grounds or conditions under which the appeal was handled.
Texte complet
République et canton de Genève POUVOIR JUDICIAIRE Chambre civile Cour de justice civile
Recourant : Intimée : Monsieur A______ CAISSE DE PENSION C______ Restaurant B______ ______ ______ ______ ______ ______
C/7790/2022 ACJC/1017/2022 DU JEUDI 28 JUILLET 2022
Vu le jugement JTPI/7329/2022 du 23 juin 2022 prononçant la faillite de A______ (ch. 1 du dispositif); Vu le recours contre ledit jugement formé le 27 juin 2022 par A______, dans le délai et la forme prescrits par l'art. 321 al. 1 et 2 CPC; Vu le retrait de la réquisition de faillite; Attendu que l'attention de la partie recourante est expressément attirée sur le fait qu'une nouvelle faillite la concernant, qui serait prononcée postérieurement à la réception du présent arrêt, ne sera plus rétractée, sauf si elle prouve sa solvabilité par pièces, jointes au recours; Vu en droit les articles 174 LP, 309 let. b ch. 7 et 319 ss CPC.
PAR CES MOTIFS, La Chambre civile : Annule le chiffre 1 du dispositif du jugement de faillite N° JTPI/7329/2022 rendu par le Tribunal de première instance le 23 juin 2022 dans la cause C/7790/2022-8 SFC (poursuite N° 1______). Confirme le jugement pour le surplus. Condamne la partie recourante aux frais du recours, taxés à 220 fr., et dit qu'ils sont compensés par l'avance de frais de même montant fournie par elle, qui reste acquise à l'Etat de Genève. Siégeant : Madame Pauline ERARD, présidente; Monsieur Cédric-Laurent MICHEL, Madame Paola CAMPOMAGNANI, juges; Madame Laura SESSA, greffière.
Indication des voies de recours : Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile. Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Communiqué le dispositif du présent arrêt aux parties par plis recommandés, ainsi qu'à l'Office des faillites, à l'Office des poursuites, au Registre du commerce et au Registre foncier le 10 août 2022.